La loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution paraît-elle significative de la place réservée au référendum par la Constitution de la Vème République ?

Question : La loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution vous paraît-elle significative de la place réservée au referendum par la Constitution de la Vème République ?

A défaut de réviser la Constitution, le président de la République François Hollande prévoit d’étendre les outils pour le faire. A l’occasion de son discours au Conseil Constitutionnel célébrant le 55ème anniversaire de la Vème République, le président de la République a promis « de mieux associer les citoyens à la vie publique ». Pour ce faire François Hollande a notamment annoncé un projet de loi « avant la fin de l’année » visant à instaurer un referendum d’initiative populaire. En effet, la révision constitutionnelle de 2008 avait prévu un nouveau mécanisme démocratique qui visait à associer davantage les citoyens français, on parle alors de référendum d'initiative populaire. Cependant, l’introduction de ce mécanisme dans la Constitution nécessitait l’adoption d’une loi organique afin que celui-ci soit réellement effectif. Originellement, les appels directes au peuple ont toujours été envisagés avec réticence par les Républicains en général et la gauche en particulier, hostilité encore accrue par le recours dictatorial au referendum qu’ont pratiqué, chez nos voisins, aussi bien Hitler avant-guerre que Franco après ; le referendum dans sa version démocratique, faisait néanmoins partie de la gestuelle gaullienne, qui y voyait à la fois l’instrument d’un « arbitrage national » et la manifestation du lien qui unit le peuple à celui qui préside sa destinée. C’est la raison pour laquelle la Constitution en fait, au même titre que les représentants l’un des deux moyens dont le peuple dispose pour exercer sa souveraineté.

Compte tenu de l’attrait des procédés de démocratie semi directe et en dépit de leur efficacité relative, une troisième possibilité de déclenchement de la procédure de référendum législatif a été créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, les nouveaux alinéas 3 à 6 de l’article 11 introduisent en droit constitutionnelle français un nouvel instrument de démocratie semi-directe qui existe déjà en France, mais seulement au plan local (art. 72, alinéa 1er). Il s’agit d’une forme de referendum d’initiative populaire combinant referendum classique et droit de pétition que l’on pourrait qualifier de « referendum d’initiative partagée ». Les nouvelles dispositions de l’article 11 prévoient désormais que : « Un referendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an (al.3). Les conditions de sa présentation et celle dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précèdent sont déterminées par une loi organique (al.4). Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le président de la République la soumet à referendum (al.5). Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin (al.6). Il parait difficile d’anticiper quelle sera la fortune de ce nouveau dispositif. Cependant, compte tenu des seuils requis pour engager ce referendum mêlant initiative parlementaire et initiatives populaire, il est vraisemblable que leur nombre devrait rester limité.

En réalité, le dispositif inscrit dans la Constitution n'a rien d'un référendum populaire: l'initiative appartient ici aux élus qui devront ensuite obtenir une caution populaire

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