L'inflation legislative

Dissertation : l’inflation législative

« Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait pour régler le monde » disait Montaigne. Cette citation relève directement de la notion d'inflation législative. En effet, en 2000, le système français recense 9 000 lois auxquelles s’ajoutent environ 70 lois par an. Aussi, Depuis 1980 la longueur du Journal Officiel par an, a augmentée de 8 000 pages : 15 000 pages par an en 1980 et près de 23 000 pages par an actuellement.

Mais tout d’abord, pour encadrer ce sujet, il conviendrait de définir les termes l’inflation législative. L'expression inflation législative définit une tendance excessive à la croissance du nombre des lois mais plus particulièrement une tendance à l’augmentation de la longueur des textes de lois (certains atteignent aujourd’hui une centaine de pages). 

Il sera intéressant de traiter ce sujet car il nous permettre de mieux comprendre l’objet et l’objectif de la loi ainsi que l’importance de sa qualité. A cet égard, on se demandera quelles sont les sources et les manifestations ainsi que les conséquences de ce phénomène qu’est l’inflation législative.

Dans un premier temps, nous verrons qu’elles sont les impacts de cette inflation législative sur le système législatif (I) et dans un second temps, nous verrons sources de l’inflation (II).

I. Les impacts de l’inflation sur système législatif

A. L’inflation à l’origine d’un déclin de la loi.

La multiplication croissante des domaines d’exercice du droit au cours du siècle actuel a marqué un phénomène d’inflation législative. L’inflation législative est pareille à l’inflation monétaire : elle conduit à la dévaluation du droit. La quantité de texte fait en sorte que la loi perd de sa valeur et donc de son autorité. « La loi devient obèse ». Et quand il y a inflation, les « sujets » de la règle de droit ne lui portent plus beaucoup d’attention. L’augmentation du volume des textes de loi est parfois due à la mise en place de nouvelles lois et souvent à la modification ou aux compléments apportés à une ancienne loi. En effet, la justice peut être confrontée à des nouveaux cas de figure que les anciennes lois n’avaient pas anticipés. Il en résulte que « la natalité des lois n’est nullement balancée par leur mortalité. Le législateur abolit beaucoup moins qu’il ne légifère». On assiste également à la diminution de la généralité de la règle: la loi est surchargée de détails : « On y sent le souci du praticien, axé sur le cas de ses clients et soucieux de les satisfaire par sa loi ! Celle-ci est alourdie ; son équilibre et sa clarté souffrent des contradictions que multiplie cette casuistique ». Et ces causes prennent souvent effet dans le fait que bien souvent, la loi est considérée comme « un instrument de communication politique ». Dans le discours préliminaire au projet de code civil, Portalis considérait que la loi se devait d’avoir une portée normative et se garder de « descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière». Or, la loi n’est pas toujours normative. Il existe des lois qui annoncent des règles qu’elles n’énoncent pas (ex : lois programmes). Calvin Coolidge disait : « Il est plus important de tuer les mauvaises lois que d’en approuver de bonnes », et Montesquieu dans « l’esprit des lois » considérait que : « Les lois inutiles affaiblissent les nécessaires». Aussi, on remarque que l’administration d’état est paralysée par « l’accumulation de textes législatifs qui s’entrecroisent ». Par ailleurs, le phénomène d’inflation empêche au gouvernement de s’assurer que toutes les lois qu’il a mises en place sont respectées.

B. Des lois toujours plus complexes et moins accessibles

Les lois sont de plus en plus techniques, de plus en plus précises. Les législateurs oublient que le but premier de la loi est de donner des règles générales à chacun pour que tous puissent comprendre, appliquer, connaitre car « nul n'est censé ignorer la loi ». Ce qui signifie que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l’ordre juridique français. Or, avec plus de huit milles lois et plus de onze milles décrets c’est mission impossible. Les législateurs oublient aussi que la loi exprime la souveraineté nationale, donc elle exprime la liberté. Cependant, le phénomène d’inflation l’appesanti par un nombre croissant de contrainte et cela entraine un sentiment d’oppression plutôt

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