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Jur5552 : Notes de cours examen final

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Par   •  1 Février 2020  •  Cours  •  29 310 Mots (118 Pages)  •  546 Vues

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5 mars 2019

TITRE IV : LES TESTAMENTS

D. LE TESTAMENT INFORME

**Dans un testament devant témoins peut être rédigé par un avocat donc on peut tout de même bénéficier de conseils juridiques d'un juriste. **

Un testament notarié pour le modifier, pas nécessairement besoin de refaire un autre testament notarié, on peut modifier le testament notarié par un testament olographe ou par un testament devant 2 témoins. On peut également choisir un amendement au testament notarié. Cet amendement devra respecter une des trois formes.

  • Ex. Premier testament qui date de 1994 et fait devant 2 témoins. Son amendement est un testament notarié. Le testament devant témoins devra donc faire l'objet d'une vérification, mais l'amendement testamentaire, parce que c'est notarié, n'a pas besoin de faire l'objet d'une vérification.

 

  • Testament qui ne respecte pas une des formes prévues par la loi

  • Exemples :
  • Manque un témoin
  • Pas de témoin
  • Pas écrit par le testateur
  • Manque les paraphes
  • L'employé du notaire qui a agi comme témoin

i. La sanction

  • Nullité du testament

Nullité absolue : On tombe dans la dévolution légale.

ii. Les exceptions (Le législateur a décidé d'accepter certains testaments informes)

3 façons différentes d'accepter qu'un testament informe puisse prendre application :

1. Validation d'un testament sous une autre forme

  • Art 713(2) C.c.Q

  • Ex. Testament notarié et on n'aime pas le liquidateur et on a fait un gros X sur le paragraphe et on décide ensuite que ça va à une autre personne.
  • « Le résidu de tous mes biens sont dévolus comme suite : 40% à mon amie Claire et 60% à mon ami Alexis » (Testament notarié)
  • Si je fais un gros X à l'encre sur le paragraphe ci-dessus. Et je dis 40% à ma soeur et 60% à mon frère et que je signe. Cette nouvelle portion pourrait être reconnu comme un amendement olographe au testament notarié si je réécris le paragraphe d'une autre façon et que je signe.
  • S'il manque la signature à l'amendement, il manque une condition essentielle.

Ce qui pourrait être reconnu :

  • **Testament olographe : Un formulaire préimprimé avec des lignes où le testateur doit remplir ces trous pour qualifier ses dernières volontés, peut être reconnu si c'est signé par le testateur

  • Une lettre postée : qui dit « Je laisse tous mes biens » et que c'est signé, pourrait également être reconnu

Ce qui ne pourrait pas être reconnu :

  • Ex2. Une personne qui pensait faire un testament olographe et c’est son amie qui a tout écrit à la main. Ne répond donc pas aux conditions essentielles du testament olographe. On ne pourra donc pas utiliser les articles 713 ou 714 C.c.Q pour rendre ce testament applicable.

  • Ex3. Testament devant témoins où le témoin était mineur. Peut parfois être reconnu comme étant valide. C'est tout de même un vice, car on exige que les témoins soient majeurs.
  • Un testament avec seulement un témoin n'a PAS été reconnu par le tribunal (Poulin c. Fontaine 2000) (Succession de Paton 2003)
  • Même si la présence des uns avec les autres lors de la signature est nécessaire et que ce n'est pas respecté, ce testament peut tout de même être valide.
  • Ce qui n'a pas été reconnu comme étant valide c'est un testament dont le nom de famille des témoins n'était pas inscrit ou la signature du témoin était illisible. Donc, pas suffisant pour reconnaître qu'il y avait deux témoins.
  • S'il manque des paraphes, le testament pourrait tout de même être reconnu valide même s'il ne satisfait pas toutes les conditions essentielles. (Art 714)

  • Ex4. Le testament notarié où le notaire n'était pas validement en règle avec la Chambre des notaires. Le testament pourrait ne pas être bon, mais peut être validé sous une autre forme comme un testament devant témoins.
  • Ex5. Une personne fait une liste pour son notaire, il est clair que cette liste n'est pas un testament pour autant.
  • Ex6 Je fais un testament notarié à une heure. Si un amendement au testament est fait à une heure d'intervalle. Il doit y avoir une signature sous chaque amendement. Si cet amendement n'est pas signé, il pourrait se voir invalidé et ce sera le testament fait avant qui vaudra.

*Exemple de la lettre de suicide : Pour le testament olographe, on pourrait signer n'importe où se serait valide. Si ce n'est pas fait à la fin, afin de déterminer si c'est vraiment ça signature, comparaison avec la signature de son chéquier.

2. Validation judiciaire (Art 714 C.c.Q)

  • iii. Les conditions d'application
  • Doit vraiment être juste un vice de forme (Signature...) donc ne peut pas être un vice sur le fond (ex. capacité)
  • Le vice ne doit pas porter sur une condition essentielle

  • Ex. Un testament olographe doit minimalement être signé et écrit à la main. Donc, le courriel ne serait pas bon.
  • S'il y a un p
  • Le testament doit contenir l'expression certaine et non équivoque des dernières volontés du défunt
  • Ex. « Peut-être », « Je ne sais pas »
  • Ex2. Testament fait avant 1994, les paraphes n'étaient pas obligatoire. Il faut donc regarder les lois de droit transitoire (Art 40 : Conditions applicables à l'époque de la rédaction du testament)

 

3. La reconnaissance par tous les héritiers

  • Lorsqu'on parle de tous les héritiers, pas nécessairement les personnes selon la dévolution légale.
  • Art 773 C.c.Q : Tout le monde ensemble peut reconnaître que le testament est valide.
  • Peut être utilisé pour un défaut de fond ou de forme
  • Ex. Si la capacité de la personne était mise en doute et était peut être devenue inapte et qu'elle avait signer le testament ainsi avant de mourir, on pourrait utiliser cette méthode pour reconnaître le testament.

  • Ex2. S'il y avait un problème de captation par ma soeur envers ma mère au moment où le testament a été signé et qu'au décès de ma mère, je sais que ma sœur a exercé beaucoup de pression sur ma mère, alors je pourrais tout de même décider de reconnaître le testament même s'il y avait un vice sur le fond du testament.

  • Trois conditions:
  1. La reconnaissance doit émaner de l'héritier ou d'un intéressé.
  1. TOUS les héritiers (même les personnes qui ont été mises de côté)
  1. Doit être expresse ou tacite
  1. Pas besoin d'avoir signer un document pour faire valoir le testament
  2. Tacite : transfert de la propriété
  1. Elle doit avoir lieu avec la connaissance du vice
  1. Il faut le savoir qu'il y a un vice sur le fond ou la forme
  • Celui qui a reconnu le testament ne peut plus le contester.

E. LA VÉRIFICATION ET LA PREUVE DU TESTAMENT

Testament olographe et le testament devant témoins doivent être vérifiés. Contrairement au testament notarié.

Ne parle pas des volontés / captation.

i. But de la procédure

  • Aller vérifier qu'il s'agit bel et bien du DERNIER testament du défunt. Le premier testament DOIT TJRS est vérifié, car le premier testament est tjrs le bon. Il peut seulement y avoir des amendements par la suite.

ii. Juridiction compétente

  • Lieu du domicile du défunt au moment de son décès (Art 46 C.p.c)
  • Ex. Si je décède en voyage et que mon domicile est à Montréal. La procédure de vérification du testament doit être déposée au palais de justice de Montréal.

  • Ex2. Si toute la famille habite en Gaspésie et que le testateur est décédé et qu'il habitait à Montréal, alors ce sera À Montréal malgré le fait que tous les héritiers soient en Gaspésie.

  • Cour supérieure
  • Toutes les procédures en succession sont TJRS à la Cour supérieure et non à la Cour du Québec.

iii. Procédure en vérification (TESTAMENT OLOGRAPHE ET TESTAMENT DEVANT TÉMOINS)

  • 1) Devant tribunal
  • Lorsque le testament concerné ne répond pas à tous les critères.
  • Présenté par un avocat OU notaire si c'est du non contentieux (Si tout le monde s'entend).
  • Demande à la cour, tous les successibles et héritiers doivent être appelés à la procédure (Art 772 C.c.Q)
  • Héritiers : Ceux qui ont acceptés la succession
  • Successibles : Ceux qui n'ont pas encore acceptés la succession
  • 1er courant de pensée principale: Notifier seulement les personnes qui sont mentionnées dans le testament
  • Les légataires particuliers ne sont pas considérés comme des héritiers/successibles. Ils sont considérés comme des créanciers d'une succession

  • 2ième courant de pensée (Minoritaire) : Personnes qui sont mentionnés dans le testament + toutes les personnes appelées à hériter ab intestat
  • C'est la copie originale du testament qui est soumise.
  • Pour le testament olographe, recherche d'une déclaration solennelle / affidavit par une personne qui n'est PAS visée par le testament où cette personne reconnaitra l'écriture et la signature du testateur
  • Difficile de nos jours, car beaucoup plus de courriels envoyés que de lettres à la main écrite.
  • Mais même si une personne est retrouvée à cet effet, il se peut très bien que celle-ci ne veuille pas reconnaître l'écriture et la signature du testateur
  • Cela est ensuite déposée au Tribunal :
  • Si c'est du non-contentieux, c'est le greffier qui rendra le jugement
  • Si c'est du contentieux, c'est le juge qui rendra le jugement

  • Les articles 713 et 714 C.c.Q : Il faut aller devant le tribunal (Défaut à un vice de forme, il faut nécessairement aller devant le tribunal)
  • 2) Devant notaire

Depuis 1999 que les notaires ont le droit de faire des procédures pour certaines procédures pour alléger le système judiciaire. (Officier public). Il vérifie les conditions de formes. Peut pas vraiment être les conditions de fond, car le testateur est déjà décédé.

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