INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

Dans une première approche, cela serait l'ensemble des règles de droit relatives aux impositions. Selon LAMARQUE, il s'agit de l'ensemble des règles concernant l'assiette, la liquidation et le recouvrement de l'impôt, ainsi que les voies de recours telles que fixées par le Code Général des Impôts (CGI) et son annexe, le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Ces derniers regroupent la plupart des règles qui s'appliquent en matière fiscale.

La réglementation fiscale concerne le champ d'application, le paiement, la liquidation des impôts. Elle est foisonnante et complexe. De prime abord, le droit fiscal est rebutant, il fait peur à l'observateur et à l'étudiant.

Nous allons dégager les principes juridiques qui constituent le socle commun des normes et techniques du droit fiscal. C'est une approche juridique qui va être privilégiée.

Cours de présentation général de fiscalité[pic 1]

Les cadres juridiques généraux. Le droit fiscal a la particularité de beaucoup changer. En fiscalité, il y a plusieurs catégories de droit mais le droit fiscal est une branche spécifique du droit civil → obligation fiscale individualiser. Cela signifie qu’il y a entre le contribuable, le citoyen et l'État un lien de droit en vertu duquel le contribuable c'est-à-dire que le redevable doit payer à la collectivité publique crédentiale une somme d’argent qualifié d'imposition. Il y a trois grands principes :

• Le principe de nécessité de l’impôt : l'obligation juridique précède de principe à valeur qui affirme la nécessité de l'impôt et le consentement à celui des administrés par le billet de leurs représentants. (encadré par des principes juridique fondamentaux, étiqueté en 1789
• Principe à valeur constitutionnel (article 13 et 14) → Importance particulière en droit fiscal car beaucoup de lois fiscales vont être contrôler par des juges.
• Principe de nécessité de l’impôt : consentement de l’impôt,  c’est dev a le régime du parlementarisme (idée d’avoir une régime politique reposant sur le parlement → Angleterre, Grande Bretagne) Chaque année le gouv va autoriser le parlement a prélevé les impôts).  assiette de l'impôt = matière imposable

TITRE I : LES CRITÈRES DU DROIT FISCAL

CHAPITRE 1 : LA NOTION D'IMPOSITION

Le concept d'imposition constitue le critère fondamental du droit fiscal. Il permet de désigner de façon synthétique les deux catégories de prélèvements à caractère fiscal : l'impôt d'une part et la taxe d'autre part. Dans le langage courant et même dans la loi elle-même, les notions sont utilisées à tort et à travers, avec une grande imprécision.

Aucun texte ne donne de définition précise de l'impôt ; ni la Constitution française, ni la loi, ni les traités internationaux. C'est donc la jurisprudence qui va tenter de définir ce qu'est l'imposition. Il faut noter le rôle important de la doctrine universitaire. En France, le droit fiscal possède une nuance, la fraude fiscale qui est sanctionnable.

SECTION 1 : La définition générale de l'impôt

PARAGRAPHE 1 : Les éléments de la définition

Les définitions doctrinales contemporaines s'inspirent de la définition traditionnelle attribuée généralement à un grand professeur français de finances publiques, Gaston JEZE. C'est une définition doctrinale classique, elle ne correspond pas forcément au droit positif.

L'impôt peut être défini comme un prélèvement obligatoire, à caractère pécuniaire, effectué en vertu de prérogatives de puissances publiques, à titre définitif, sans contrepartie directe ou déterminée, en vue d'assurer le financement des charges des personnes morales de droit public, ou de l'intervention de la puissance publique.

Cette définition se réfère à des principes de droit budgétaire : le principe d'annualité, l'absence de contreparties spéciales, principe d'universalité budgétaire, principe de non-affectation. Cette approche est juridique, mais également financière, elle permet de tracer les grandes lignes de partage entre les différents types de prélèvements. Elle permet de distinguer les impôts d'autres prélèvements, telles que les redevances pour services rendus, taxes parafiscales, ...

A. Les finalités de l'impôt

La définition a le mérite de rappeler deux fonctions essentielles attribuées à l'impôt : l'impôt sert à couvrir les dépenses publiques, c'est à dire collecter les fonds nécessaires à l'accomplissement des missions de l’État ou de la puissance publique. L'impôt est consubstantiel à la notion d’État. Il apparaît dès lors comme un attribut essentiel de la souveraineté.

L'impôt représente un pouvoir fiscal et va servir à renflouer les caisses de l' État. On parle de souveraineté fiscale : l’État est souverain lorsqu'il peut prélever ses propres impôts.

L'interventionnisme fiscal : l'impôt revêt également à la politique économique, dans ce cas-là l'impôt peut jouer un rôle de régulation conjoncturelle macro-économique de type keynésien ; il peut aussi s'agir d'une action structurelle. L'impôt a également un objectif de redistribution sociale. Pour certains partis politiques de gauche, l'impôt permet de resserrer l'éventail des revenus. Il existe des impôts négatifs : la prime pour l'emploi.

B. Analyse des éléments de la définition

1. Un prélèvement pécuniaire

Ce caractère pécuniaire se traduit essentiellement au niveau du recouvrement de l'impôt. Cela signifie que l'impôt est payable en argent. Il existe encore quelques exceptions dans le droit français de la dation en paiement, prévue à l'article 1716-bis du CGI. Cette procédure autorise le paiement des droits de mutation à titre gratuit par remise d’œuvre d'art ou d'objets de collection. C'est une procédure exceptionnelle de règlement des droits qui vise à lutter contre le transfert à l'étranger du patrimoine français.

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