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Droit fiscal: introductions aux techniques fiscales

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Par   •  18 Mai 2013  •  Cours  •  1 254 Mots (6 Pages)  •  1 183 Vues

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Droit fiscal

Introduction aux techniques fiscales :

1) définition des notions de base :

Définition de droit fiscal : définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers, lui permettant de remplir sa mission.

Au droit fiscal sont soumises les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal au Maroc, c.à.d. ayant leur foyer ou séjour principal au Maroc

Une activité professionnelle

Leur centre d’intérêt économique

La fiscalité est une composante essentielle du processus de gestion. Mais tout d’abord qu’est ce que la fiscalité ? Qu’est ce que l’impôt ?

La multiplicité des textes juridiques nécessite une bonne maîtrise de l’ensemble des lois et règlements dont entre autre le droit fiscal.

- la fiscalité nécessite également une maîtrise des règles comptables.

- Son application est fonction de la structure juridique de l’entreprise.

- Elle a des incidences directes sur la gestion et la rentabilité de l’entreprise.

A) définition de la fiscalité:

- d’après Laure, la fiscalité consiste en des prélèvements imposés aux habitants d’un pays par une autorité qui, de son coté, assure la protection et fournit des services.

-la fiscalité est donc l’ensemble des lois, règlements et pratiques relatifs à l’impôt. Elle se présente sous plusieurs formes et l’impôt n’est qu’une de ses formes, la plus représentative mais pas la seule.

B) définition et caractère de l’impôt :

1) définition G.GEZE :

Par sa technique, l’impôt est une :

-prestation pécuniaire, requise des membres de la collectivité publique, à titre définitif (sans remboursement), sans contrepartie.

Par sa finalité, l’impôt est un mode original :

- de répartition des charges publiques

- de redistribution,

- de l’intervention (dans la vie économique, ex : promotion de l’emploi en baissant l’impôt, en encourager la consommation, en baissant le taux de la TVA, pour développer une région, on réduit l’impôt pour inciter les gens à investir ; et même, dans un secteur tel que l’agriculture ou on a exonéré les gens de l’impôt pour promouvoir le secteur).

2) caractères techniques de l’impôt :

a) l’impôt est une prestation pécuniaire :

- c’est normalement une prestation en argent.

- Il se distingue des autres prestations ou services que les membres de la collectivité doivent à l’état.

- Dans ces cas exceptionnels, il peut toutefois être acquitté en nature.

b) l’impôt est une prestation requise des membres de la collectivité :

-membres des collectivités = personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public.

- cette notion se définit par les critères d’assujettissement aux différents impôts (vous avez un salaire vous payez l’IR, vous avez une société vous payez l’IS, vous consommez vous payez la TVA).

c) l’impôt est une prestation perçue par voie d’autorité :

- le caractère obligatoire est inhérent à la notion même d’impôt qui s’oppose à la contribution volontaire ou à l’emprunt.

- Cette notion est liée à celle de l’égalité devant l’impôt.

d) l’impôt est une prestation perçue à titre définitif :

- il n’appelle à aucun remboursement.

- Il représente un sacrifice définitif du contribuable au profit de la collectivité (diffèrent de l’emprunt).

e) l’impôt est perçu sans contrepartie :

Aucune contrepartie directe entre les sommes versées par le contribuable et la quantité ou la nature des services publics consommés par lui.

3) finalités de l’impôt :

C’est un mode original de répartition des charges publiques, d’intervention et de redistribution.

a) la répartition des charges publiques :

- la couverture des charges publiques est la raison d’être essentielle de l’impôt.

- L’impôt est le seul procédé permettant de couvrir les services publics qui ne peuvent être vendus.

- Il est déterminé en fonction de la seule capacité contributive des citoyens.

b) l’intervention économique et sociale :

- sur les comportements des personnes : natalité, nuptialité à certaines époques.

- Sur les comportements

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