Etat de la question TP droit des obligations

CORNET Coralie

Groupe 1: qualifiez en droit la position de BEAUTIFUL KITCHEN et conseillez là dans l’optique de lui permettre de récupérer le prix des cuisines exposées en pure perte, ainsi que les frais d’entreposage.

Dans un premier temps, nous allons classifier l’obligation et le contrat de notre cas d’espèce. Nous avons à faire à une convention de partenariat, mais la partie de l’obligation qui nous occupe en l’espèce est un contrat de vente, obligation de dare, tel qu’énoncé aux articles 1582 et 1183 du code civil (c. civ.). Voyez également l’article 1650 du c. civ. L’article 1134 du c. civ., énonçant le principe de la convention loi, est donc d’application. Ce contrat est nommé,  bilatéral, à titre onéreux, tel que défini à l’article 1106 de c. civ. Le contrat passé entre Beautiful Kitchen (B. K.) et Maison Intelligente (M. I.) est également un contrat commutatif (voyez l’article 1104 c. civ.), consensuel et instantané, source d’une obligation de résultat. Pour finir cette introduction, nous sommes en présence d’une obligation civile, qui permet au créancier d’en obtenir exécution par le biais de différentes actions (cf. infra.)

Dans un second temps, nous allons nous interroger sur la validité de la convention. Après avoir passé en revue les quatre conditions de validité celle-ci - le consentement, la capacité,  l’objet et la cause - nous arrivons à la conclusion que la convention est valide. Nous justifierons cette affirmation dans le travail final.

Nous allons à présent aborder la question de l’inexécution du contrat. Les emails envoyés par B. K. le 14 avril 2013 et le 3 juillet 2013 déclenchent la mise en demeure (voyez l’article 1139 du c. civ.)  de M. I., qui constitue un préalable nécessaire pour se prévaloir de l’inexécution contractuelle. En effet, ça fait déjà deux ans que M. I. laisse attendre B. K. Il est intéressant de constater que dans les deux remises de prix du 15 avril 2011 et du 13 septembre 2011, signées pour accord par un représentant de M. I., les délais inscrits dans les conditions de payement ont déjà été dépassés. Le 30 juillet 2013, B. K. reçoit, sans explication, une note de crédit de M. I. Le fait que M. I. ne justifie pas l’inexécution ou retard dans l’exécution de l’obligation la rend passible d’être condamnée à des dommages et intérêts en vertu des articles 1146 et 1147 du c. civ.

Nous conclurons cet état de la question par un examen des différents moyens d’action s’offrant à B. K., dans le but de lui permettre de récupérer le prix des cuisines exposées en pure perte, ainsi que les frais d’entreposage. Premièrement, B. K. bénéficie de l’exception d’inexécution consiste en la possibilité pour le créancier impayé de refuser, à son tour, d’exécuter ses propres obligations et aura pour conséquence de paralyser momentanément le contrat. Voyez l’article 1612 du c. civ. Cependant, cette exception ne nous intéresse que de manière relative car elle n’a qu’un effet suspensif, et non pas extinctif. D’autre part, en vertu de l’article 1184, al.2. du c. civ., le créancier impayé a le choix, soit entre l’exécution forcée, soit entre la résolution avec dommages et intérêts. La deuxième action envisageable est celle de l’exécution forcée, qui correspond à une exécution en nature. L’article 1153 du c. civ. énonce une règle particulière concernant les dommages et intérêts découlant du retard dans l’exécution des obligations de payer une certaine somme. L’inexécution de l’obligation de M. I. donnera lieu à des intérêts moratoires. Pour terminer, la troisième action est celle de la résolution judiciaire du contrat, à l’article 1184, al. 2 du c. civ., qui autorisera le même créancier impayé à demander au juge de prononcer la résolution du contrat litigieux, sans pour autant annuler l’octroie de dommages et intérêts. Si B. K. choisi cette option, elle pourra être libérée de ses obligations envers Maison Intelligente, et pourra vendre les cuisines à un autre débiteur. Cependant, pour cette action, le juge a un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, et peut donc accepter ou refuser la requête. Il faut que la faute ait un degré de gravité suffisant pour que le juge accepte la requête, ce qui est a notre sens le cas, étant donné le retard de deux ans, non justifier de l’exécution de l’obligation de M. I. D’autre part, le juge peut également décider d’octroyer un dernier délai au débiteur, en tenant compte d’éléments tels que la gravité de la faute, ou encore l’évolution de la confiance des parties. Dans le cas d’espèce, B. K. a totalement perdu confiance en M. I. Un contre argument qui pourrait être invoqué par la partie adverse est le principe de l’abus de droit commis par le créancier, B. K. en l’espèce, objection qui n’est à notre sens pas fondée.

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