Questions de droit commercial

-Qu'est ce que le lien de subordination juridique?

Le lien de subordination juridique est une des 3 conditions définit dans le contrat de travail. Il reste cependant un critère déterminant dans un contrat de travail. Il se définit comme le fait que le salarié se place sous l’autorité de l’employeur, qui lui confère des instructions et des ordres où le salarié se doit d’accomplir l’exécution du travail. De plus, en cas de manquement, le salarié peut se retrouver sanctionner par l’employeur.

-Dans quel cas un employeur peut-il recourir au CDD?

Un employeur peut recourir au CDD (Contrat a Durée Déterminé) dans le cas d’un remplacement d’une absence d’un de ses salariés, comme un départ en vacances par exemple. Ou encore lorsqu’on occupe une emploi saisonnier, un accroissement temporaire d’une activité (période de fêtes par exemple), un CDD d’usage ou spéciaux.

-Comment peut-on définir un commerçant?

On peut définir un commerçant comme <<  sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle >> d’après l’article L121-1 du code du commerce.

-Quels sont les critères de validité de la clause de mobilité?

La clause de mobilité est une clause inscrite dans le contrat de travail. Elle permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié en répondant à plusieurs critères définis par la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les tribunaux) : Elle doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise. La rémunération du salarié ne doit pas être modifiée également. De plus, la clause doit s’appliquer dans une zone géographique précise et non modifiable unilatéralement par l’employeur. Celle-ci doit être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise et doit être proportionnée au but recherché. Pour finir, un délai raisonnable doit être laissé aux salariés entre l’annonce de sa mutation et sa mise en œuvre.

-Quelle est la différence entre une clause de mobilité et de non concurrence?

La différence entre une clause de mobilité et de non concurrence interpelle directement au salarié et non à l’employeur. En effet, elle est celle par laquelle le salarié s’interdit lors de son départ de l’entreprise d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur.

-En l'absence de clause de mobilité, sous quelles conditions l'employeur peut il modifier le lieu de travail du salarié?

En l’absence de clause de mobilité, l’employeur peut modifier le lieu de travail du salarié avec l’accord de ce dernier. Si le contrat mentionne clairement que le travail sera exécuté exclusivement dans un lieu donné, toute modification de ce lieu constituera une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié. Si le contrat nomme simplement le lieu de travail, cette mention n’a qu’une valeur informative et l’employeur peut muter le salarié sans son accord, dès lors que le changement de lieu ne l’amène pas a travailler en dehors de la zone

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