Question De Droit

CAS 1

Dossier 1

1/ a/ On appelle "régime matrimonial", l'ensemble des dispositions qui définissent les rapports patrimoniaux entre époux.

Les régimes les plus souvent utilisés sont :

la séparation de biens

la communauté universelle

la communauté de biens aux acquêts.

Dans notre cas, il s'avère que les deux époux n'ont conclu aucun contrat de mariage. Par conséquent, c'est la communauté de biens aux acquêts qui s'applique pour définir leur régime matrimonial. Dans ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont les seuls qui peuvent être régis par le régime sauf ceux qui ont été légués.

b/ Le régime de la communauté de biens aux acquêts distingue deux types de biens :

les biens propres, ceux qui sont acquis à la date du mariage,

Les biens communs, ceux acquis à partir de la date du mariage.

Ici, l'appartement pour lequel les époux ont contracté un crédit est un bien commun.

2/ Les époux Clari étant sous le régime de la communauté de biens aux acquêts, et l'entreprise de Mme Clari étant créer après le mariage, les deux époux sont engagés en cas de problèmes liés à l'entreprise.

Seuls les biens propres de chacun des deux époux sont protégés. Autrement dit, tous les autres biens sont communs et peuvent donc être engagés en cas de problèmes, y compris les salaires.

En cas de divorce, chacun des deux époux peuvent demander à avoir la moitié.

3/ Selon les articles 2284 et 2285 du Code Civil : "Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir et que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers."

Cependant, les lois du 1er août 2003 et celle du 4 août 2008 permettent à l'entrepreneur de déclarer sa résidence principale et les biens immobiliers non utilisés dans son activité professionnelle insaisissables : c'est la déclaration d'insaisissabilité.

Ici, Sara Clari devra faire une déclaration d'insaisissabilité pour pouvoir protéger ses biens immobiliers de ses créanciers professionnels.

Dossier 2

4/ Pour Sara Clari opter pour L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) paraît être la meilleure solution. En effet, l'EIRL donne la possibilité à l'entrepreneur de protéger ses biens personnels en cas de faillite. Le patrimoine personnel et professionnel est séparé mais l'entrepreneur a l'obligation de faire une déclaration pour déterminer le patrimoine qui sera lié à son activité professionnel.

5/ Quand il agit en tant que gérant de la société, Marc Clari n'engage pas se biens personnel puisque dans l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limité), l'ensemble des biens personnels est séparé de ceux du professionnels. De plus, c'est le gérant qui décide du montant sue lequel il veut s'engager.

6/ Vis à vis de l'emprunt qu'il a contracté, Marc Sari est tenu de rembourser son prêt et dans ce cas il engages ses biens personnels. On peut donc en déduire que si la gestion de l'EURL n'est pas fait correctement, les biens personnels peuvent être considérés comme moyen de remboursement.

CAS 2

Dossier 1

1/ En mettant son entreprise en S.C.O.P., Mr Leroy veut :

sauvegarder les emplois qu'il a créé,

donner la possibilité aux salariés de donner l'orientation qu'ils veulent à l'entreprise,

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