Questions de droit terminale

Sommaire:

Introduction ……………………………………………………………....…….… P.2

Qui peut obtenir la protection des mineurs ? ………………………......…..… P.2

Comment un mineur peut obtenir cette protection ? ………………....…....... P.

Quelle est la responsabilité du mineur lors de l’affaire ? …………………..... P.

Cette protection est-elle obligatoirement utilisée ? …………………………... P.

Permet-elle aux mineurs d’être protéger de la peine normalement encourue ? ………………………………………………………………...………………..….. P.

Comment se passe la protection des mineurs à l’étranger ? ………...…...... P.

Quels sont les débats sur la protection des mineurs ? ………………...……. P.

Une procédure pénale, étymologiquement, désigne le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où la victime porte plainte jusqu’à la décision prise sans contestation de toute part. Dans le cadre d’une procédure pénale, plusieurs dispositifs sont mis à la disposition des mineurs afin de les protéger.

La protection judiciaire est un dispositif utilisé lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur ne sont pas garanties et que les parents refusent toute coopération avec les services sociaux à l’enfance dans le cadre des mesures de protection administrative.

Un mineur est une personne de sexe masculin ou féminin qui n’a pas atteint la majorité (18 ans). Alors vu comme une personne non-consciente de ses actes, elle est jugée différemment d’une personne majeure.

Mais comment se passe la protection des mineurs lors d’une procédure pénale?

QUI PEUT OBTENIR LA PROTECTION DES MINEURS ?

Aucune loi ne stipule qu'il y a un âge minimal pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. En effet, quelque soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction ou victime d'une autre. Cependant, la protection d’un mineur peut être tout de même être mise en place par la justice. Les parents seront alors responsables civilement des fautes de leur enfant mineur si celui-ci est jugé coupable. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

La loi organise différemment les peines selon l'âge du mineur :

Les mineurs de moins de 10 ans ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite pénale

Les mineurs de 10 à 13 ans peuvent faire l'objet d'une procédure pénale si leur discernement est considéré comme suffisant. Pour cette catégorie, seule une mesure éducative peut être ordonnée.

Les mineurs de 13 à 16 ans bénéficient d’une présomption de responsabilité atténuée qu’on ne peut récuser. Il en résulte un régime procédural particulièrement protecteur qui réglemente de façon extrêmement stricte les mesures privatives de liberté : garde à vue, détention provisoire...Toutefois, la loi du 9 septembre 2002 a introduit la possibilité de recourir à la détention provisoire pour les délits lorsque le mineur, placé dans un centre éducatif fermé, a violé les termes du contrôle judiciaire par exemple. Cette situation demeure exceptionnelle et ne remet pas en cause les principes de l’ordonnance de 1945.

les mineurs de 16 à 18 ans relèvent d’un régime plus proche de celui des majeurs, notamment en ce qui concerne la détention provisoire, même s’ils bénéficient des droits essentiels attachés à la minorité : priorité à l’action éducative, régime spécifique de garde à vue (enregistrement vidéo, avis famille), assistance obligatoire de l’avocat…

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