Droit civil : qu'est-ce que la prescription ?

Td intro générale au droit :

Mercredi 12 octobre 2016

Qu’est-ce que la prescription ?

La prescription c’est une modalité (une manière) d’acquisition ou d’extinction d’un droit résultant du comportement actif, ou passif de son titulaire pendant un certain laps de temps. On acquiert donc un bien par notre action apres un certain temps si son titulaire ne fait rien. Mais pdt un certain temps on a rien fait pour exercer notre Ϫ

Ex : on a 1 maison en haute Corrèze qu’on a abandonné pdt 30 ans , celle-ci est occupée illégalement → c’est un comportement positif

Ex : la banque qui reste pdt 5 ans sans reclamer son dû admet le fait que le créancier est en droit de refuser de payer ses créances

Il y a 2 types de prescriptions :

• La prescription acquisitive : mode d’acquisition d’1 Ϫ qui résulte de son occupation sous certaines condition pendant 1 an

• La prescription extinctive : mode d’extinction d’un Ϫ dûe a une extinction de droit qui resulte de l’inaction du proprio

Ϫ de créance = Ϫ personnel qui investit son titulaire du pouvoir d’exiger d’une autre personne l’exécution d’une obligation

Ex : 1 créancier qui a le Ϫ de créance  / 1 débiteur y  (celui qui doit )

La créance est de 5000 €

Au bout de 5 ans le débiteur peut refuser de payer → prescription extinctive 

Le droit substantiel c’est les 5000€ qui sont a la banque

La prescription éteint le droit d’agir mais pas obligatoirement le droit substantiel .

Ex : si il paye après le delais de 5 ans il n’a pas le Ϫ de récupérer l’argent

L’action = Ϫ d’agir en justice 

!!!! 

il y a une =/= entre la prescription et la forclusion

La forclusion c’est l’impossibilité d’agir en justice au delà d’un certain délais 

alors que même si on paye pas a la fin de la prescription on aura quand même faux

ce qui diffère de la prescription c’est le principe d’irrecevabilité 

ex : si on a une décision rendu ou l’on est pas d’accord ,

1er degrés → ti/tgi

2nd degrés → appel                                         LE DELAIS POUR FAIRE APPEL EST DE 1 MOIS 

• Nous allons voir ce qu’est la prescription instinctive :

USUCAPION = c’est une prescription qui fait acquerir un bien immeuble au bout de 30 ans 

Elle permet de donner une accélération favorable aux affaires …

Matière pénale : l’a , les peines

Matiere publique : civil + commercial

La prescription extinctive interrompt l’action , cad de protéger son droit par la saisine de la justice 

Une infraction commise on va face au ministère pb

Dans l’action publique, cela appartient aux personnes → problème personnel

DONC il y a de délais dans lequel le ministère public doit engager l’action publique sinon elle risque de se prescrire

RAPPEL // Les différences entre :

*contraventions : simplement risques d’amendes (29/03/93 décret qui a supprimé les peines de prison) → divisé en 5 classes (38/75/150/750/1500)

*délits envoie en prison les coupables → max 10 ans !!! (6/2/5/7/10)

*crimes réclusin criminelle (15/30/pepetuité )

• Pour les contravention c’est un délais d’un an pour agir  (apres un an on peut refuser de payer) cependant, les actes de rappel remettent a 0 la date de prescription donc en fait des la réception d’un rappel, on est reparti pour 1 an
•  Pour les délits c’est 3 ans !                                                    5 ans
• Les crimes c’est 10 ans                                                     20 ans

Un délai de prescripyion pour l’action en justice , et un autre pour les peines

1/3/10 -> poursuivre en justice

3/5/20 → execution (ex : mise en prison )

Pour les poursuites : on peut poursuivre pdt plus de 10 ans pour les cartels par exemple

En matière civile et commerciale , l’action est en principe eteinte pour tout les actions mobilières et personnelles au bout de 5 ans (loi du 17 juin 2008)

Par exemple , la prescription trentenaire devient une prescription

Aussi se poursuit en prescription les q° en nullité de mariage pdt 30 ans

Pour les aspects de l’environnement 30 ans également  

Lorsque c’est un dommage corporel c’est uniquement pdt 10 ans !!

Article 2019 et suivant

Et article L110-4 et L321-17 du code de commerce ( existance de prescription de 2 ans )

Les actions des professionnels contre consommateurs pour bien et service au dela de 2 ans

Article 1676 du code civil qui prévoit un délais de 2 ans pour une action a rescision pour cause de lésion ( achat d’un bien largement supérieur au prix qu’il vaut )

 Avant 2008 on ne pouvait pas modifier un délai de prescription , ils sont aujourd’hui d’ordre supplétif  .

SEANCE 5 : td de méthodologie ≠ entre pers morale et physique

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