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Dissertation responsabilité civile : les sources de la Responsabilité civil

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Par   •  6 Avril 2020  •  Dissertation  •  3 421 Mots (14 Pages)  •  21 Vues

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   Dissertation : Tout en qualifiant les sources du droit de la responsabilité, vous tenterez de déterminer leur place par rapport à leur place legislative.

    « La pratique du droit de la responsabilité civile a un rythme qui lui est propre. Elle évolue au gré des bouleversements qui affectent la société. Ce besoin constant d'évolution s'accommoda avec le caractère relativement figé des dispositions législatives qui régissent la matière ». Ces propos de Lucien Maurin dans son ouvrage « Le droit souple de la responsabilité civile » permet parfaitement de comprendre l situation du droit de la responsabilité civile aujourd'hui. Effectivement le droit de la responsabilité civile s'appuie sur des fondements, sur des sources iconiques, mais le droit de la responsabilité civile évolue et de nouvelles sources peuvent ainsi apparaître.

Dans les pays de droit écrit comme la France, les principales sources de droit sont des textes, tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois ou les règlements. Cependant d'autre sources telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence ou parfois la doctrine jouent un rôle plus ou moins grand selon les pays mais aussi selon la matière. Ceci reflète parfaitement le cas des sources du droit de la responsabilité civile, effectivement ce droit s'appuie sur des textes, des lois mais d'autres sources tendent aujourd'hui à faire naître de nouveaux fondements.

Le droit de la responsabilité civile, qui a pour objet la réparation du dommage causé à autrui, soit en nature soit par équivalent. Elle s’oppose à la responsabilité pénale qui, elle, a une fonction punitive.

Il s'agira ici d'étudier les sources qui peuvent être considérées comme ( les fondements )du droit de la responsabilité civile mais aussi de déterminer quelles peuvent être les nouvelles sources qui font évoluer sans-cesse le droit de la responsabilité civile. Il ne faudra pas pour autant s’intéresser aux différences avec le droit de la responsabilité pénale, ni insister trop longuement sur le les convergences et divergences qu'il peut exister entre les sources traditionnelles du droit de la responsabilité civile et les nouvelles sources de ce même droit.

Dans cette étude il s'agira donc de découvrir quelles sont les sources du droit de la responsabilité civile, cela va permettre de distinguer les sources traditionnelles des sources moins formelles mais aussi d'étudier à travers le temps l'évolution de ces sources, ceci sera l’intérêt principal de cette étude.

Peut-on affirmer que les sources textuelles et jurisprudentielles sont (le fondement ) unique du droit de la responsabilité civile sur le plan législatif ?

Il faudra donc se concentrer sur les sources textuels et jurisprudentielle qui sont fondamentalement la base du droit de la responsabilité civil. Il faudra expliquer en quoi ces sources si elles ont toujours été fondamentale se sont transformées au fil du temps. Il s'agira également d'aborder que (des sources montantes comme la doctrine), le droit spontané de la responsabilité civile, le droit souple et le droit européen ont une importance croissante dans le droit de la responsabilité civile et qu’elles tendent à devenir un pilier non négligeable de celle-ci.

Il s'agira donc d'étudier les sources traditionnelles du droit de la responsabilité civile ainsi que leurs évolutions (I). Il faudra ensuite se concentrer sur les sources nouvelles et montantes qui viennent rivaliser avec les sources plus historiques (II).

I. Les sources textuelles et jurisprudentielles : Des sources fondamentales du droit de la responsabilité civile en constante évolution.

   Les sources les plus traditionnelles du droit de la responsabilité civil tels que les sources textuelles principalement issu du code civil et la jurisprudence sont les fondements du droit de la responsabilité civile mais, ces sources ont connu des évolutions constantes qui ont impacté directement le droit de la responsabilité civile.

A. Les sources législatives comme mur porteur du droit de la responsabilité civile.

   Les sources textuelles et législatives font partie des sources qui possèdent la plus grande force normative, ces sources doivent donc être des plus parfaites car elles visent notamment à résister au passage du temps mais aussi à être à la fois assez claires sur tous les sujets tout en étant assez floue pour pouvoir être interprétée de la meilleure manière possible. Ces sources textuelles requièrent donc un travail d’orfèvre.

Le droit de la responsabilité de la manière la plus formelle et textuelle se trouve dans le code civil, anciennement dans les cinq articles de 1382 à 1386 issu de la loi du 29 pluviôse en 12. On peut cependant remarquer que la notion de responsabilité civil est née avec la pratique et non pas avec le législateur, en effet le terme n'existe pas à l'instant de la rédaction du code civil est donc par conséquent ces cinq articles ne se regroupe non pas dans un chapitre intitulé « La responsabilité civil » mais dans « les engagements qui se forment sans conventions ».

A partir de la fin du 19è siècle le code civil commence à montrer des signes de vieillissement, des lois nouvelles sont promulguées sans être incorporées au code civil.

Des lois extérieures au code civil vont apparaître à partir de la révolution industrielle. Ces lois sont liées à l'apparition de nouveaux dommages lié aux conditions de travail et aux évolutions technologique. Par exemple la loi de 1898 sur les accidents du travail ou encore la loi de 1930 sur l’assurance. La loi Badinter est un autre exemple, cette loi du 5 juillet 1985 porte sur l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

La loi Badinter sur la circulation concerne effectivement la responsabilité civile car précédemment les victimes de ces accidents (les accidents de quoi ?) étaient traitées grâce aux articles du code civil, ce n'est plus le cas désormais. Effectivement, le code civil commençait à être en décalage avec les réalités de l'évolution de la société et donc il fallait créer des nouveaux textes de loi. La loi Badinter par exemple crée un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, mais touche pas au texte déjà présent.

Il y a une nouvelle loi qui a été codifiée, cette  loi consistait sur les produits défectueux du 19 mai 1998.Cette loi modifie pour la première fois depuis la codification les 5 articles fondateurs. Cela porte cependant sur un régime particulier de la responsabilité, les grandes lignes écrites ne sont donc pas transformées. Il y a eu d’autres modifications par les lois du 9 décembre 2004 qui modifie l'article 1386-2 et 1386-13, celle du 5 avril 2006 qui modifie l'article 1386-7 et celle du 11 février 2016 qui modifie l'article 1386-6.

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