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Cours De Droit Civil-: la responsabilité du fait d'autrui

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Par   •  15 Mars 2013  •  447 Mots (2 Pages)  •  975 Vues

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La responsabilité du fait d’autrui consiste pour une personne à répondre du dommage qui est causé par une autre.

L’idée de la responsabilité du fait d’autrui est d’augmenter les chances de réparation des victimes en ajoutant à la responsabilité de l’auteur du dommage la responsabilité de personnes plus solvables.

Les différents régimes de responsabilité du fait d’autrui sont alternatifs, et non cumulatifs. Si les conditions d’application de plusieurs d’entres-eux peuvent être réunies en même temps à l’égard de personnes différentes pour un même fait dommageable, ils ne peuvent engager la responsabilité de plusieurs responsables du fait d’autrui. Les différentes responsabilités du fait d’autrui sont hiérarchisées en fonction du degré d’autorité qu’exerce chacun des responsables potentiels sur l’auteur du dommage, au moment de sa réalisation.

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par la Code civil de responsabilité du fait d'autrui.

Aux termes de l’article 1384 alinéa 4 du code civil, « les père et mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsable du dommage causé par leur enfant habitant avec eux »

L’article 1384 alinéa 7 dispose que la responsabilité des père et mère existe, à moins que ces derniers prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Les parents peuvent s’exonérer de leur responsabilité en prouvant qu’ils n’ont commis ni faute de surveillance, ni faute d’éducation.

D’après cet article, la responsabilité des père et mère repose sur une présomption de faute de ces derniers dans la surveillance ou l’éducation de leur enfant qui cause un dommage à autrui. Mais, la Cour de cassation a une lecture différente de ce texte. Dans un arrêt du 29 février 1997, Bertrand la cour de cassation décide que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les pères et mères de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur vivant avec eux.

La question qui se pose et alors celle de savoir en quoi et pourquoi la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu une certaine objectivation.

I. L'abandon progressif d'une présomption de responsabilité pesant sur les parents d'un enfant mineur

A. De la présomption de faute à une responsabilité présumée

B. Le simple fait causal de l'enfant et la mise en 'uvre de la responsabilité des parents

II. La consécration d'une responsabilité de plein droit pesant sur les parents d'un enfant mineur

A. La responsabilité de plein droit : une difficile exonération

B. Le renforcement des conditions de cohabitation : une garde juridique et non matérielle

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