Cours De Droit Civil: La responsabilité civil délictuelle

INTRODUCTION :

La responsabilité civil délictuelle est un des pans du droit des obligations.

Qu'est ce qu'une obligation? La vie en société pans de nombreuses exigences qui peuvent être morale, religieuse ou juridique. Dans le juridique l'obligation est un droit personnel, elle peut être définit comme un lien de droit non pas entre une personne et une chose comme le droit de propriété mais entre deux personnes en vertu duquel l'une (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) une prestation ou une abstention. Par exemple une personne qui emprunte une somme d'argent devient débitrice du préteur, le préteur est le créancier et l'emprunteur s'engage a restituer la somme. Autre exemple dans le contrat de vente le vendeur peut exiger de l'acheteur le paiement du prix et l'acheteur peut exiger du vendeur qui lui fasse délivrance de la chose vendue. Acheteur vendeur sont débiteur et créancier. Mais aussi si une personne est victime d'un dommage injustement causé par autrui, exemple je me promène dans les rues de Nice il y a une tempête et je me prends un pot de fleur sur la tête la victime peut exiger de l'auteur du dommage qui devient débiteur la réparation de celui-ci. Dans la société les obligations qui lient les hommes on deux sources fondamentales, la promesse (contrat) et la faute. L'acte juridique c'est la manifestation de volonté destiné a produire des effets de droit. On se trouve obligé parce qu'on l'a voulu, le contrat est un acte juridique qui est prévu article 1101 du code civil et qui est définit comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une autre a donner, a faire ou a ne pas faire quelque chose. L'obligation dans ce cas est d'un concours de volonté. L'acte juridique unilatéral qui est la manifestation de volonté d'une seule partie en vu de créer des effets de droit. Par exemple le testament est un acte juridique unilatéral, la reconnaissance d'enfant aussi … Un acte unilatéral de volonté peut donc faire naître une obligation. Second pans on peut parfois se trouver obliger sans l'avoir voulu, l'engagement est involontaire et l'obligation naît de la loi et non pas de la volonté. L'article 1370 du code civil identifie les différentes sources d'obligation et identifie les faits juridique. Délit, les quasi-délits et les quasi-contrats sont des faits juridique source d'obligation. Ce sont des faits entretenant des conséquences juridique qui n'ont pas été voulu par leur auteur. Ça crée un déséquilibre qui peut se manifester de deux façons :

– Le quasi-contrat, une personne reçoit un avantage d'autrui et s'enrichit, le droit prévoit dans ce cas que celui qui s'est enrichie devra restituer à autrui le profit indûment reçut de lui. Exemple la gestion d'affaire qui est le fait pour une personne, le gérant d'accomplir des actes dans l’intérêt de l'autre dit maître de l'affaire gérée sans qu'il en ai chargé. Exemple type notre voisin part en vacance il est cambriolé on lui fait changer la serrure et on appel la police il devra donc nous rembourser a son retour. Le déséquilibre né d'un dommage subit par une personne, la loi oblige alors a réparer ce dommage, donc le droit de la responsabilité délictuelle est alors sollicité on ne doit pas nuire a autrui. L'auteur du fait dommageable est engagé car il a injustement causé à autrui un dommage, il doit donc le réparer. Exemple de l'accident de voiture.

SECTION 1 : LA NOTION DE RESPONSABILITE CIVIL ET DELICTUELLE

Dans le langage courant la responsabilité et l'obligation de répondre de ses actes, être responsable c'est assumer les conséquences de ses actes. Sur le plan juridique la responsabilité peut être définit comme la sanction juridique d'un comportement dommageable. Elle est mise en œuvre lorsqu'un acte a causé un dommage a autrui. La responsabilité consiste dans l'obligation de réparer le dommage qu'une personne a pu causer soit par sa faute, soit par son activité, soit même en raison de sa fonction ou de sa qualité.

Première remarque sur la mesure de la responsabilité : dans le droit de la responsabilité la mesure de l’ampleur de la condamnation du responsable, c'est uniquement le préjudice survenu. C'est le principe de réparation intégral du préjudice. La réparation n'est pas à la mesure de la faute, elle est a la mesure du préjudice. Si le préjudice est très important la condamnation civil sera très lourde peu importe que la faute a l'origine du préjudice soit minime. Concernant l'origine de la responsabilité, il existait déjà en droit romain. Ils connaissaient les délits civil. On a des traces dans la loi des XII tables. Le droit romain distingué déjà les délits c'est a dire la faute civil intentionnel, des quasi-délits c'est a dire la faute de négligence ou d'imprudence. L'idée que tout dommage causé a autrui doit être indemnisé se retrouve au moyen age, c'est un principe. Cette idée va persévérer au 17e siècle Grotius dans son traité du droit de la guerre et de la paix identifie plusieurs axiomes « chacun doit réparer le dommage commis par sa faute». Les rédacteurs du code civil identifie ce principe désigné comme l'une des première maxime de la société un grand principe d'ordre publique qui va être consacré à l'article 1382 du code civil.

Le droit de la responsabilité est un droit principalement de source prétorienne, c'est un monument juridique qui a été crée par les juges sur le fondement de 5articles (1382 à 1386). Cette source prétorienne du droit de la responsabilité civil donne souvent l'impression de flou juridique, c'est un droit qui est l’œuvre des juges, qui se construit progressivement. Il est complexe et évolutif, la jurisprudence pose des limites ou le renforce. Le droit de la responsabilité s’étoffe peu à peu il est également aujourd'hui de source législative, on à par exemple la loi de 1985 sur les accidents de la circulation + loi du 18 mai 1998 qui a introduit 18articles supplémentaire + loi du 4mars 2002 relative a la responsabilité médicale. Depuis la célébration du bicentenaire du code civil en 2004, une réforme d'ampleur du droit civil est en cour, par exemple le droit des sûretés a eu une réforme par une ordonnance, le droit des prescriptions a été modifié. Il y a une véritable ébullition. L'avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, il date de 2005, il a été

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