Contrat de travail / Contrat Administratif
Fiche : Contrat de travail / Contrat Administratif. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar July Slawa • 24 Septembre 2017 • Fiche • 360 Mots (2 Pages) • 672 Vues
Personnes publiques : aptitude à être titulaire de droits et d’obligations
Le contrat administratif
- Est soumis à : Des conditions d’existence ou de qualification : la qualification de la loi ou des critères de détermination : une personne publique parmi les signataires et une clause exorbitante de droit commun ou l’exécution d’un service public pour objet.
- Peut être de différents types :
La délégation de service public
Le contrat de partenariat public/privé
Le marché public[pic 1]
[pic 2]
Obéit à des principes fondamentaux :
| Est régit par des procédures à respecter qui dépendent des montants :
|
Contrat de Travail
- DEFINITION contrat par lequel le salarié s’engage à travailler, moyennant rémunération pour le compte et sous les ordres et le contrôle (lien subordination) d’une autre personne (l’employeur) dans une entreprise privée.
- Impose des clauses : Générales à tous contrats : objet du contrat, durée du travail, lieu du travail, rémunération…
Particulières à certains contrats :
*clause de mobilité : le salarié s’engage à accepter la modification de son lieu de travail dans l’intérêt de l’entreprise. Doit être rédigée dans des termes précis et mentionner la zone géographique d’application couverte. Elle doit intervenir dans l’interet de l’entreprise, être justifiée par la tâche à accomplir, être proportionnelle au but recherché compte tenu de l’emploi occupé, du travail demandé.
* clause de non-concurrence : peut être insérée dans un contrat de travail afin d’éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur.
Droits et obligations des partis:
Employeur : - Fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi - Verser un salaire correspondant au travail fait - Respecter les autres éléments essentiels du contrat de travail (qualification, lieu de travail,..) - Faire effectuer le travail dans le respect du Code du Travail et de la convention collective applicable à l’entreprise | Salarié : - Observer les horaires de travail - Réaliser le travail demandé conformément aux consignes données - Respecter les engagements du contrat - ET si existence d’une clause : ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur |
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