Commentaire de l'article 1170 du code civil

Commentaire d'article :

1170 du Code civil

« Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite »

Cet article ce situe dans le livre 3 du Code civil, au chapitre traitant de la formation du contrat, dans la section 2 régissant la validité du contrat, et plus précisément dans une sous-section 3 au sujet du contenu du contrat.

Cet article traite donc en somme des conditions de validité du contenu du contrat.

Il est issu de la réforme du droit des contrats introduite par l'ordonnance 2016-131 du 10 Février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre de cette même année.

Cette ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1170 du Code civil la solution qui avait été déjà rendue par la jurisprudence et notamment par la cour de cassation selon laquelle, dans l'arrêt « Chronopost 1 » rendu le 22 Octobre 1996 toute clause qui prive de sa “substance” l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

La jurisprudence s’était prononcée dans deux arrêts notamment, sur des clauses particulières concernant la responsabilité, et visant notamment à la limiter.

Mais la nouvelle codification n'a pas que consacré cette solution, elle a comme dépassé la jurisprudence antérieure en l'étendant à tous types de clauses comme on peut le lire à l'article 1170 du code civil qui est ici étudié.. 

Cette question, étant liée au contenu du contrat est donc indéniablement liée au principe de liberté contractuelle, posé par l'article 1102 du code civil, énonçant que notamment que « chacun est libre de... déterminer la forme et le contenu du contrat dans les limites fixées par la loi »

En effet, l'article 1170 permettant de réputer certaines clauses librement déterminées par les parties comme non-écrites fait donc partie des exceptions au principe de liberté contractuelle, et fait partie des limites fixées par la loi.

L'article vise globalement à lutter contre les clauses incohérentes, notamment celles en contradiction avec l'obligation essentielle du contrat.

Il convient donc d'étudier cet article en se demandant comment est appliqué l'article 1170 du code civil en se penchant premièrement sur son champ d'application (I) pour ensuite s'ensuite s'intéresser aux effets de son application (II)

1. Le champ d'application de l'article 1170.

L'article 1170 du code civile ne  s'applique que dans un cas précis, en effet : il concerne le cas où l'obligation essentielle du contrat est privée de sa substance.

Sera alors premièrement étudié le terme d'obligation essentielle (A) puis, la privation de sa substance. (B)

A) L'obligation essentielle.

On peut constater que l'obligation essentielle dont traite l'article 1170 du code civil n'est pas définie dans le texte de l'ordonnance 2016-131, le texte ne précise pas avec exactitude le sens de ce terme. Il est en fait issu de la jurisprudence.

En effet, il a été utilisé dans le premier arrêt dit « Chronopost » du 22 Octobre 1996 n°93-18632 rendu par la chambre commerciale dans lequel la cour de cassation a employé ce terme. L'obligation essentielle est en fait simplement l'obligation la plus importante qui est issue du contrat. Les obligations essentielles peuvent cependant être définies autrement. En effet, selon Pothier elles sont les obligations « sans lesquelles le contrat ne peut subsister ».

En somme, l'obligation essentielle du contrat est comme son pilier, on peut aussi la définir comme la raison de l'existence de l'engagement.

Elle fait donc partie du contenu du contrat. Elle en est « le coeur ».

L'obligation essentielle peut donc être définie comme l'obligation prévue qui est à l'origine du contrat, la plus importante ou encore le « cœur du contrat », or dans certaines hypothèses, il est imaginable de retrouver dans le contrat certaines clauses contraires à cette obligation, la privant de sa substance :

B)  La privation de L'obligation essentielle de sa substance.

L'article 1170 du code civil indique que l'annulation d'une clause est prévue qu’à la condition qu’elle « prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur »

Il convient donc de se pencher sur la signification de ce que l'on appelle dans cet article la substance de l'obligation essentielle du contrat mais plus précisément sur ce qu'est une clause privant de sa substance cette obligation essentielle.

Il pourrait être considéré que la substance relève en fait du contenu de l'obligation essentielle : il s'agirait alors de ce en quoi consistait la prestation convenue par les parties afin de répondre à cette obligation essentielle.

Il est cependant imaginable de constater la présence dans le contrat d'une clause privant l'obligation essentielle du contrat de sa substance.

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