LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Commentaire de l'article 1132 du code civil.

Commentaire de texte : Commentaire de l'article 1132 du code civil.. Recherche parmi 296 000+ dissertations

Par   •  24 Novembre 2016  •  Commentaire de texte  •  2 713 Mots (11 Pages)  •  5 848 Vues

Page 1 sur 11

Un des principaux objets de la réforme du droit des contrats était de renforcer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi notamment dans les domaines ou elle était devenue trop prétorienne. En effet la grande majorité du droit des obligations était devenu jurisprudentiel. C’est le cas de notre article qui vient consacrer des solutions de jurisprudence.

L’article 1132 du code civil a été crée par la réforme du 10 Février 2016 et est entré en vigueur le 1er Octobre 2016. Néanmoins cet article ne pourra s’appliquer uniquement pour les contrats conclus après le 1er Octobre. Cet article issu de la réforme du 10 Février est un texte règlementaire, en ce sens que c’est le parlement qui a autorisé le pouvoir exécutif à prendre ces mesures, cependant ce texte a une valeur légale. Il se situe au livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », titre III « Des sources d’obligations », sous titre I « Le contrat », chapitre II « La formation du contrat », section II « La validité du contrat », paragraphe 2 « Les vices du consentement ». Cet article est consacré aux vices du consentement est plus particulièrement à l’erreur.

Sous l’ancien régime le contrat était très règlementé que ce soit par le roi ou par l’Eglise, la seule volonté d’un individu ne suffisait pas. En 1804 on s’est très inspiré de la philosophie des Lumières, des idées de liberté d’égalité et d’autonomie de la volonté, le contrat devient alors un accord de volonté. Deux ou plusieurs individus peuvent se mettre d’accord librement, c’est la naissance d’un contrat. C’est ce qu’on appelle le consensualisme. Ce contrat est forcement juste car deux personnes libres et égales se sont mises d’accord. Ainsi le pilier du contrat est le consentement, il est donc nécessaire que ce dernier soit exprimé sainement sans aucun vice, car s’il est vicié le contrat ne saurait être valable. Il y a parmi les vices du consentement le dol, la violence et l’erreur que nous étudierons ici. L’erreur se trouvait anciennement à l’article 1110 du code civil qui disposait que « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ». Cet article posait problème, en effet il était très restrictif et se présentait de manière négative ce qui explique que la jurisprudence l’ait interprété très souplement. Ainsi le terme substance a été interprété très largement ce qui a pu multiplier les cas d’erreur pour mieux protéger le consentement et par conséquent l’individu. Cependant parallèlement pour protéger la sécurité juridique la jurisprudence a posé des cadres qui n’existaient pas comme le caractère excusable ou encore le fait d’entrer un élément dans le champ contractuel. C’est pourquoi sur la question de l’erreur on avait un droit prétorien assez flou, assez vague. On attendait alors que la réforme intervienne sur cette question.

On peut dès lors se demander si la réforme a permis de clarifier tout les vices du consentement ? Et plus précisément si l’article 1132 du code civil clarifie -t-il les conditions de la nullité pour erreur ?

C’est pourquoi nous verrons dans une première partie que que cet article consacre la sanction de l’erreur (I) et ensuite nous verrons dans une seconde partie la consécration du champ de l’erreur (II).

I.  La consécration de la sanction de l’erreur

La consécration de la sanction de l’erreur passe par la connaissance de la nature de cette erreur (A) puis par la nullité du contrat en cas d’erreur excusable (B).

A. La nature de l’erreur

On considère généralement qu'une personne commet une erreur lorsqu'elle se fait une fausse représentation de la réalité, prendre pour faux ce qui est vrai et vice-versa. Si l’ancien article 1110 n’apporte pas de précision sur la nature de l’erreur, l’article 1132 précise quant à lui que l’erreur peut être « de droit ou de fait ». L’erreur de fait est l’erreur qui porte sur une appréciation erronée de la réalité. L’erreur de droit quant a elle est l'erreur qui repose sur une fausse interprétation du droit. On peut préciser ici que l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » ne fait pas obstacle puisque cette maxime signifie juste qu’il n'est pas possible d'échapper à l'application de la loi en prétextant son ignorance. Ainsi, l’article 1132 pose le même régime à l’erreur de droit et à l’erreur de fait. Ensuite, le Code civil pose certaines limites et n'admet que certaines erreurs. On admet le jeu de l'erreur « vice du consentement » que si l'erreur est considérée comme suffisamment grave. Les erreurs retenues par l’article 1132 porte sur la prestation ou sur la personne. Mais il existe également des erreurs indifférentes au Code civil ainsi que des erreurs tirées de la jurisprudence. L'erreur sur les qualités secondaires, sur les motifs (repris à l’article 1135 al.1) ou sur la valeur de la chose est en droit français indifférente puisque son extérieur au contrat. L’erreur obstacle, l’erreur tirée par la jurisprudence est une erreur qui est encore plus grave que celles retenues par le Code civil puisqu’elle porte sur le consentement des parties. Sous l’apparence d’un consentement, les parties n’ont pas voulu la même chose, les volontés réelles se sont finalement jamais rencontré. Deux séries de cas sont envisageable : premièrement, les parties commettent une erreur sur la nature même du contrat. Par exemple, A pensait conclure une donation et B un prêt (exprimé dans l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 9 février 1989). Deuxièmement, les parties commettent une erreur sur l’objet du contrat et précisément sur l’identification ou la désignation de l’objet. Par exemple, A pense céder à B la parcelle de terrain X et B pense acquérir de A la parcelle de terrain Y.

L'erreur ayant été définie, qui doit en rapporter la preuve, et comment ? Ici, les règles générales du Code civil concernant la preuve s'appliquent. Ainsi, c'est celui qui se prévaut de l'erreur qui devra la prouver pour pouvoir obtenir sa sanction. Comment la preuve doit-elle être admise ? C'est le rôle de l'interprétation des juges, qui a formé une jurisprudence établie quant aux vices du consentement. En effet,

...

Télécharger au format  txt (17.3 Kb)   pdf (56.3 Kb)   docx (13.8 Kb)  
Voir 10 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com