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Commentaire d'article 1243 du Code Civil

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Par   •  15 Février 2023  •  Commentaire de texte  •  1 657 Mots (7 Pages)  •  206 Vues

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Introduction :

        Le concept de responsabilité civile est aussi général qu’ancien, datant du Code Napoléon du 21 mars 1804, il avait pour pour objectif de réparer les fautes commises par des tiers lors d’accidents, si faute avait été commise. Dès le départ, deux régimes spéciaux de responsabilité surgissent : la résponsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des batimes en ruine. Dans une France encore à majorité rurale, ces deux résponsabilités étaient alors des atouts primoridaux pour dédommager les victimes d’accidents.

L’article 1243 du Code Civil : « « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » pose les principes de la responsabilité du fait des animaux. Cette responsabilité du fait des animaux consitue l’un des régimes spéciaux de la résponsabilité du fait des choses, résponsabilité délictuelle, donc extractontractuelle, au meme titre que la responsabilité du fait des batiments en ruine (artilce 1244 du Code Civil), la responsabilité du fait des incendies (article 1242 alinéa 2 du Code Civil), la responsabilité du fait des produits déféctueux (loi du 19 mai 1998) et le régime d’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation (loi Badinter du 5 juillet 1985). Cet article 1243 du Code Civil est en tout point semblable à l’ancien article 1383 du Code Civil, anciennement Code Napoléon.

        L’animal a un statut particulier en droit français, selon l’article 515-14 du Code Civil : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ». Les hommes ont donc des devoirs envers ses animaux meme s’ils sont soumis au régime des biens et sont donc par définition, des choses. C’est pour encadrer les préjudices causés par ces animaux que l’article 1243 et plus généralement, la responsabilité du fait des animaux ont été édictées.

En ce sens, comme le conçoit l’artcile 1243, l’animal est toujours soumis à l’humain, ce dernier est donc le gardien de l’animal : il en a l’usage, le contrôle et la direction. Comme tout bien, l’homme peut donc, en terme juridque, avoir usage de l’animal, le fait qu’il soit son propriétaire, qu’il lui appartiennent légalement donc, ou pas n’importe que peu. Cet article est en réalité très sévère, il implique de facto que le propriétaire, ou celui qui a l’usage de l’animal soit responsable des agissements de ce dernier, quand bien meme il été présent au moment de l’accident. Peut importe donc, la responsabilité meme, le role joué par le propriétaire dans l’accident, il est tout à fait responsable des actions de son animal. Si l’animal est soumis à l’homme, qui en a la garde, il est important de noter la distinction faite lors de la rédaction de l’article entre le propriétaire de l’animal et « celui qui s’en sert » id-est tout autre individu ayant la garde de l’animal mais n’étant pas son propriétaire légal. L’usage fait donc la responsabilité dans cet article et par conséquent en droit français. De plus, il est primodial de noter que dans cet artcile ce n’est pas la notion de garde en tant que telle qui est la cause principale de responsabilité mais avant tout celle d’usage, comme il est mentionné à la fin de l’article, c’est-à-dire l’action d’utiliser, de se servir de l’animal.

Comment alors jusitifier de la responsabilité d’un individu lors d’un accident impliquant un animal dont il avait l’usage ?

Épousant la présentation du texte, tel qu’il a été énoncé, nous examinerons d’abord la détermination du responsable (I) puis dans un second temps une conception de la résponsabilité particulière (II).

I/ Une détermination du responsable difficile mais semblant correspondre à la doxa en matière de responsabilité civile

La responsabilité du fait des animaux a ceci de particulier qu’elle consacre l’individu responsable d’un fait juridique qu’il n’a pas commis mais qui pourtant a été commis par un etre vivant, cela entrainant donc une responsabilité difficile à déterminer (A) qui peut parfois etre critiquée (B).

A/ Une responsabilité difficile à déterminer

Ces deux possibilités sont « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage… », ce qui complique la détermination de la responsabiltié civile délictuelle. C’est ainsi la notion de garde qui donne la responsabilité. Aussi pour qu’il y ait reponsabilité, il faut dès lors qu’il y ait un animal, un fait de l’animal, un dommage et une garde de l’animal. Cette garde l’animal, c’est le propriétaire qui est censé la détenir, selon la notion de présomption de garde, telle qu’énoncée par la 2eme chambre civile de la Cour de Cassation le 18 juin 1997. En l’espèce, un propriétaire de poules avait été reconnu responsable des désagréments causés par ses poules à l’encontre de son voisin. L’argument qui avait alors été utilisé est précisément celui qu’il avait la garde, au sens ou il avait l’usage, la direction et le contrôle de ses poules. De plus, comme il a déjà été précisé auparavant, le texte désigne comme responsable non seulement le seul propriétaire mais aussi celui qui a la garde de l’animal. Cette idée est d’ailleurs renforcée par la jurisprudence, en effet, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 17 mars 1967 avance qu’un marchand de bestieaux, s’étant rendu dans le champ d’un éleveur et s’étant fait blesser par une de ses vaches est pleineemnt responsable de l’accident, ayant pris l’usage, la direction et le contrôle de la vache en lui tenant la chaine. En somme, force est de constater que pour déterminer le responsable d’un accident survenu par le fait d’un animal, la notion de garde est primordiale.  

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