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Commentaire d'article 1140 du code civil

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Par   •  23 Novembre 2021  •  Commentaire de texte  •  937 Mots (4 Pages)  •  808 Vues

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L’article 1140 du code civil dispose que « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. ». La violence se caractérise donc par le fait que le contrat a été conclu sous une contrainte, un comportement contraignant à obliger l’une des parties à contracter. C’est ce dont il est exprimé à l’article 1143 du code civil.

Cet article 1143 du code civil est présent dans titre 3 « des sources d’obligations » et plus précisément dans la sous-section 1 « le consentement » et le paragraphe 2 « les vices du consentement ». Il a été introduit à l’occasion de la réforme du 10 février 2016 afin de créer une forme particulière de violence au sein des vices du consentement. Cet article s’inscrit dans l’objectif du garde des sceaux de protéger la partie faible dans les contrats. Ce type de violence pourrait être nommer de « violence-dépendance » ce qui permet de la distinguer de la violence classique.

Cet article a été modifié conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 20 avril 2018. Les modifications apportées par cette loi ont un caractère interprétatif. Il dispose donc maintenant que « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »

Il paraît donc important de se demander si l’abus de l’état de dépendance amenant à un avantage manifestement excessif peut conduire à la violence ?

Si la dépendance du cocontractant permet de justifier la violence (I) alors celle-ci amène à des conséquences sur le contrat (II)

I) LA DÉPENDANCE DU COCONTRACTANT

L’engagement du cocontractant sous la menace justifie la dépendance du cocontractant (A) il en va de même de l’exercice de la violation pour la conclusion de l’engagement (B)

L’ENGAGEMENT SOUS L’EMPIRE D’UNE MENACE

Une partie au contrat a pu subir une violence physique ou une violence morale. Cette contrainte physique ou morale peut d’ailleurs ne consister que dans des menaces.

Menaces contre l’intéressé lui-même dans sa personne ou contre ses biens, l’article 1140 fait référence à la fortune de l’intéressé mais aussi menace contre un tiers.

Le texte fait référence aux proches de l’intéressé. Naturellement comme on le sait déjà la violence va s’apprécier concrètement c'est à dire en fonction de la personne qui estime que son consentement a été vicié.

« Obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte »

L’EXERCICE DE LA VIOLENCE POUR LA CONCLUSION DE L’ENGAGEMENT

Il y a avec l’appréciation des juges une appréciation in concreto de la violence ce qu’on retrouve de manière générale dans l’article 1130 alinéa 2 du Code Civil.

Cette violence doit être illégitime, l’article 1141 précise que la menace d’exercer une voie de droit n’est

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