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Comment lescontrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise et ses partenaires ?

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Par   •  22 Novembre 2022  •  Cours  •  2 075 Mots (9 Pages)  •  21 Vues

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CHAPITRE 2

COMMENT LES CONTRATS SÉCURISENT-ILS LES RELATIONS ENTRE L’ENTREPRISE ET SES PARTENAIRES ?

-> Procédure de la mise en place des contrats :

        

  1. La situation pré contractuelle  

C’est une période particulière des relations entre 2 interlocuteurs, souvent des professionnelles. Les 2 parties ouvrent des négociations afin de déterminer si la signature d’un contrat est envisageable et, le cas échéant de déterminer le contenu de se futur contrat. La phase pré contractuelle peut s’avérer longue et délicate.

                A/ Les principes en vigeur

En vertue de l’article 1 112 du code civil, la période pré contractuelle doit être placée sous le signe de la liberté, de la bonne foi et de loyauté.

Les parties sont tenues de garder en secret sur la teneur des échanges notamment sur les informations techniques et commerciales.

Si l’une des parties venaient a ne pas respecter cet engagement, elle verrait sa responsabilité civile extra contractuelle engagée. De plus une ordonnance du 10 Février 2016 qui porte sur la réforme du droit des contrats introduit une obligation général d’information précontractuelle.

Si l’une des parties ne connaît pas les informations cela va constituer un vice de forme (malformation) sur la formation du contrat.

        B. Les différentes formes de pour-parler

Dans les différentes formes de pour-parler, on peut rédiger différentes formes de documents qui vont permettre d’officialiser ces pour-parler.

1er contrat : le contrat de négociation va officialiser l’intention des parties d’entrée en négociation afin de définir les conditions d’un futur contrat. L’accord de préférence consiste à l’engagement de l’une des parties à la négociation de conclure le contrat avec l’autre partenaire de manière préférentielle aux autres éventuelles contrats.


Le contrat cadre définit le contexte dans lequel le contrat va se réaliser.

La promesse de contrat retranscrit l’engagement d’une des parties à la signature du contrat envisagée, à des conditions déterminées.

        C. L’hypothèse de la rupture des pour-parler

Les pour parler peuvent ne pas se conclure par un contrat, la rupture doit s’inscrire dans un contexte de loyauté par conséquent pour rompre des pour parlé il faut avoir des raisons sérieuses et il faut les formuler expressément et annoncer la rupture.

La brutalité d’une rupture n’est jamais admise par les tribunaux.

Ce qui veut dire que la partie qui s’estime lésée peu porter sa demande devant une juridiction civil ou commerciale.

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                Tribunal de grande instance > 10 000€

                Tribunal d’instance                   < 10 000€

La base juridique de l’action est obligatoirement extra contractuelle (article 12-40 du code civile).

S’il engage sa responsabilité civile extra contractuelle, il s’engage à payer des dommages et intérêts

II. Le processus de formation d’un contrat

Le contrat est un accord général de volonté produisant des effets de droit. Par l’article 11-01 du code civile en donne la définition suivante : « le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

A savoir qu’une fois signé le contrat est une source d’obligation entre 2 personnes juridiques (=les parties)

> Les conditions de formation du contrat

En vertu de l’article 11-13 du code civile, « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquels les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »

Le contrat existe quand il y a rencontre l’offre et l’acceptation

L’offre est une proposition qui comprends les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

L’acceptation est la manifestation de la volonté d’une personne qui donne son accord à une offre de contrat, dans les termes formulés par l’offre.

> La liberté contractuelle

La formation d’un contrat repose sur la liberté contractuelle en vertu de ce principe chacun est libre de choisir :

  • son cocontractant
  • de conclure ou non son contrat
  • d’en définir le contenu sous réserve du respect de l’orde public ( article 6 code civil) et des loi qui s’impose directement au contractant.

Toute fois les limites apportés à la liberté contractuelle existe :

  • Le choix du cocontractant peut être limité
  • La loi peut imposer la souscription d’un contrat (contrat d’assurance de véhicule)
  • Le contenu du contrat peut être imposé par le cocontractant ( assurance imposé par le cocontractant)

III. Les conditions de validité d’un contrat

La conclusion du contrat ne peut produire d’effet juridique qu’à condition d’être légalement formé.

L’article 11-28 du code civil édicte les 3 conditions essentielles pour la validité d’un contrat :

  • Le consentement de la partie qui s’oblige -> le consentement doit être libre et éclairé,. L’échange de consentement doit être exemple de vice ( erreur, le dol, la violence)
  • La capacité de contracter : il faut avoir 18 ans, la capacité c’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit et à les exercer, le droit distingue : la capacité de jouissance et la capacité d’exercer.
  • Le contenu doit être licite et certain : objet du contrat doit être déterminé dans le temps et ne doit pas atteinte à la loi.

L’inobservation de l’une des conditions de la validation du contrat peut être sanctionné par la nullité du contrat. Le contrat n’a jamais existé.

Il existe deux types de nullité :

  • la nullité relative : si la règle violé a pour but de protéger un interêt particulier.
  • la nullité absolu : si la règle violé a pour but de protéger l’interêt général.

IV. Les clauses d’un contrat

Une clause c’est une phrase ou un ensembles de phrases contenue dans le texte d’un acte juridique qui définit les droits et les obligations des parties, un contrat est un acte juridique personnalisable soumis au principes de liberté contractuel il comprend des clauses générales et des clauses particulière  

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