Les Relations Contractuelles Entre Partenaires Privés

Devoir de droit : Les relations contractuelles entre partenaires privés

Premier travail :

1) Les parties au contrat sont La SA « Les légumes du potager bio » (franchiseur) représentée par M. Léon et L’ EURL « Palloux » représentée par Line Palloux (franchisée).

2) L’intérêt de la clause d’intuitu personae pour le franchiseur est qu’il peut intervenir dans la composition du capital de la société franchisée. Au cours du contrat, si Mme Line Palloux souhaite faire entrer un nouveau partenaire dans la société le franchiseur peut alors s’y opposer en prétendant qu’il n’a signé avec un inconnu.

3) Les obligations de chacun des parties :

La SA les légumes du potager bio

(franchiseur) L’EURL Palloux

(franchisé)

 Reconnaitre au franchisé l’exclusivité d’appartenance au réseau de franchise « les légumes du potager bio » dans la ville d’Orléans et les communes limitrophes ;

 S’engager à ne pas installer aucun autre franchisé, ni aucune succursale dans ce secteur pendant toute la durée du présent contrat ;

 Transmettre son enseigne au franchisé nom commercial, marque de fabrique, sigle et logo ;

 Transmettre son savoir-faire résultant de son expérience de vendeur spécialisé en produits alimentaires ;

 Former le franchisé aux techniques spécifiques de la franchise, par un stage de 2 mois dans les locaux du franchiseur et d’autres stages encore dans l’avenir ;

 Aider le franchisé à résoudre les problèmes comptables et bancaires en le présentant à son comptable et banquier ;

 Présentation du franchisé à ses fournisseurs et prestataires de services pour que le franchisé puisse bénéficier des mêmes avantages et mêmes prix que ceux accordés au franchiseur.  S’interdire en contrepartie de transférer la franchise dans un autre point de vente sans accord du franchiseur ;

 Reconnaître l’ensemble des connaissances, des méthodes et des techniques qui constituent le savoir-faire du franchiseur ;

 S’engager à ne pas divulguer pendant la durée du contrat les informations reçus du franchiseur ;

 S’engager à payer un droit d’entrée dans la franchise de 10 000 euros HT ;

 S’engager à verser une redevance annuelle à hauteur de 3,5% du CA HT ;

 S’engager à ne pas exercer d’activité concurrente au franchiseur en quelque lieu que ce soit.

Deuxième travail :

1) Les faits :

Un contrat a été conclu en mai 1982 par La société Gilde Aurore « le franchiseur » concessionnaire exclusif de la marque « La Droguerie » et Mme X (franchisé) dont la société lui confie la gestion d’un magasin en franchise sous l’enseigne « la Droguerie », situé à Lyon. Mme X soutenant n’être plus livrée par le franchiseur saisit la justice pour rupture abusive du contrat de franchise par le franchiseur.

2) La procédure :

1er degré : tribunal de commerce

 Demandeur : Franchisé Mme X

 Défendeur : Franchiseur société Gilde Aurore

 Décision : on ne connait pas le jugement du tribunal de commerce.

2nd degré : la cour d’appel de Lyon

 Appelant : on ne connaît pas car pas de décision du 1er degré

 Intimé : on ne connaît pas non plus pour les même raisons

 Décision : « le franchiseur a violé la clause

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