Les Relations Contractuelles Entre Partenaire Privés

ANALYSE DE LA SITUATION.

1°) Justine est une fille de médecin et d’une pharmacienne, après avoir travaillé cinq ans chez un opticien elle décide de monter sa propre affaire. Justine hésite donc à ouvrir un commerce totalement indépendant en centre ville qui se porterez sur le haut de gamme ou une boutique en galerie commerciale axée sur le discount et le moyen de gamme (franchise). Elle rentre donc en contacte avec le discount de la bonne optique qui lui remet un document intitulé DIP ou figurent diverses informations sur leur réseau de franchise.

ÉLÉMENTS DE DROIT POSITIF.

2°) La nature juridique du document remis à Justine est un document d’information précontractuelle imposé par la loi Dupin. Ce document et très important pour Justine car elle pourra avoir de nombreuse information sur le réseau pour prendre toute les décisions qu’elle souhaite.

3°) Le sommaire du document DIP remis à Justine :

➢ Carte d’identité de l’entreprise franchiseur.

➢ Date de création de l’entreprise.

➢ Présentation de l’état général et local du marché.

➢ Liste des entreprises faisant partie du réseau.

➢ Durée du contrat et condition.

➢ Nature et montant des dépense et investissement.

➢ Comptes annuels.

SOLUTION ARGUMENTÉE.

4°) Justine n’est pas obligée de conclure un contrat de franchise avec « le discount de la bonne optique » car il ne s’agit pour l’instant que d’un contrat précontractuelle ce qui va lui permettre de prendre décision. Elle peut conclure le contrat avec eux mais rien ne lui empêche de refuser et d’aller voir un autre franchiseur.

ANALYSE ET SITUATION.

5°) La nouvelle situation de Justine par rapport au contrat est que sa l’incite à conclure le contrat de franchise pour s’installer à Châlons-en-Champagne, mais elle s’aperçoit quelque temps après que certains élément ne correspondent pas a ce qui était indiqué dans le document DIP et que le contrat de franchise n’est plus complet.

ÉLÉMENTS DE DROIT POSITIF.

6°) Les conditions de validité pour former un contrat sont le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans l’obligation.

7°)

OBLIGATION DU FRANCHISSEUR OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ

➢ Savoir faire

➢ Marque et enseigne

➢ Vente de produits

➢ Laisser un temps de réflexion au franchisé pour son choix

➢ Remettre document d’information précontractuel DIP

➢ Indiquer tout les point important dans le contrat

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