Le contrat de l’activité de l’entreprise : Les relations contractuelles entre partenaire privés
Mémoire : Le contrat de l’activité de l’entreprise : Les relations contractuelles entre partenaire privés. Recherche parmi 303 000+ dissertationsPar Sara Devine Qui C • 10 Mars 2016 • Mémoire • 295 Mots (2 Pages) • 985 Vues
Partie 1 : Le contrat de l’activité de l’entreprise : Les relations contractuelles entre partenaire privés
DÉFINITION
Code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engage envers l’autre à faire (je signe un travail de nettoyage de locaux, donc mon obligation de nettoyer les locaux) ou ne pas faire (Vendre mon fonds commerce, ne pas ouvrir de commerce) ou à donner quelque chose (je vends mon véhicule).
Les 3 Types d’obligations :
Obligation | Exemple |
| Contrat de nettoyage de locaux |
| Vente d’un fonds commercial, s’engage à ne pas ouvrir un commerce concurrent |
| Vente d’un véhicule – Donner le véhicule contre le prix |
- La formation du contrat
Le contrat repose sur certains principes :
- Le principe de l’autonomie de la volonté des parties
- La liberté de contracter ou pas (c’est à signer,…)
- La liberté de choisir son co-contractant
- La liberté de choisir les clauses de son contrat
- Un contrat est valable, si 4 conditions sont vérifiées :
Le consentement des parties |
|
La capacité à contracter | Il faut être majeur, ne pas avoir d’incapacité juridique (sous tutelle,…) |
Un objet |
|
Une cause |
|
- Fixation du prix dans les contrats :
Les principes :
- Liberté de fixation du prix
- IL doit être déterminé et déterminable (indiqué un montant ou pouvoir l’évaluer)
- Mode de fixation du prix inclus dans le contrat-cadre
- Abus de fixation du prix sanctionné par la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts
...