Cas pratique prise d'acte

Cas pratique séance 5 :

les modes de ruptures autres que le licenciement

Dans l'énoncé du cas pratique nous avons affaire à Jérôme, employé, qui adresse à son employeur

une lettre dans laquelle il reproche à ce dernier des manquements à ses obligations et notamment

des traitements dégradants envers ses salariés. Il se trouve qu'au-delà de ces manquements

reprochés, l'employeur n'a toujours pas versé le salaire dû au mois de janvier à Jérôme, et lui a par

ailleurs modifié le montant de son salaire sans prendre en compte son désaccord.

Nous faisons alors face à un salarié qui exprime à son employeur sa volonté de rompre son contrat

de travail en raison de manquements de celui-ci à ses obligations. Deux problématiques s'imposent

alors : pouvons-nous qualifier cet rupture de prise d'acte ? Aurait-il été plus judicieux de prendre la

voie de la résiliation judiciaire ? Ces deux questions guideront notre raisonnement au long de l'étude

de ce cas pratique.

I] La prise d'acte

Il existe plusieurs types de ruptures de contrat : l'arrêt de la période d'essai, la démission, la prise

d'acte, la résiliation judiciaire... En l'espèce, il s'agit d'une prise d'acte. En effet, la démarche est

faite à l'initiative de l'employé qui veut dénoncé un manquement de l'employeur à ses obligations.

De plus, la prise d'acte n'a pas de formalisme précis, donc la lettre de Jérôme peut tout à fait être

identifiée comme une prise d'acte de rupture du contrat de travail.

A) Le régime de la prise d'acte

La prise d'acte de la rupture du contrat n'ayant pas de formalisme précis, une simple lettre écrite

(d'après une décision de la Cour du 4/04/2007) remise à et exclusivement (d'après une décision de la

Cour du 16/05/2012) à l'employeur évoquant les motifs de la prise d'acte suffit. En outre, une

décision de la Cour de cassation du 29 juin 2005 dispose que la prise d'acte ne fixe pas les limites

du litige, contrairement à, par exemple, la lettre de licenciement. Ainsi, le salarié pourra rajouter des

motifs devant le juge, mais jamais des motifs ultérieurs à la prise d'acte.

Il existe deux critères pour que la prise d'acte soit justifiée, disposés par l'importante décision de la

chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mars 2014 : les faits reprochés à l'employeur doivent

être suffisamment graves et empêcher la poursuite du contrat. Ce dernier critère était déjà affirmé

par un autre arrêt du 30 mars 2010 que l'arrêt de 2014 vient préciser avec l'ajout d'un critère de

gravité suffisante. Dans une liste non-exhaustive de faits considérés assez graves pour valider une

prise d'acte, nous pouvons trouver le non-versement d'un salaire, le non-paiement d'heures

supplémentaires, le harcèlement moral...

En l'espèce, Jérôme reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé son salaire du mois de

janvier, ainsi que de traiter de façon dégradants ses employés. Les motifs indiqués relèvent donc

bien d'un non-versement de salaire et de possible harcèlement donc sont considérés, en principe,

assez graves. Néanmoins, les faits reprochés datent d'il y a 11 et 6 mois, et Jérôme a continué à

travailler quand même, donc nous verrons que le critère de l'empêchement de poursuite du contrat

de travail n'est pas rempli, tout en étudiant les effets de cette prise d'acte en théorie et en l'espèce.

B) Les effets de la prise d'acte

En premier lieu, à propos du regret de Jérôme par rapport à son courrier, la Cour de cassation en sa

chambre sociale le 21 novembre 2012 a disposé qu'il n’était pas possible de rétracter une prise

d'acte de rupture de contrat de travail en ces mots : « attendu que la prise d'acte de la rupture par le

salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat

de travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée ». Jérôme doit maintenant assumer son acte.

La particularité de la prise d'acte est dans ses effets risqués, disposés par l'arrêt de la chambre

sociale de la Cour de cassation le 25 juin 2003 dispose. Si les manquements de l'employeur

reprochés par l'employé sont avérés, suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat de

travail, alors la prise d'acte produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

à savoir le versement d'indemnité de licenciement, entre autres. Si, au contraire, le juge estime que

les faits reprochés ne sont ni avérés, ni graves, ni qu'ils ont empêché la poursuite du contrat, alors la

prise d'acte produira les mêmes effets qu'une démission, c'est-à-dire la rupture du contrat sans droit

à indemnités ni droit immédiat au chômage. Là est le risque : dans tous les cas, le contrat sera

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