Actualisation droit patrimonial.

Le contenu des cours:

1.La matière comprend la possession ,

2.le droit de propriété , et ses démembrements

3.Les questions de l’acquisition de DP et ses démembrements,

4.la preuve ,

1. la protection de dp ,
2. la copropriété

On peut plus faire du doroit aujourd’hui sans faire du dp , il y a des exemples qui viennent en esprit oou dp a sa place

En droit du travail , social, la jp traire des questions sous l’angle de dp. Ex. Les créances salariales .

En droit des sociétés- la protection des actionnaires, décisions des AG,

Le dp c’est la copropriété , propriété collective, en dcp , on verra comment les syndicats de copropiétés agissent, ex. Validité du mandat du syndic . Ce mandat peut il être transféré dans le cadre de TUP en apport partiel d’actifs. La décision de renouveler le syndic doit être fait dans AG, donc la réponse est non.

TUP- la question du respect de droit patrimonial.

En droit de la famille, ex. divorce

LA PROPRIETE

La protection du droit de propriété .

1. DDHC 1789 art 2 (droit naturel et imprescriptible ) et art 17 (un droit inviolable et sacré  )

En cas de privation de propriété , et ce qui est intérêt de la République , juste et préalable indemnité , il y a plusieurs QPC sur cette question, dans le cadre d’expropriation , application des dispositions de code d’expropriation, est ce que cette indemnité est juste et préalable?

2.  Les textes des Convention de DH, protocole additionnel numéro 1 , art 1 al 1

Toute personne p ou m , nul ne peut être privé de sa propriété que pour les causes d’utilité publique et les conds preuves par la loi, principes généraux internationaux.

La réglementation d’usage des biens. Le contrôle est celui de vérifier l’usage des biens. Les dispositions de 2eme al ne porte pas atteinte ... Pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général , pour assurer le paiement des impôts, amendes, contributions.

La question est de savoir si on peur réglementer l’usage des loyers? Donc on applique la législation propre. => La loi Allur , et la jp CEDH , les pays viennent réglementer les loyers

La jurisprudence de CEDH

• 10 juillet 2014, Milhau conter France ,

la question du paiement de prestation compensatoire . La procédure longue:

Cassation du 6 février 2008 , les juges de fonds avaient considère que pour le paiement de pic M. Devait payer à Mme une certaine somme , le montant aboutissait que l’époux devait donner à Mme la maison qui faisait l’objet de domicile conjugal, cela équivalait le paiement de pic. Il a été reproché aux juges de fond, que le bien appartenait en propre au M. Mme demandait la condamnation de 1,6 mln : non seulement la maison -villa , mais aussi 3 apparts à Cannes. Donc on  arrive à cette somme là.

Est ce que les juges peuvent obliger M. Au titre de ce paiement à céder sa propriété?

Cession forcée de la propriété .

CA d’Aix , 25 mars 2009 , la CA ordonne que les sommes soient réglé par m. De ses droits de propriétés. Donc abandon de villa. Un nouveau pourvoi à la cCass.

1er civ 8 juillet 2010 : le pourvoi conteste l’application actuelle art 274 de code civil. On peut pas obliger de payer la prestation jusque’ à autoriser la cession forcée. Le juge attribue un bien sans autorisation préalable. Il n’y a pas de véritable évaluation par le professionnel. Le pourvoi s’est formé de nouveau , le mémoire applicatif a été déposé, il a été demandé ensuite une reoverture de l’instruction pour le dépôt d’une QPC. Ccass a répondu sur 2 questions: QPC et la cession forcée.

• 1re chambre civile ne fait pas droit à une possibilité de transmission de QPC.
• Dans l’exercice de cce pourvoi que CA pares avoir evalué le patrimoine lors de divorce, a aestimé que la rupture de mariage entrainait les disparités au détriment d’épouse justifiant qu’il soit une pc au nom  de la forme de la propriété et bien immo qui constituait le domicile conjugal.

Dont arrêt 2 juillet 2014 CEDH

Le fait d’imposer une cession forcée de ce bien lui appartenant en propre, en lui permettant pas s’aqcquitter la prestation compensatoire par un autre moyen, cette législation est contraire au art 1 al 1 de protocole additionnel numéro 1 de CDH.

Que dit l’article 274 :

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Est ce que ce texte est contraire au droit de propriété? Oui pour CEDH il faut retenir que contraindre le débiteur à céder un de ces biens perso , alors que celui la dispose les liquidités suffisantes pour régler sa dette est contraire au droit de propriété . Pour CEDH malgré existence de base légale , même si le texte prévoit qu»il peut y avoir cession forcée, l’application de texte ne peut aboutir à la cession forcée. Les juges ne sont pas totalement libres dans le transfert de propriété. Les juges doivent tenir compte de l’importance de son patrimoine, de sa volonté d proposer d’autres biens pour le règlement de sa dette, le fait qu’il peut s’acquitter d’autres moyens.

En cas d’indivision, la solution ne peut changer, car le raisonnement est toujours le même.

La portée de la décision de CEDH: elle fait référence à Conseil Constitutionnel. => Décision de CC 13 juillet 2011 : réserve d’interprétation à propos de l’article 274 du code civil. Le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le 2° de l'article 274 du code civil conforme à la Constitution.

1. l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de cet article ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital ; que, par conséquent, elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1°  (paiement en argent ) n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ; que, sous cette réserve, l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne méconnaît pas l'article 2 de la Déclaration de 1789 ;

• 1er civ Cassation 28 mai 2014 : n 13 15760

Arrêt de censure , le visa de 274 code civil,  les juges du fond avaient jugé que e règlement de pc se faisait par l’abandon de la part dont il était titulaire de l’appartement commun.  Pourvoi se forme.

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