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14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP).

Chronologie : 14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP).. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  26 Novembre 2017  •  Chronologie  •  1 026 Mots (5 Pages)  •  447 Vues

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Le Tribunal des Conflits a dû rendre une décision le 14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP).

En l'espèce, Madame Verdier avait été licencier par le GIP Habitat et Intervention sociale pour les mal-logés et sans-abris.

Le juge judiciaire avait été saisi afin de régler le litige opposant Madame Verdier et le groupement d'intérêt public pour le logement de sans-abri et des mal-logés (GIP-HIS). Le juge judiciaire de la cour d'appel de Paris condamne le GIP-HIS à verser à Madame Verdier une indemnité pour cause de licenciement. Le GIP-HIS se pourvoi en cassation.

Le GIP-HIS a formé deux pourvois en cassation. Le premier contre l'arrêt qui admettait la compétence des juridictions judiciaires et le deuxième contre la condamnation de versement des indemnités du licenciement.

Il s'agit au Tribunal des Conflits de déterminer la nature juridique applicable au Groupement d’intérêt Public afin d'en déterminer son statut.

Le tribunal des Conflits à déterminer que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaitre du litige, car il déterminer que le GIP-HIS était une personne publique à caractère administratif.

L’apport de l'arrêt va au-delà de confirmer que l'organisation et le fonctionnement d'UN Groupement d’intérêt Public assurent la gestion d'UN service public. L'arrêt affirme le caractère de personnes publiques des GIP ainsi que la soumission de ces groupements à un régime juridique spécifique distinct de celui applicable aux établissements publics.

Afin de comprendre la décision du Tribunal des conflits, il faudra tout d'abord se focaliser sur les éléments retenus afin de caractériser les GIP-HIS comme étant une personne publique (I) et ensuite voir le régime spécifique qui s'applique à celui-ci (II).

I. La caractérisation de Groupement d’Intérêt Public comme une personne publique

Afin que le Tribunal des Conflits puisse déterminer à quelle juridiction le GIP-HIS est soumis, il devait dans un premier temps respecter la volonté du législateur (a) et ensuite déterminer les critères constitutifs des Groupement d’intérêt Public (b).

a. La volonté du législateur

Le juge du Tribunal des Conflits devait dans sa démarche recherchée l'intention du législateur à partir d'UN faisceau d'indices. Ces faisceaux d'indices correspondent aux dispositions posées par la loi. L'arrêt souligne l'importance des travaux préparatoires dans le débat des GIP. Au travers de ces travaux préparatoires de la loi, le législateur démontre qu'il a entendu faire des groupements d'intérêt public des personnes publiques soumises à un régime spécifique ceci dans le cadre de la décentralisation de la France. Le tribunal des conflits dégage l'intention du législateur d'éviter de soumettre les GIP au statut des établissements publics par absence de sa soumission de plein droit aux règlements.

Pour déterminer si le GIP-HIS avait le caractère d'une personne publique, le tribunal des conflits a fait application de certains critères qui ont permis sa distinction.

b. Les critères constitutifs de Groupement Intérêt Public

Le tribunal des conflits défini de façon claire qu'est-ce que un GIP en s’appuyant sur l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 ainsi que sur l'article 22 de la loi numéro 85-571 du 23 juillet 1987. Le Tribunal des conflits prend en compte que les GIP peuvent être créer

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