Nature Juridique Du Devis

Principe du contradictoire dans le code de procédure civile gabonais

Le principe du contradictoire (ou principe de la contradiction) est un principe de droit existant dans toute procédure, qu'elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire, et qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Ce principe est également invoqué par la locution latine Audiatur et altera pars (ou tourné à l'actif Audi alteram partem), qui signifie « que soit entendue aussi l'autre partie ». Ce principe de la contradiction fait partie d’un groupe de principes appelés Principe directeur du procès dont l’objet est essentiellement de déterminer le rôle respectif conféré aux juges et aux parties. Ces principes sont gouvernés par l’idée de collaboration, de loyauté, d’équité et d’égalité des armes au sein de la procédure civile.

Le code de procédure civile gabonais consacre donc le principe d’un procès contradictoire au civil, partant du principe fixé par l’article 22 et selon lequel, « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». Le contradictoire est non seulement une obligation pour les parties mais également pour le juge

I- Le principe du contradictoire à l’égard des parties.

L’article 23 du CPC dispose « les parties doivent se faire connaitre mutuellement en temps utiles, les moyens de faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuves qu’elle produisent et les moyens de droits qu’elles invoquent afin de que chacune soit à même d’organiser sa défense ». Cet article impose donc aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utiles et de faire connaître les moyens de droit ou de fait qu’elles invoquent et les éléments de preuve qu’elles comptent fournir. Par exemple, la transmission des conclusions à la partie adverse. Le respect de cette règle élémentaire est exigé afin que chaque partie puisse organiser sa propre défense. Ceci suppose que soit communiqué les éléments de l’affaire. Cette règle s’impose aux avocats et avoués. Lors de l ‘audience le principe du contradictoire se manifeste par l’ordre du temps de parole qui est très réglementé.

II- Le principe du contradictoire et le juge

L’article 24 du CPC détermine et fixe les obligations du juge pour faire observer le principe du contradictoire. En effet, cet article dispose qu’en « toutes circonstances le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office ou sur les explications complémentaires qu’il a demandées, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». Pour cela il doit s’assurer que les parties respectent bien ce principe et enjoindre la communication des pièces à l’une des parties. Il ressort également de cette disposition que le juge ne doit retenir que les moyens sur lesquelles les parties ont débattue contradictoirement. Ce même juge est tenu pour lui même de respecter le principe du contradictoire et ne peux, par conséquent, se prononcer en se basant sur des éléments qui n'ont pas été

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