Contrat

Contexte:

Marie Podevin, Gérante de la société Biomâche, et maraîchère bio en Bourgogne. Elle cultive

des légumes, certaines fines herbes et des fleurs à usage alimentaire. Ces produits sont très

appréciés des restaurateurs de la région et des clients qui se rendent sur les différents

marchés où elle est présente. Toutefois, pour écouler l'ensemble de sa production et que son

activité devienne rentable, elle doit diversifier sa clientèle. Elle a été contactée par la centrale

d'achat d'une entreprise de distribution très connue qui lui propose de vendre une partie de

sa production et ainsi être présente dans les supermarchés se situant dans un rayon de 20

km autour de son entreprise. Elle a rencontré le responsable de la centrale d'achat qui lui a

remis un contrat sur les conditions de coopération des 2 structures. Les conditions proposées

lui semblent raisonnable. Toutefois, une clause prévoit que les supermarchés du groupe

peuvent proposer des opérations de promotion sur ces produits sans la prévenir. Ces offres

peuvent avoir pour objet de valoriser sa production, d'écouler les produits abimés ... Les frais

liés à ces opérations de promotion seront déduits automatiquement des montants à lui verser

Elle considère que cette clause n'est pas légale.

Document 1: Article 1171 du code civil.

Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui créé un déséquilibre significatif entre les droits

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre

significalif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Document 2 • Article L 442-6 du code de commerce.

Engagent la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le

fait par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au

répertoire des métiers :

1- D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage

quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu

ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un

tel avantage peut notamment consister en la participation non justifiée par un

intérêt commun et sans contrepartie proportionnée au financement d'une

opération d'animation ou de proposition commerciale, d'une acquisition ou d'un

investissement. en particulier dans le cadre de la rénovation du magasin, du

rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat oude la rémunération de services. Par une centrale internationale regroupant des

distributeurs.

2. De soumettre, de tenter de soumettre un partenaire commercial à des

obligations créant un déséqulibre significatif dans les droits et obligations des

3. D'oblenir ou de tenter d'obtenir un avantage ? Conditions préalables à la

passation de commande sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume

d'achat proportionné et. le cas échéant, d'un service demandé par le

fournisseur ayant fait l'objet d'un accord écrit.

Document 3: Le déséquilibre significatif dans les contrats B to B.

Le nouveau droit des clauses abusives depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit

des contrats.

L'ordonnance numéro 2016- 131 du 10 février 2016 (...). L'une des grandes nouveautés de

cette réforme du 10 février 2016 et qui a été intégrée dans le droit commun des contrats (cf.

Le nouvel article 1171 du code civil), Une disposition générale condamnant les déséquilibres

significatifs dans tous les contrats.

Le déséquilibre significatif dans les contrats contrats conclus entre les professionnels.

Il ne s'agit pas de clauses abusives au sens strict cette terminologie étant réservée au droit

de la consommation. Mais sur le fond, l'idée est la même : un professionnel, aurait imposé les

termes d'un contrat à un autre professionnel dans des termes tels que cela a pour objet ou

pour effet de provoquer un déséquilibre significatif dans la relation des parties au détriment

de celui qui s'est vu imposer un contrat dont il n'a pas pu choisir les modalités (contrat

d'adhésion) Dans ce cas, 2 textes ont vocation de s'appliquer : outre le nouvel article 1171 du

code civil, l'article L 442-6. I, 2 Du code du commerce (Lui aussi modifié par la loi numéro

2016- 1691 12 9 décembre 2016. (...)

Les tribunaux exercent un véritable contrôle au cas par cas des déséquilibres allégués que

certains estiment significatifs et, d'autre part : ce qui donne une jurisprudence aussi

foisonnante que varié en la matière. Par ailleurs, la Commission d'examen des pratiques

commerciales

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