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La question de la conformité du droit français aux conventions nationales

Compte Rendu : La question de la conformité du droit français aux conventions nationales. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  25 Février 2013  •  321 Mots (2 Pages)  •  1 050 Vues

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II. La question de la conformité du droit français aux conventions nationales

A. La compatibilité avec la CEDH

La Cour européenne a considéré que malgré le fait que chaque État soit libre pour règlementer le droit au mariage, le fait d'interdire totalement le mariage à certaines personnes porte atteinte à ce droit.

Pour la cour de cassation le principe issue du droit français, selon lequel le mariage est l’union entre un homme et une femme n’est pas en contradiction avec la cour européenne. De même, la cour de cassation se contente de faire une interprétation restrictive du droit européenne : le droit européen ne interdit pas le mariage homosexuel mais il ne l’autorise pas non plus, la cour s’en tient donc à une interprétation restrictive et traditionnel. De plus, le droit européen ne mentionne pas le droit aux homosexuels de se marier et elle l’a d’ailleurs confirmée dans un arrêt du 24 juin 2010 : l’article 12 de la CESDH n’impose pas au gouvernement l’obligation d’ouvrir le mariage à un couple homosexuel.

B. La compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux

Le mariage entre personnes de même sexe a été invalidé par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2007 au terme duquel la Cour précise que "selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire. Puisque le code civil n’affirme pas clairement que le mariage peut avoir lieu entre un homme et une femme, la cour de cassation utilise le model traditionnel du mariage. Le droit européenne laisse donc la porte ouverte d’encadrer juridiquement l’institution du mariage et elle considère en espèce que la vision du législateur français est celle de l’union entre un homme et une femme.

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