Votre question Droit

Question 1 :

a) Avant 18 ans, le mineur a une capacité juridique restreinte en vertu du Code civil. À 14 ans, Émile peut contracter seul pour l’achat de ses vêtements. Dans ce cas, il y a eu erreur, qui est la mauvaise pointure de chaussure, donc oui Émile peut annuler son contrat par cause de lésion. (C.c.Q., art 1406)

b) Oui, Yvette peut annuler le prêt qu’elle a cautionné pour son petit-fils car c’est la crainte par la menace qui a déterminé la décision d’Yvette donc, elle peut vicier le consentement à la validité de son contrat (C.C.Q., art. 1402). Yvette remplie les 4 conditions identifiées par la doctrine :

1 : La crainte doit avoir déterminé le consentement.

2 : La crainte doit émaner du cocontractant.

3 : Le préjudice appréhendé doit se rapporter à la partie contractante.

4 : La menace doit être illégitime par l’utilisation de moyens

Dans ce sens, la menace du petit-fils envers Yvette vicie le consentement du cautionnement du prêt. (C.c.Q., art 1403)

c) L’erreur simple ne mène pas nécessairement à la nullité du contrat, la victime de l’erreur a le fardeau d’en faire la preuve, donc pourquoi elle croyait avoir acheté de l’engrais au lieu de l’herbicide? La cour supérieure évoque deux conditions : 1ère que l’erreur concerne une considération essentielle et 2ième que la considération ait été extériorisée. Donc, selon cette situation, non il n’y aura pas d’annulation de contrat.

d) Lorsque le dol prend la forme de représentations mensongères, comme c’est ici le cas, on ne peut tenir rigueur à la victime de s’être fiée aux renseignements qui lui étaient fournis au moment de signer le contrat, donc oui on peut annuler le contrat de l’achat de l’automobile.

e)Oui ce contrat peut être annulé. On peut comparer cette situation à la curatelle, car le médecin savait que votre mère allait mourir dans quelques mois et s’occupait de lui rembourser la dette sous forme de rente viagère quand il savait que celle-ci lui restait que quelques mois à vivre, donc votre mère était dans l’incapacité permanente et elle avait une absence d’autonomie. (C.c.Q., art 281 et C.c.Q., art 290)

Question 2 :

Société en commandite : Cinépro s.e.c

a) Le rôle de Jean et de Jeannette qui sont commandités est de gérer et d’administrer la société à l’exclusion des commanditaires (C.c.Q., art 2236, 2238 et 2244). Il sernt solidairement responsables des dettes de la société à l’égard des tiers en cas d’insuffisance des bien de la société (C.c.Q., art 2246 al.1)

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