Prorata de déduction en matière de la TVA
Cours : Prorata de déduction en matière de la TVA. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Rimek • 12 Octobre 2018 • Cours • 1 847 Mots (8 Pages) • 1 374 Vues
Prorata de déduction en matière de la TVA
Le prorata de déduction est appliqué lorsqu’il s’agit des entreprises qui sont imposables pour une partie seulement de leurs chiffres d’affaires, en raison de la nature des produits vendus (produits imposables et produits non imposables) soit encore en raison du statut de l’entreprise
(Revendeurs ayant la possibilité d’opter pour leur assujettissement à raison d’une partie de leurs Operations).
Selon le principe de la l’affectation, la TVA n’est déductible que si le bien ou le service est affecté à des opérations soumises à la TVA ou exonérées avec droit à déduction. Dans le cas contraire, la TVA ayant grevé ces biens ou services n’est pas déductible
1. La notion du prorata
Le prorata de déduction s'applique sur les déductions de taxes récupérables sur les charges et
celles qui grèvent les immobilisations. Il est calculé pour une année déterminée sur la base des
produits déclarés au titre de l'année d'avant.
Donc, le prorata de déduction est un pourcentage applicable à la TVA récupérable au cours d’une année civile, il est déterminé sur la base des données de l’année précédente. Il est le rapport entre le chiffre d’affaire qui ouvre droit à déduction et le chiffre d’affaire total.
Le prorata ne concerne que les immobilisations ou charges communes entrant en même temps
dans l’activité exonérée (hors champs ou ESDAD) et taxable (ou EADAD).
2. La règle du prorata de déduction
La règle du prorata a pour objectif de permettre aux assujettis partiels de bénéficier de la déduction proportionnellement au montant de leurs opérations passibles de la TVA.Elle permet de limiter la TVA déductible à un montant calculé dans le rapport des opérations imposables et assimilées (ouvrant doit à déduction), à l’ensemble des opérations (imposables,non imposables, hors champs).
L’article 104 du CGI : le prorata de déduction calculé comme suit :
Prorata de déduction = (CA imposable TTC) + (CA exonéré avec DD ou CA suspensif + TVA fictive)/ numérateur + CA exonéré SDD + CA hors champs de la TVA |
Ce prorata est calculé sur la base des données de l’année précédente pour être appliqué aux
opérations de l’année en cours.
Au numérateur | Au dénominateur |
Le montant du chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations imposables, y compris celles réalisées sous le bénéfice de l'exonération ou de la suspension. | Le montant du chiffre d'affaires figurant au numérateur augmenté du montant du chiffre d'affaires provenant d'opérations exonérées en vertu de l'article 91 ou situées en dehors du champ d'application de la taxe. |
Article 104 a prévu « Pour les entreprises nouvelles, un prorata de déduction provisoire applicable jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la création de l'entreprise est déterminé par celle-ci d'après ses prévisions d'exploitation. Ce prorata est définitivement retenu pour la période écoulée si à la date d'expiration, le prorata dégagé pour ladite période ne marque pas une variation de plus d'un dixième par rapport au prorata provisoire. Dans l'hypothèse inverse, et en ce qui concerne les biens immobilisables, la situation est régularisée sur la base du prorata réel dans les conditions prévues ».
Exemple :
Le chiffre d’affaire 2017 d’une entreprise partiellement assujettie se présente comme suite :
Montant | |
Ventes soumises à la TVA | 1 000 000 |
Ventes exonérées avec droit à déduction | 500 000 |
Ventes faites en suspension de taxe | 400 000 |
Ventes exonérées sans droit à déduction | 300 000 |
Ventes situées hors champs de la TVA | 700 000 |
Pour 2018, le prorata est déterminé, en fonction de l’année 2017 :
P = (1 000 000 * 1.2) + (500 000 * 1.2) + (400 000 * 1.2) / numérateur + (500 000 * 1.2) +
(400 000 * 1.2) + 300 000 + 700 000
Soit : 2 280 000 / 3 280 000 = 0.70
Ce montant servira tout au long de l’année 2018, pour déterminer la quote-part déductible de la TVA grevant des dépenses d’immobilisations et celles d’exploitation.
Cas pratique :
L’entreprise NADA a réalisé en 2016 les opérations suivantes :
Vente au Maroc : 9 563 000
Vente à l’exportation : 3 860 000
Redevance sur brevet au Maroc : 260 000
Redevance sur brevet à l’étranger : 780 000
Loyer d’usine équipé : 82 000
Loyer d’immeubles nus : 1 470 000
1. Calculer le prorata de déduction pour l’année 2017 ?
Solution :
CA TTC = (9 563 000 + 260 000+ 82 000)* 1.2 = 11 886 000
CA EADAD = 3 860 000 + 780 000 = 4 640 000
TVA fictive = 4 640 000 * 20% = 928 000
Numérateur = 11 886 000 + 4 640 000 + 928 000 = 17 454 000
CA ESDAD = 1 470 000
Prorata = 11 886 000 + 4 640 000 + 928 000 / 17 454 000 + 1 470 000 = 92.23%
En mars 2017, pour son siège, NADA a acquis un ordinateur à 30 000 dh HT et elle a acheté
la fourniture de bureau à 6 000 dh HT.
Pour son activité taxable, elle a acquis une machine à 80 000dh HT.
2. Calculer la TVA récupérable et la valeur à inscrire dans le compte de chaque
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