La distinction entre police judiciaire et administrative

Dissertation

« La distinction entre police judiciaire et police administrative »

        Dans un système démocratique et libéral, les deux objectifs principaux du service public sont de protéger les libertés individuelles tout en garantissant la sécurité de la population. En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Dans le cadre de cette mission, il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.

        En France, l’organisme en charge de mener à bien ces deux objectifs est l’autorité publique, incarnée par la Police. La Police au sens large désigne « exercer une activité normative dont le domaine est la régulation de la vie courante ou la réglementation d’une activité déterminé », elle représente la puissance publique qui est chargée par tout moyen de préserver l’ordre public.

        Mais dans notre système, les missions de la Police se distingue en deux catégories d’interventions. L’autorité publique est chargé d’intervenir en cas d’atteintes importantes aux libertés individuelles, avec un pouvoir de contrainte important , mais aussi à titre préventif, sans atteintes manifestes à l’ordre public, avec de facto des prérogatives limitées.

        Ainsi, au sein de la Police française, se distingue deux organismes juridiques différents, en charge de ces deux catégories d’interventions, la police judiciaire et la police administrative.

        La première est définie à l’article 14 du Code de Procédure pénale, elle « est chargée de constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuve, en rechercher les auteurs, tant qu’une information n’est pas ouverte. Elle est également en charge d’exécuter les commission rogatoires ». Cette police est sous l’autorité du Procureur de la République comme prévu à l’article 12 du Code de Procédure pénale, mais elle est controlée par la Chambre d’instruction sous couvert de l’article 224 du Code de Procédure pénale. La Police judiciaire est munies de pouvoirs de contraintes importants puisque sont rôle est de protéger l’ordre public et qu’elle n’intervient qu’en cas d’atteintes importantes à celui-ci.

        A contrario, la police administrative est définie à l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales comme ayant pour objet « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Cette police se place sous l’autorité des personnes publiques, telle que le maire de la commune, elle réponds au Ministre de l’Intérieure en plus haute instance. Elle intervient comme le mentionne l’article prés-cité à titre préventif, lorsqu’aucune infraction n’a été commise, elle a pour but d’empêcher un trouble à l’ordre public. Ainsi elle ne dispose normalement pas de prérogatives contraignantes à l’encontre de la population.

        La distinction entre ces deux polices est donc fondamentale, elle est la garantie de nos libertés, elle interdit à la puissance publique d’user de pouvoirs contraignants lorsqu’elle agit dans un but uniquement préventif. Elle permet d’harmoniser les deux engagements principaux de l’Etat, la protection des libertés et la garantie de la sécurité.

        Depuis les attaques perpétré contre la France en 2015, la lutte contre le terrorisme est devenu un objectif primordial et principal du Gouvernement. En effet, ces attaques mettant en péril la sécurité et le maintien de l’ordre public, le Président de la République prononcera l’application et la mise en vigueur de l’Etat d’urgence le 13 novembre 2015. Cette mesure exceptionnelle, autorisée par la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955, permet aux autorités administratives de prendre des mesures restreignais les libertés, comme l’interdiction de circuler ou encore les assignations à résidence.

Ainsi, la police judiciaire se verra dessaisit de certaines de ses prérogatives en faveur de la police administrative.

        Cette déclaration va donc venir poser un problème de distinction entre la police judiciaire et la police administrative. En effet, cette dernière va pouvoir user de pouvoirs contraignants et surtout similaires à ceux de la police judiciaire pour un simple but préventif, sans atteintes manifestes à l’ordre public. Alors, bien que déjà quelques problèmes de discernement entre les deux organismes existaient, après la fin de l’Etat d’urgence, la promulgation des Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme va venir ajouter une confusion supplémentaire et donner à la police administrative l’autorisation d’user de mesures de contraintes importantes au nom de la prévention et de la sécurité.

        En conséquence, plusieurs difficultés vont apparaitre face à cette confusion. Autoriser la puissance publique à restreindre les libertés individuelles dans un seul but de prévenir ou d’empêcher va venir s’interférer avec notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. On pourra noter plusieurs requête et recours, invoquant la violation des droits fondamentaux.

        De cette manière, il paraît important de s’interroger sur les raison pour lesquelles la confusion entre la police judiciaire et la police administrative représente un danger pour la garanties des droit fondamentaux et libertés individuelles?

        Afin d’approfondir au mieux cette réflexion, nous seront amenés dans un premier temps a observer que cette distinction bien que sécurisant les libertés individuelles prête à confusion (I), pour ensuite constater que le besoin de renforcement de la sécurité représente une importante menace contre ces libertés (II).

1. Une distinction protectrice qui prête à confusion

        La différentiation entre police administrative et police judiciaire et un besoin de la société. Elle permet de protéger les libertés individuelles en mettant en place une police à but préventif et une autre à but répressif (A). Cependant, cette distinction au fur et à mesure du temps devient de plus en plus confuse et difficile à discerner pour plusieurs raisons pratiques et juridiques (B).

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