La Police Judiciaire Dans La Procédure pénale Marocaine

La police judiciaire dans la procédure pénale marocaine

INTRODUCTION :

Depuis la commission de l’infraction jusqu’au jugement final, un certain nombre d’étapes s’enchainent pour parfaire un processus qui est la procédure pénale. La procédure pénale a trait à tout ce qui concerne la constatation des infractions et la recherche et le jugement de leurs auteurs.

La police judiciaire constitue l’un des rouages indispensables de la procédure pénale : travaillant sous le contrôle des magistrats, elle est chargée de la mise en œuvre concrète de l’enquête. Elle constitue à ce titre l’un des principaux auxiliaires du juge.

Dans l’exercice de leurs missions, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle et de l’ordre public.

La composition, les attributions, ainsi que les conditions d'exercice de l'activité de la police judiciaire telles qu’elles sont régies par les articles 15 à 35 de la loi 22.01 promulguée par le Dahir n°1.02.255 feront l’objet de cet exposé.

PLAN :

I- Composition et contrôle de la police judiciaire :

1. Les membres de la police judiciaire :

2. Les organes de contrôle :

II- Attributions et Responsabilité

1. L’enquête

2. Responsabilité pénale et civile

I- Composition et contrôle de la police judiciaire :

La police judiciaire est composée de plusieurs membres, ayant pour mission d'effectuer des opérations bien précises. De ce fait, leurs actions sont soumises à un contrôle rigoureux émanant de l'autorité judiciaire supérieur, à savoir la chambre correctionnelle de la Cours d'appel.

1- les membres de la police judiciaire :

Selon le code de procédure pénale, la police judiciaire est exercée par les magistrats, officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Cependant une distinction est à faire à ce niveau; en effet, il y a d'un côté les organes investis d'une mission habituelle de police judiciaire, et d'un autre côté il y a les agents auxquels la loi attribue certains pouvoirs de police judiciaire.

* les membres habituels de la PJ :

Les organes investis d'une mission habituelle sont composés d'officiers supérieurs de police judiciaire, d'officiers de police judiciaire et d'officiers de police judiciaire chargés des mineurs.

Les officiers supérieurs de police sont des magistrats du ministère public (Procureur général du Roi, procureur du Roi et leurs substituts) et des juges d'instruction qui exercent un pouvoir de régulation et de supervision.

Sous leur direction on retrouve les officiers de police judiciaire que le code, en son article 20, est divisée en 2 catégories. Tout d'abord les fonctionnaires ayant qualité d'officiers de police; à savoir :

le directeur général de la Sureté nationale, les préfets de police, les contrôleurs généraux de police, les commissaires de police, les officiers de police, les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes ayant le commandement d'une brigade ou d'un poste de gendarmerie pendant la durée de ce commandement, les pachas et les caïds, le directeur général de la direction de la Surveillance du territoire, les préfets de police, les contrôleurs généraux de police, les commissaires de police, les officiers de police de cette direction concernant les atteintes à la sûreté de l'Etat, les infractions terroristes, les prises d'otages...

Puis les fonctionnaires à qui la qualité d'officier de police judiciaire peut être confiée, à savoir:

les inspecteurs de police de la Sûreté nationale comptant au moins 3 ans en cette qualité par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, les gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans la Gendarmerie Royale désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et de l'autorité gouvernementale chargée de la défense nationale.

La troisième catégorie d'officiers de police judiciaire est celle composée des fonctionnaires chargés des infractions commises par des mineurs.

*les agents et fonctionnaires chargés de certaines fonctions de police judiciaire :

Certains agents et fonctionnaires se voit attribuer des pouvoirs de police judiciaire, sans être pour autant des OPJ.

Il s'agit d'abord des agents de police judiciaire énumérés par l'article 25, à savoir les fonctionnaires des services actifs de polices, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire, et les Khalifas de pachas et les Khalifas de caïds. Ces derniers n'ont pour mission que de seconder les OPJ dans l'exercice de leurs fonctions, de rendre compte à leurs chefs hiérarchique des infractions dont ils ont connaissance, et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs des infractions.

Il s'agit ensuite du wali et du gouverneur qui peuvent exercer également certains pouvoirs de police judiciaire dans les conditions et les limites fixées par la loi. Toutefois le texte souligne le fait que ces derniers ne peuvent agir qu'en cas d'infractions contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat et seulement s'il y a urgence. Ajoutons que lorsque le wali ou le gouverneur fait usage de ces pouvoirs, il est tenu d’aviser immédiatement le représentant du ministère public auprès de la juridiction compétente. Il doit se dessaisir de l’affaire au profit du représentant du parquet, lui fournir toutes les pièces et lui présenter les personnes appréhendées.

Enfin, la loi attribue aussi à certains fonctionnaires et agents des administrations et services publics, des pouvoirs de police judiciaire. Leurs pouvoirs se limitent à la recherche et à la constatation des infractions commises au préjudice de leur propre administration ou service.

2-

...