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Introduction au droit des contrats (à jour de la réforme de 2016)

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Par   •  25 Novembre 2017  •  Cours  •  1 738 Mots (7 Pages)  •  528 Vues

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INTRODUCTION

Leçon 1 : Introduction générale au droit des obligations et au droit des contrats

Plan détaillé

§1- La notion d’obligation juridique ou civile

Seront utilisés indifféremment les termes d’obligation, obligation juridique ou encore obligation civile (ils sont synonymes).

  1. Définition

Le terme d’obligation juridique est défini comme un lien de droit entre deux personnes (au moins) en vertu duquel l’une (le créancier) a le droit d’exiger quelque chose de l’autre (le débiteur).

Du côté du débiteur, l’obligation est une dette, dont son patrimoine doit répondre, et du côté du créancier, elle est une créance.

[pic 1]

En vertu de ce lien juridique qui les unit, le créancier est en mesure de contraindre le débiteur à exécuter ce à quoi il s’est engagé.

  1. Caractères

En somme, l’obligation a plusieurs caractères :

1/ Le caractère personnel

L’obligation est un lien de droit personnel. Elle crée un lien de droit entre des personnes (au moins deux).

En quoi ce droit personnel s’oppose-t-il à un droit réel ?

2/ Le caractère patrimonial

L’obligation constitue un élément du patrimoine (passif ou actif). Elle entre dans la catégorie des droits patrimoniaux, qui se distinguent des droits extrapatrimoniaux.

Connaissez-vous des exemples de droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?

3/ Le caractère contraignant

L’obligation a un caractère contraignant. Elle doit être exécutée sous peine de sanctions civiles (étudiées ultérieurement dans le cours).

  1. Notion distincte de l’obligation juridique ou civile : l’obligation morale ou naturelle

L’obligation morale ou naturelle englobe les simples devoirs de conscience, de morale, de charité, ainsi que les obligations civiles dites imparfaites (pour lesquelles un obstacle a empêché la naissance (obligation nulle) ou la survie de l’obligation (obligation éteinte)).

L’obligation naturelle n’est pas une obligation juridique. Elle n’est pas un lien de droit, elle ne confère pas de droit à une personne d’exiger quelque chose d’une autre. Elle ne peut faire l’objet d’un paiement forcé. Elle doit être exécutée volontairement.

Applications (munissez-vous de votre dictionnaire juridique et de votre Code civil dans sa dernière édition) :

  • L’obligation alimentaire entre frères et sœurs : obligation civile ou naturelle ? pourquoi ?
  • Le devoir de secours entre époux divorcés : obligation civile ou naturelle ? pourquoi ?
  • Le legs verbal : obligation civile ou naturelle ? pourquoi ?
  • Une dette prescrite : obligation civile ou naturelle ? pourquoi ?
  • D’autres exemples ?

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’obligation naturelle peut se transformer en obligation juridique contraignante dans deux situations :

  • chaque fois que le débiteur commence volontairement à l’exécuter. Dans ce cas, même si ce qui a été payé n’était pas dû, le débiteur ne pourra se raviser et en demander la restitution sur le fondement de la répétition de l’indu (nouvel article 1302 alinéa 2 du Code civil). Pourquoi ?
  • lorsque le débiteur s’engage pour l’avenir à exécuter volontairement une obligation naturelle.

L’ordonnance du 10 février 2016 consacre ces règles prétoriennes. Le nouvel article 1100 alinéa 2 dispose que les obligations « peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui ».

Le rapport au Président de la République indique que ce deuxième alinéa « consacre quant à lui la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la transformation de l’obligation naturelle (définie comme « un devoir de conscience envers autrui ») en obligation civile, lorsque le débiteur d’une obligation naturelle prend l’engagement d’exécuter ou commence à exécuter cette obligation ».

Quel fondement peut justifier une telle transformation ? Quelle peut être la source de cette obligation civile ?

§2- Les classifications des obligations

  1. Classification d’après leur source

1/ La classification classique du Code civil

Le Code civil distingue 5 sources d’obligations :

  • les obligations conventionnelles en général (articles 1101 à 1369-11) dont font partie les contrats et,
  • les engagements qui se forment sans convention : soit les quasi-contrats, le délit, le quasi-délit (articles 1370 à 1386) et enfin la loi.

2/ La classification doctrinale fondée sur la distinction entre acte et fait juridique

L'acte juridique est une manifestation de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit : créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit.

Le fait juridique est un évènement, volontaire ou non, auquel la loi attache des effets juridiques, sans que ces effets juridiques aient été volontairement recherchés.

3/ Quelle place en droit français pour l’engagement unilatéral de volonté, source d’obligations juridiques ?

L’engagement unilatéral de volonté est une manifestation unilatérale de volonté, par laquelle une personne prend l’engagement d’exécuter une prestation ou de verser une somme d’argent, à certaines conditions, et dont l’efficacité est indépendante de l’acceptation de ses destinataires.

4/ La consécration et codification de la distinction entre acte juridique et fait juridique dans l’ordonnance du 10 février 2016

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