Les Delits De Gestion En Droit Marocain

UFR :droit des affaires Pr. : Lasri

Séminaire : droit pénal des affaires

Les délits de gestion

Première partie : les infractions de direction

I-les éléments constitutifs de ces infractions

1-l’élément légal

2-l’élément matériel : élément distinctif entre infractions de droit commun et du droit des sociétés

3-l’élément matériel

II-le régime juridique de ces infractions

1-la mise en œuvre de l’action pénale

2-la prescription de la peine

3-la sanction

Deuxième partie : les infractions financières

I-la distribution de dividendes fictifs :

1-l’élément légal

2-l’élément matériel

3-l’élément moral

II-la présentation ou la publication d’états de synthèse ne donnant pas une image fidèle :

1-l’élément légal

2-l’élément matériel

3-l’élément moral

Introduction :

L’administration, la manière de gérer, de diriger, la manière de faire fonctionner la SA, n’a pas toujours été défini dans un sens unique.

Les actes d’administration au sens de droit civil regroupent tous les comportements qui ne font pas disparaître le bien alors que les actes de disposition se traduisent justement par la situation inverse.

Sous l’influence de cette distinction, les auteurs de textes sur les sociétés avaient envisagé l’administration de la société sous la domination d’un autre terme qui est introduit par des sciences un peu plus précises que les sciences juridiques, il s’agit des sciences économiques et très exactement science de la gestion et encore plus de la comptabilité. Il s’agit de la notion de gestion.

Les rapports entre droit et gestion sont anciens et sont certainement parvenus à l’age adulte sur le terrain intellectuel. D’abord, depuis les temps reculés de l’histoire, les Hommes ont connu sans aucun doute des pratiques de gestion et des techniques juridiques même sommaires.

Ensuite, incontestablement le droit comme la gestion sont apparus dans l’action et continuent à déboucher sur le concert. Il n’est donc plus question par ailleurs de nier la nécessité du droit dans tous les domaines de la gestion.

La comptabilité est l’un des domaines de la gestion où les contacts avec la discipline mère qui serait le droit sont peut être les plus évidents. Celle-ci devant uniquement traduire de manière algébrique, les évènements juridiques affectant le patrimoine des entreprises.

La comptabilité, système d’information, la place ainsi à l’interférence entre les systèmes de décision et le système d’opérations et lui confère une triple finalité : aide aux opérations, aide à la décision, aide à la communication.

Et ce pour permettre cette prise de décision que le législateur a doté les gestionnaires de la SA de larges pouvoirs.

Et comme règle générale on sait que lorsqu’on donne un certain nombre de pouvoirs directs à une autorité, il faut qu’il ait en contre patrie équivalente, c'est-à-dire un régime sévère de responsabilité.

Les administrateurs de la SA, n’échappant à ce principe incontestable, voient leurs responsabilités engagées pur un nombre d’infractions.

Ce système de pénalisation lourde est nouveau dans la loi 17/95. Sous l’ancienne loi, l’arsenal pénal spécifique était presque inexistant. Les infractions commises par les dirigeants des sociétés étaient assimilées à des infractions de droit commun à savoir l’escroquerie, la banqueroute, l’abus de confiance et les écritures en faux.

En effet la loi du 11 août 1922 en prévoyant la répartition de dividendes fictifs avait prévue qu’elle sera sanctionnée par les peines de l’escroquerie. Identique pour l’abus de biens sociaux il était sanctionné indirectement par l’article 524 du code pénal dans le chapitre crimes et délits contre les biens

La loi 17/9 5 est donc d’un grand apport dans la mesure où elle établit une liste de délits relatifs à la gestion contenant un grand nombre d’infractions à des peines appropriés.

C’est pour ceci que L’entreprise d’une étude exhaustive de toutes les infractions liées à la gestion de la société mérite un nombre d’exposés. On se contentera dans le notre de traiter dans une première partie quelques infractions liées à la direction de la société.

Et dans un objectif de ne pas s’étendre sur les exposés qui vont suivre qu’on a choisi dans la première partie ces infractions en général et en établissant une comparaison avec le droit commun.

Une deuxième partie traitera quant à elle les infractions ayant pour support la manipulation de la comptabilité ; il s’agit essentiellement de la distribution de dividendes fictifs et de la présentation ou la publication des comptes sociaux ne donnant pas une image fidèle en en faisant ressortir leurs éléments constitutifs.

Première partie : les infractions relatives à la direction de la société

Les dispositions de la loi 17/95 reconnaît aux dirigeants sociaux de larges pouvoirs de gestions. Ceux-ci sont rigoureusement réprimés pour assurer la protection des créanciers, salariés et tiers de la société, mais aussi la protection de la société elle-même contre les agissements délictueux de ses administrateurs. Ainsi, auprès des délits de droit commun prévu par le code pénal, se trouvent des délits spéciaux élaborés par le législateur afin de créer un arsenal juridique rigoureux permettant une certaine transparence dans la gestion d’entreprise.

...