Droit des assurances

Faculté des sciences juridiques, économiques et sociale CASABLANCA

Université Hassan II

[pic 1]

Exposé sous le thème : l’assurance construction

Rédigé par : Loubna ELAKLI et Oussama RAZINE

Présenté le 12/07/2017                                                      Pr. A. MIKOU

Table de matières:

Introduction :        2

Partie I : L’instauration de l’assurance construction obligatoire : une innovation de la loi 59-13        6

Section I : Assurance tout risque chantier : une assurance à double détente        6

Section II : L’assurance responsabilité civile décennale (RCD)        8

Partie II : Les instruments juridiques mis en œuvre pour le renforcement de cette obligation        11

Section I : L’institution d’un contrôle :        11

Section II : La mise en place des sanctions        12

Bibliographie:        14

Introduction :

Durant les dernières décennies, la population mondiale a connu une grande évolution sur le plan quantitatif comme le précise un certain nombre de statistique^[1], cette augmentation peut être due à plusieurs facteurs notamment le développement de la qualité de vie de l’humanité et qui est due principalement à un certain nombre de facteur politique et économique.

Cette évolution démographique a touché pratiquement tous les états du monde et en particulier le Maroc dans lequel la population ne cesse d’augmenter d’année en année selon les derniers chiffres de HCP^[2], ce facteur peut être analysé comme un point positif dans la mesure où il donne lieu à une augmentation de la consommation nationale et par conséquent celle du PIB national.

Cependant, sur un autre plan qui parle de croissance démographique va parler automatiquement, d’une crise de logement puisque la demande sur le marché immobilier va connaitre une grande augmentation surtout après le lancement des autorités publiques des programmes de lutte contre les bidonvilles, ce qui a donné lieu à la prospérité du secteur de la construction des immeubles et plus précisément celui du logement social.

Toutefois, cette grande demande a touché la qualité de ces immeubles et dont la plupart d’entre eux ont devenu en un état d’insalubrité totale même si qu’ils n’ont même pas 10 ans d’existence, ce constat a été renforcé par un certain nombre d’illustration pratique d’effondrement d’immeuble à titre d’exemple le cas le plus scandaleux et qui a connu une forte médiatisation à savoir celui connu par le nom « la catastrophe de Bourgogne, ainsi qu’un certain nombre d’accident relatif à des immeubles qui sont en cours de construction. Il est à noter que selon des statistiques plus de 2000 personnes décèdent chaque année dans les chantiers de construction^[3].

Dans ce genre de situation, plusieurs questions doivent être soulevés dont notamment établir le responsable ainsi que celle de l’indemnisation des victimes. Certes le législateur marocain comme son homologue français a prévu un régime de responsabilité des intervenants en matière de construction prévu dans les dispositions du DOC^[4] et notamment les articles 89 qui traitent de la responsabilité du propriétaire d’une construction sur les dommages subis par des tiers et causé par ces constructions, ainsi que l’article 769 du DOC relatif à la responsabilité de l’architecte ou l’ingénieur et l’entrepreneur qui interviennent dans la construction d’un immeuble pour une durée de 10 ans lorsque ce dernier représente le risque d’écroulement (appelée aussi la responsabilité décennale), la détermination des responsables a comme principal but l’identification du débiteur d’une indemnisation, toutefois dans la pratique on  a assisté à un certain nombre de cas de défaillance du responsable du dommage ce qui a placé les victimes qui se trouvent dans des situations de perte de capacité temporaire ou permanente de travail ainsi que leurs ayants droits sans aucune indemnité .

devant ce constat, un certain nombre d’auteur ont réclamé l’intervention du législateur marocain à fin d’assurer une protection des victimes en instituant une assurance qui va leurs permettre d’obtenir une indemnité immédiate avant même l’établissement du responsable de ces dommages , ce qui a eu lieu à travers l’entrée en vigueur de la loi 59-13^[5] modifiant et complétant la loi 17-97 formant code des assurances, en introduisant deux assurances obligatoires en matière de construction qui s’ajoute aux autres assurances obligatoires instituées par le législateur marocain dans différents textes, et qui a été réglementée dans les dispositions des articles 157-1 et suivants.

L’instauration de cette obligation d’assurance pour les constructions constitue l’une des principales innovations de ce nouveau texte et qui a consacré tout le titre 4 réservé aux deux types d’assurance à savoir : assurance tout risque chantier (la TRC) considéré comme une assurance de dommage  et l’assurance responsabilité civile décennale (la RCD).

Il est à noter que l’instauration d’une telle obligation par le législateur marocain ne vient pas du hasard puisqu’on suivi d’autre législation et notamment notre référence par excellence dans le domaine juridique à savoir le législateur français a instauré l’obligation d’assurance construction en 1978 dans la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta^[6]  du nom de son inspirateur^[7] et qui a subi des modifications par un certain nombre de textes et qui a été intégré dans le code des assurances notamment dans les articles L 241-1 et suivants.

L’instauration de l’obligation d’assurance dans le secteur de la construction présente au Maroc  des avantages énormes aussi bien pour les opérateurs dans le secteur du BTP que pour les acquéreurs et les futurs propriétaires des constructions soumises à cette obligation.

Ainsi, ces deux assurances permettront de sécuriser les investissements des opérateurs en matière de construction, dans la mesure où, en cas de sinistre, les réparations et les indemnisations sont prises en charge par les assureurs, évitant ainsi des situations financières difficiles pouvant aller jusqu’à la ruine. Indirectement, il est attendu que ces deux obligations d’assurance puissent contribuer à la professionnalisation du secteur du BTP et à l’amélioration de la qualité des constructions en renforçant le respect des normes de construction.

...