Droit Des Assurances: le contrat

Droit des entreprises

Droit des assurances

Droit des assurances : droit tout à fait spécifique par rapport au droit commun (civil). Il reprend des règles du droit commun mais a ses spécificités.

Il est attaché au droit des obligations.

La source des droits évoque :

• Le fait juridique : une action entrainant des conséquences qu’on assume. C’est un fait de tous les jours, banal. Elle entraine la responsabilité civile (dommages et intérêts).

• L’acte juridique, s’oppose au fait. L’acte est voulu, c’est le contrat, un accord de volonté. Le contrat est valable dès l’échange des consentements. Dans certaines matières, on prend la peine de signer un écrit pour se ménager une preuve. En droit il y a 17 catégories de contrats.

Ne pas confondre la source des droits et la source des règles de droit qui sont : Sources directes (loi, coutume) et sources indirectes (pratique, doctrine, jurisprudence [ensemble des décisions rendues par les tribunaux]).

Les contrats :

 Contrat consensuel, donne le consentement

 Contrat formel qui respecte une certaine forme

 Contrat réel portant sur quelque chose [ex : livraison d’un bien]

 Contrat solennel (devant quelqu’un)

 Contrat intuitu personae fait en fonction de l’affection, intérêt qu’on porte à la personne (mariage)

 Contrat d’adhésion dans lesquelles on ne peut discuter des clauses : on y adhère ou non (contrat d’assurance)

 Contrat de gré à gré (contrat de marchandage)

 Contrat individuel (souscrit par les individus pour fin personnelle)

 Contrat collectif (convention collective…) qui s’applique à un ensemble de salariés

 Contrat unilatéral lorsqu’une seule partie s’engage à faire quelque chose

 Contrat synallagmatique dans lequel les différentes parties ont des obligations réciproques.

 Contrat onéreux, contre de l’argent

 Contrat de bienfaisance, à titre gratuit

 Contrat commutatif dans lequel on connait l’ampleur de son engagement

 Contrat aléatoire dans lequel on ne connait pas l’ampleur de son engagement (loto)

 Contrat instantané réalisé en très peu de temps (achat d’une baguette)

 Contrat à durée successive (contrat de travail)

Le contrat d’assurance s’effectue entre un assuré (preneur d’assurance) et l’assureur. L’assuré peut prendre une assurance pour le compte d’une personne déterminée ou indéterminée (assurance de groupe) : « pour le compte de qui il appartiendra »

Aujourd’hui le phénomène de l’assurance est très important car il permet aux citoyens de s’assurer pour presque tous risques.

1. Les conditions de forme pour souscrire un contrat d’assurance :

• Documents précontractuels : fiche d’information (article L122-2 du code des assurances). C’est un document publicitaire qui est obligatoire et qui concerne les prix et les garanties. En qualité de souscripteur, on a la possibilité de le réclamer.

• Projet de contrat / notice descriptive : ce que pourrait proposer la compagnie d’assurance. Ces deux documents sont fournis par l’assureur.

En revanche le document précontractuel est rédigé par l’assureur et rempli par le souscripteur. C’est un questionnaire, formulaire de déclaration des risques. Son utilisation est généralisée depuis longtemps et entraine des conséquences importantes : il constitue la proposition d’assurance du souscripteur. Le formulaire de déclaration des risques est très important car c’est un document vital que garde la compagnie d’assurance. C’est l’inverse du contrat de vente car ici, le souscripteur recherche un assureur, il fait une offre de contrat. Cette proposition sert de base à l’établissement du contrat. L’assureur ne fait qu’accepter la proposition ou la refuser ou faire une contre-proposition.

L’offre de contrat faite par le souscripteur est toujours opposable à l’assuré, même des années après. Cette proposition servira de référence en cas de litige sur la garantie et sur les déclarations du souscripteur. Il faut toujours garder une copie de déclaration des risques à envoyer à la compagnie d’assurance (droit de la preuve).

Au vue de la proposition d’assurance faite par le souscripteur, l’assureur est libre de refuser la proposition ou de l’accepter. Le silence de l’assureur vaut le refus [15 jours pour un contrat automobile et 45 jours en matière de construction].

Les documents contractuels

Hypothèse : la compagnie d’assurance a accepté l’offre de l’assuré.

• La police d’assurance : synonyme de contrat d’assurance.

Document écrit rédigé par l’assureur, c’est un contrat d’adhésion, acte sous seing privé (actes réalisés entre particuliers entre eux). Il faut respecter le nombre d’originaux nécessaire et on doit indiquer le nombre d’original sur chaque exemplaire (« Fait en … exemplaire(s) »). Les modèles sont uniformes. Généralement, tous les assurés ont en principe le même type de police de référence, car il existe peu de compagnies d’assurances.

Elle comprend 3 types de condition :

- Les conditions générales de la police : elles se présentent sous la forme d’un cahier imprimé divisé par articles. Ces conditions sont anonymes, longues et détaillées.

On fait référence à deux types d’assurances alternatives (l’un ou l’autre) :

> Assurance énumérative, limitative : l’assureur risque les risques qu’il garantit.

> Méthode globale avec exclusion : Méthode du « tout sauf ».

- Les conditions particulières : L’individualisation du contrat

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