Droit Des Assurances: le contrôle

I- Le contrôle des professionnels de l'assurance

Les sté d'assurance sont contrôlées par deux organismes :

Le service des assurances à la direction du trésor.

La commission de contrôle des assurances.

L'objet du contrôle est de faire un contrôle administratif et un contrôle de solvabilité.

A) Le contrôle administratif

C'est Bercy Il délivre a toute sté souhaitant exercé une activité d'assurance un agrément administratif.

Elle va contrôler les règles de fonctionnement et de constitution des assurances en étant conforme au statut en vigueur et les procédures de transfert de portefeuille cad à quelle condition et avec quelle garantie un assureur qui cesse d'assurer un assuré sont transféré à d'autre sté d'assurance, que la nomenclature du code des assurances soit respecté.

B) Le contrôle de solvabilité

Il dépend de la commission de contrôle des assurances créé en 1989 composé de 5 membres :

Un conseillé d'état.

Un conseillé à la cour de cassation.

Un conseillé à la cour des comptes.

Deux membres extérieurs choisis en fonction de leur compétence dans le domaine (ancien dirigeant de compagnie et un prof de droit spécialisé en la matière).

Un commissaire du gouvernement : nominativement le directeur du trésor.

Pour les entreprises contrôlées tant :

Les assureurs de capitalisation et assurance vie.

Les assureurs assurant les accidents corporels et dommages.

Les assureurs d'assistance, les plateformes de rapatriement.

La réassurance.

Les entreprises faisant appel à l'épargne.

Cette commission contrôle les engagements réglementés concernant l'assurance vie et la capitalisation, la réglementation des placements et la marge de solvabilité.

Cette commission contrôle toutes les sté ou mutuelles exerçant en Fr, ce contrôle est plus léger pour les sté exerçant en Fr et ayant un siège à l'étranger.

II- Le contrôle du contenu du contrat d'assurance

A) Un contrôle par le droit commun des contrats

L'ordre public est très présent en droit des assurances, le plus souvent l'ordre public de direction. - plus de 150 assurances obligatoires il est normal que se ne soit pas un contrat de gré à gré mais cela reste un contrat de droit privé encadré par l'état.

recherche une forme d'équilibre entre la protection de l'assuré et la rentabilité des sté d'assurance.

- il y a des clauses imposés par le droit positif, par ex en Fr la langue des contrats d'assurance est obligatoirement le français. Tous les docs d'assurance remis à l'assuré doivent avoir une approbation officielle. L'absence de réponse de la commission vaut approbation....

- Le droit des contrats protège aussi l'assuré par le biais du droit de la conso, l'art L111-1 qui impose à tout professionnel de mettre le consommateur en mesure de connaître les obligations essentielles de contrat en cause. L'information pré contractuelle fait l'objet d'un mélange du code de la conso avec l'obligation d'info et du droit des assurances lui même car l'art L112-2 impose à l'assureur de remettre à l'assuré avant la conclusion du contrat différents docs qui doivent préciser la loi applicable au contrat si ce n'est pas du droit français. Ces docs doivent permettre à l'assuré de connaître son interlocuteur en cas de problème. Mais aussi les modalités de règlement et de contestation.

Une fois les docs remis il doit signer une fiche confirmant qu'il les a eu, lu et compris.

Exception à cette information pré contractuelle : les contrats dit de grands risques, les évènements exceptionnels (car considéré comme professionnel) et tous les contrats à exécution instantané art R112-2 et R112-3.

Ces éléments pré contractuels doivent détailler le prix de l'assurance, les garanties offertes par le contrat et un projet de contrat doit être remis au souscripteur. Cette nomenclature pré contractuelle fait l'objet d'une mention obligatoire dans le contrat d'assurance. Art L132-5-1 pour les assurances vie et auto art L112-8.

B) Un contrôle jurisprudentiel et droit spécial

1- Le rôle de la jurisprudence

La cour de cas joue un rôle important pour contre balancer la puissance des compagnies d'assurance. C'est la raison pour laquelle les assureurs considèrent les questions juridiques comme des véritables contraintes qui contraries leur activité financière. Cela s'est manifesté par deux grands aspects :

L'interprétation des clauses des contrats d'assurance : on va appliquer un mélange entre le droit commun des contrats et le droit spécial. Du droit commun des contrats on arrive à une situation illogique, la cour de cass veille à ce que les juges n'interprètent pas des clauses claires et précises (grief de dénaturation d'un acte clair).

Art 1162 : « pour les clauses obscures l'interprétation doit se faire en faveur de celui qui assume l'obligation plutôt qu'en faveur de celui qui ne l'assume pas » → interprète en faveur des compagnies d'assurance donc illogique car le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion (il impose ses clauses au particulier).

C'est la raison pour laquelle que l'on doit faire application de l'art L133-2 conso « les clauses s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ». En matière d'assurance il est fréquent que l'interprétation soit en défaveur de l'assureur. Cour de cass professionnel → assureur ou professionnel de l'assurance ou juriste spécialisé

...