Droit administratif des biens

Questions DAB

1. Présentation du Code Général de la Propriété de la Personne Publique

Intro : il existe plusieurs types de PP (Etat, coll territoriale, EP …) qui sont proprio de biens meubles et immeubles.

La distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l’ancien régime. Sous l’AR, le domaine public = biens de la Couronne qui avec l’Edit de Moulin de 1566 devient des biens inaliénable. Nous allons voir, que depuis l’édit des Moulins, la notion de personne publique a beaucoup évolué et cette évolution va subir une accélération avec l’adoption du CG3P entré en vigueur le 1/07/2006.  

Q° : quelle est la nature juridique des biens du domaine privé ?

1. Avant le code de 2006 

Au 19ème, la doctrine soutient que ces biens sont particulièrement nécessaires aux missions d’IP de personnes publiques ms que le régime de droit civil n’est pas satisfaisant. En effet, le code civil défini le domaine public comme les « biens insusceptibles d’appartenir à des personnes privées ».  La doctrine souhaite que ces biens soient soumis à un régime particulier.

La doctrine et plus particulièrement Proudhon (prof de dt pub) dans traité du domaine public de 1833, va alors distinguer les biens utilisés pour bien du public, les biens d’utilité public (soumis à un régime particulier) et les biens du domaine national car utile mais pas indispensables (soumis à un régime particulier).

La loi de 1851 rendra inaliénable les biens d’utilité générale.

Mais le droit des biens des PP a surtout été crée par la réflexion de la doctrine et la JP.

Le CE à partir des années 1980 va entamer une réflexion sur l’évolution du dt des biens des PP et notamment avec le rapport d sur l’orientation des PP de 1987 qui affirme que tous les biens des PP (qu’ils soient publics ou privées) ne sont jamais gérés comme le bien d’une personne privée.

Par ailleurs, depuis une quinzaine d’année, le CC a posé un objectif à valeur constit sur l’accessibilité à la norme : le citoyen doit pvr accéder à la compréhension de la norme ce qui a entraîné à un effort de codification. 🡪 loi du 2 juillet 2003 habilite le gouvernement à simplifier le droit, donc le gouvernement pourrait adopter un code sur la propriété public par ordonnances qui pourra modifier, compléter les dispositions relatives à la déf° ; à la protection et au contentieux du domaine public et privé mobilier et immobilier des personnes publiques.

Mais difficulté : saisine du CC en 2003 sur cette loi où il va la considérer inconstit, car même si le gouvernement peut modifier le domaine public, le régime doit garantir l’exercice des liberté fondamentales et la continuité du service public permis par le domaine public et constitutionnellement garanti.  

1. Depuis l’entrée en vigueur du code de 2006

Ordonnance du 21 avril 2006 comprend 14 articles et en annexe il y a le CG3P + rapport du PM présentant l’ordo.

Les 14 articles suppriment certaines dispo qui ne sont plus nécéssaires (comme la loi de 1963 qui définissait le domaine public maritime et qui a été transposé dans le code) ; de plus l’ordonnance rassemble des dispositions relatives au domaine public qui figurait dans d’autre code (ex code pub fluviale).

Il faudra attendre la loi de ratification du 12 mai 2009 pour que le code ait une valeur législative et 2011 pour que le gouvernement adopte la partie règlementaire du CG3P.

Attention : CGPPP applicable dès le 1 er juillet 2006 mais pas aux litiges qui sont nés avant. (ex : TC 22 octobre 2007 Doucedame où les faits étaient intervenus en 2000).

Les auteurs du code ont voulu un code de la propriété et non de la domanialité.

Nouvelle définition du domaine public : « aménagement indispensables ».

Le code est divisé en 5 parties :

• Mode d’acquisition
• Gestion des biens
• Sortie du bien du patrimoine public (aliénation)
• Autres opérations que la vente
• Outre-mer.

Ccl : avant 2006, la jurisprudence et la doctrine avaient commencé à dégagé les grands principes du régime de la propriété de la personne publique et le code de 2006 va consolider et clarifier le régime.

2) La définition de la domanialité publique dans le code général de la propriété des personnes publiques

Introduction : La définition du domaine public a fait l’objet de longues réflexions avant d’être défini par le CGPPP.

L’art 538 du CC évoquait la notion de domaine pub et définissait l’appartenance au domaine pub comme tout ce qui était insusceptible d’appartenir à des personnes privées. 

Par la suite le code du domaine de l’Etat de 1957 a donné une définition similaire au CC du domaine public et ce code ne s’appliquait qu’à l’Etat (alors qu’une PP = E, CT et EP) 🡪 insatisfaisant.

La doctrine et la jp ont alors défini les B entrant dans le domaine public ≠ critères :

• Propriété d’une personne publique
• Affecté à l’usage du public ou à un service public
• 3eme critère : objet d’aménagements 🡪 avant 2006, on parle d’aménagement spécial avec volonté de réduire le domaine public car gestion trop lourde, CE 1956 Société Le Béton. (Aujd on parle d’aménagement indispensable)

A partir des 80’s 🡪 E réfléchit à une réforme sur le droit du domaine pub car revendications des gestionnaires des ports qui trouvaient règles sur le domaine pub trop lourdes.

Quelles sont les conditions rattachées à la domanialité publique ?

Depuis 20 ans 🡪 E a entrepris un effort de codification => CGPPP en 2006 qui reprend les critères jp de la déf du domaine pub.

Article L2111-1 = « sous réserves de disposions leg spéciales, le domaine pu d’une personne pu est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affecté a un SP pourvu qu’en ce cas il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce SP »

1. Le bien doit être la propriété de la PP

Le droit de propriété de la PP doit ê exclusif pour que le B puisse appartenir au domaine public 🡪 CE arrêt 1994 compagnie d’assurance préservatrice foncière 🡪 un B soumis au régime de copropriété pas dans le domaine pub.

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