Cours sur les contrats

Droit des contrats

        Les contrats sont des actes bilatéraux qui vont engager des parties. Ils peuvent aussi être appelés des conventions. Les contrats peuvent obliger des personnes à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose à quelqu’un.

Il existe une grande variété de contrat. Lorsqu’ils sont définis ou répertoriés on les appelle : contrat nommé (ex : contrat de travail, contrat de bail, contrat de transport, contrat de vente…).

Les contrats sont divisés en plusieurs catégories :

• Les contrats civils  (ex : contrat de travail)
• Les contrats commerciaux (ex : contrat de prestation)
• Les contrats administratifs (ex : contrat de travaux publics)

Certains contrats sont qualifiés de bilatéraux et d’autre d’unilatéraux.

1. La formation des contrats

Pour former un contrat, il faut un consentement libre et éclairé. La personne ne doit donc pas faire l’objet de contraintes.

Il existe trois vices du consentement :

• Le dol : (la tromperie/duperie) provoque un préjudice au dépend de la personne trompée.
• La violence : contrainte physique ou morale.
• L’erreur : l’appréciation inexacte de la réalité.

Le consentement :

Remarque : Les vis entraînent la nullité du contrat (c’est l’anéantissement rétroactif du contrat).

Il existe aussi une autre condition de formation des contrats : la capacité qui est l’aptitude à s’engager contractuellement.

Ainsi les personnes mineures sont des incapables, il faut donc pour certains actes recueillir l’autorisation du ou des tuteurs (parents).

Les majeurs sont en principe des personnes capables. Il existe des exceptions :

• Les personnes sous tutelle (ce sont des majeurs souffrant d’un grave problème d’appréciation de la réalité). On l’appelle la mort civile, c’est le tuteur qui va accomplir seul les actes au bénéfice de la personne représentée.
• La curatelle : système d’assistance pour les personnes ayant besoin d’être aidé pour les actes les plus importants (gérer son patrimoine).

Remarque : Certaines personnes bénéficient de la mise sous sauvegarde de justice.

L’objet :

Tout contrat doit avoir un objet licite. C’est-à-dire un but, une contrepartie légale.

Exemple : certains contrats sont nuls car l’objet est illicite comme les produits stupéfiants, la contrefaçon, la vente d’organe humain, vente d’arme.

Un contrat doit avoir une cause licite.

Exemple : l’objet du contrat peut être une maison et la cause peut être le fait de l’habiter ou la louer/vendre.

La cause :

La cause se traduit donc par l’intention qui prévalue au contrat.  

La cause est donc variable.

Il peut s’agir ainsi de l’achat d’une maison pour la transformer en hôtel, pour la revendre, pour l’habiter, pour la louer.

Il ne faut pas que la cause soit interdite par la loi

Exemple : acheter un appartement pour stocker des armes, acheter une maison pour faire de la prostitution.

1. Les différents contrats

Il existe de nombreux contrats :

• Les contrats nommés : ce sont les contrats qui ont un nom et qui sont donc soit dans le code civil soit dans le code de commerce ou code des sociétés. Il y a de nombreux contrats nommés : contrat de travail, contrat de bail, contrat de mariage … L’avantage des contrats nommés est de prévoir la résolution des litiges. Certains contrats sont innommés car ils n’appartiennent à aucune catégorie de contrat.
• Les contrats réels : ce sont des contrats qui portent sur des choses. Il existe des biens meubles et des biens immeubles. Les biens meubles sont des biens qui peuvent être susceptible d’être déplacés (table, chaise, voiture…), Les biens immeubles sont au contraire des biens que l’on ne peut pas déplacer (maison, terrain…). Certains biens meubles deviennent des immeubles par destination (un lit dans une chambre d’hôtel est un immeuble par destination). Les biens immeubles par nature peuvent devenir des meubles par anticipation (les récoltes). Un contrat de travail de travail n’est pas un contrat réel.
• Le contrat formel : c’est un contrat qui impose un écrit, une formalité. A l’inverse, un contrat oral est un contrat qui est formé par la simple rencontre des volontés. L’autre nom du contrat oral est le contrat consensuel.
• Le contrat commutatif : c’est un contrat où les prestations des parties sont connues à l’avance. Il y a un équilibre entre les cocontractants (une maison est vendue à un prix définitif qui est connu des parties et accepté).  A l’inverse du contrat commutatif il existe le contrat aléatoire. Le viager est un exemple de contrat aléatoire car l’aléa porte sur la durée de vie du vendeur.
• Le contrat authentique : c’est un contrat formel qui va être authentifié par un notaire.
• Le contrat solennel : ce sont également des contrats formels mais il faut davantage de procédures qu’un simple écrit (le contrat de mariage est un contrat solennel car il impose un écrit, deux témoins, un consentement oral de deux personnes) il faut en plus que le document soit signé par un maire ou son adjoint, un consul ou un ambassadeur.
• Le contrat synallagmatique : c’est l’autre nom d’un contrat bilatéral. Il s’agit donc d’un contrat où les obligations des parties sont réciproques. C’est-à-dire que chaque partie doit accomplir une prestation en compensation de l’autre. Ex : le contrat de vente, le vendeur a l’obligation de remettre le bien tandis que l’acquéreur a l’obligation de remettre l’argent. Le contraire d’un contrat bilatéral est un contrat unilatéral. 

1. Les cas de fin de contrat

L’annulation

C’est l’anéantissement rétroactif d’un contrat en raison du non-respect des conditions de formation du contrat.

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