Cours droit des obligations licence 2 AES

Introduction

1. La notion d’obligation

L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes par lequel l’une est tenu de procurer un avantage à l’autre et ce terme d’obligation désigne aussi le rapport juridique qui unit le débiteur au créancier.

Dans ce rapport, chacun aura la possibilité d’avoir un avantage de ce rapport d’obligation.

Le créancier est aussi débiteur et inversement. Le client est débiteur d’une obligation vis à vis du créancier.

Par exemple, dans la téléphonie mobile, le débiteur, qui est le client doit de l’argent (factures), la fidélité au créancier qui est le fournisseur.

Le fournisseur lui est débiteur d’une obligation de service, il doit assurer la communication, assurer une sorte d’assistance, obligation relative a la confidentialité.

Chacun est créditeur et  débiteur de l’autre.

Ici, le créancier a une créance en argent et il a fidélité du client.

Le client de son coté est aussi créancier car si sa ligne ne fonctionne pas, il peut exiger le fonctionnement de sa ligne. Il a donc le droit d’assistance et peut demander des dommages et intérêts si se données confidentielles sont divulguées.

Il y a donc deux rapports d’obligation. Il y a ce que le client doit au fournisseur et ce que le fournisseur doit au client. Ces deux rapports d’obligation sont appelés contrat.

On va savoir comment un contrat est formé, comment il est exécuté, et comment il est rompu.

Il y a une deuxième source d’obligation est qui est le fait juridique qui créé les effets de droit. Se sont les faits qui sont à l’origine d’un dommage.

Différence entre responsabilité civile et pénale : le droit pénal punit le coupable seulement. La responsabilité civile donne des dommages et intérêts, elle repart intégralement les dommages.

Dans un procès il y aura donc deux parties, la partie civile et la partie pénale.

L’obligation est de 3 sortes :

→ Obligation de dare, de donner. C’est le transfère de propriété, dans la vente par exemple

→ Obligation de faire, c’est l’obligation de facere. C’est l‘obligation de service.

→ Obligation de ne pas faire, de non facere. On peut la ramener à une obligation de service, obligation de ne pas faire quelque chose. EX : De ne pas divulguer des données confidentielles.

D’ou l’obligation tire sa source ?

Le contrat est une première source d’obligation. Le contrat est l’accord bilatéral de volonté qui produit une ou des obligations.

Le délit, la faute intentionnelle est source d’obligation. C’est l’obligation de réparer le dommage causé par cette faute intentionnelle.

Le quasi délit c’est la faute non intentionnelle. C’est l’obligation de réparer le dommage causé par une faute non intentionnelle.

La loi créé certaines obligations. C’est des obligations de faire ou de ne pas faire. Respecter le code de la route, obligation de ne pas tuer son voisin.

Le quasi contrat c’est l’idée d’une obligation de compenser un avantage reçu d’autrui sans justification. La gestion d’affaire est un quasi contrat, comme l’enrichissement sans cause.

1. L’évolution du droit des obligations

Le droit des obligations a une dimension moral et économique. Il est imprégné de moral, ses grands principes fondamentaux sont dans le code civil qui reconnaît les libertés contractuelles cad liberté de s’engager avec qui on veut ou de ne pas s’engager. Au début du 19e, il y a l’idée que chaque co-contractant est égal, le législateur n’a pas à intervenir dans le contrat car chaque contractant est égal à l’autre. Le contrat est la loi des parties, pas besoin de législateur.

Il peut y avoir des déséquilibres dans certaines relations contractuelles.

Il y a une réforme du droit des obligations.

L’idée d’évolution est que plus on avance plus on protège le contrat de temps.

Chapitre 1 : La diversité du contrat

1. La différence entre le contrat synallagmatique et contrat unilatéral

La distinction est posée aux articles 11102 et 11103 du CC

Synallagmatique : cad que le contrat fait naitre des obligations à la charge des deux parties, mais seulement a compté des rencontres des volontés.

Ex : Boulangerie : 2 volonté acheter du pain et vendre son pain : obligation des 2 partie de respecter le contrat.

Unilatéral : Il fait naitre une obligation a la charge d‘une seule partie. Il n’y a pas de rencontre des volontés, une seule personne est engagée.

Distinction à pour effet est que le contrat synallagmatique donne naissance à des obligations qui sont interdépendantes. Nécessairement, la rupture du contrat est différente de la rupture de l’acte unilatéral.

1. Distinction entre contrat onéreux et contrat a titre gratuit

Le contrat a titre onéreux suppose une contre partie de valeur économique.

Le contrat a titre gratuit ne suppose pas de contre partie financière.

1. Distinction entre le contrat commutatif et le contrat aléatoire

Aléatoire : L’exécution du contrat est subordonnée à l’avènement d’un événement (contrat d’assurance)

Commutatif : la réalisation est certaine, il ne dépend pas d’un risque potentiel.

1. Distinction entre contrat innommé et nommé

Nommé : contrat avec un nom particulier avec des règles spécifiques. Ex : contrat de vente, d’édition, de bail...

Innommé : Celui qui résulte d’un aménagement contractuel, contrat dont on ne connaît pas le terme. Ex : Loyer gratuit en échange de services

1. Distinction entre le contrat a exécution instantané et successive

Successive : Le contrat dur dans le temps (contrat de bail, contrat de travail, téléphonie mobile)

Instantanée : La prestation a laquelle on s’engage est exécutée en un trait de temps (rdv chez le coiffeur)

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