Cours Chapitre 8 Droit
Cours : Cours Chapitre 8 Droit. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Sladier • 29 Juin 2015 • Cours • 450 Mots (2 Pages) • 660 Vues
Droit 02/02/2015
Chapitre 8 : Le Choix D’une Structure Juridique
Société : Personne morale
Entreprise individuelle : Personne physique
Société : -> SARL (Société A Responsabilité Limité)
-> SAS (Société à Action Simplifié)
-> SA (Société Anonyme)
-> SNC (Société en Nom Collectif)
Entreprise individuelle : -> Auto entrepreneur (Crée en 2009)
-> EIRL (Entreprise Individuelle a Responsabilité Limité) Crée en 2011
La recherche d’un but lucratif, c’est la réalisation et le partage de bénéfices. Les entreprises ont un but lucratif.
L’entreprise est une notion économique et non juridique. C’est une unité de production de biens et de services destinés à être vendus sur un marché. Elle implique la mise en œuvre de moyens matériels et humains en vue de réaliser un objectif économique déterminé.
EI | EIRL | EURL | |
Personnalité Juridique | -Aucune -Non distincte de celle de l’entrepreneur | -Aucune -Non distincte de celle de l’entrepreneur | -Oui -Société |
Formalités de constitution | -Simples -Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. | -Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel -Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. | -Plus complexes -Rédaction de statuts -Formalités de publicité légale -Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. |
Formalités en cours d’existence | -Aucune | -Dépôt des comptes annuels | -Dépôt des comptes annuels. |
Maîtrise de la gestion | -Totale | -Totale | -Un tiers peut être nommé comme gérant. |
Responsabilité | -Indéfinie (Pas de distinction entre patrimoine personnel et professionnel) | -Limitée au patrimoine déclaré. | -Limitée au montant de l’apport effectué. |
Statut Fiscal | -Impôt sur le revenu de l’entrepreneur | -Impôt sur le revenu de l’entrepreneur ou sur option impôt sur les sociétés. | -Impôt sur le revenu de l’entrepreneur ou sur option impôt sur les sociétés. |
Statut Social | -Travailleur indépendant | -Travailleur indépendant | -Associé unique : Travailleur indépendant. -Gérant non majoritaire : Statut de salariés. |
Transmission de l’entreprise | -Complexe | -Complexe | -Simple(Transmission des parts sociales. |
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