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Commentaire de l'article 87 du Code civil

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Par   •  19 Février 2020  •  Commentaire de texte  •  2 222 Mots (9 Pages)  •  14 Vues

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Commentaire de l’article 87 du Code civil

        « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. », tel est l’article 16-1-1 du Code civil, qui pose le principe du corps humain lors de son décès. Toutefois, il faut aussi déclarer le décès du défunt pour pouvoir faire son deuil et passer à autre chose.                                                                                                                        Modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article 87 dispose que : « Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps. Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt. » Il s’agit de l’article du livre premier : « Des personnes », du titre II : « Des actes de l’état civil », du chapitre IV : « Des actes de décès », du Code civil. L’article a subi plusieurs modifications depuis sa promulgation le 21 mars 1803. La première date de la loi du 8 juin 1893, puis une seconde a eu lieu par l’ordonnance du 30 octobre 1945, soit juste après la seconde guerre mondiale.       En effet, il était important d’établir des actes de décès des soldats morts au combat et des civils, pour que leur famille puisse enfin faire leur deuil et inhumer leur proche, quand elle disposait du corps.                                                                                      On entend par la personne décédée, une personne qui n’est plus de ce monde, qui n’est plus en vie. La mort de la personne humaine est définie par le Code de la santé publique : « Elle consiste, soit dans l'arrêt cardiaque, soit dans l'état de mort cérébrale qui désigne l'arrêt irrémédiable de toutes les activités du cerveau bien que la respiration et les battements du cœur puissent être maintenus artificiellement. » De plus, l’acte de décès est un acte dressé par l’officier d’état civil pour constater légalement le décès d’une personne, généralement sur la déclaration d’un parent du défunt. Ses énonciations peuvent être combattues par l’apport de la preuve contraire. Quelles sont les règles relatives à l’état civil en cas de découverte d’un cadavre ? Nous constaterons que selon l’identification du défunt, l’état civil dispose de plusieurs formalités qu’il convient de respecter : tout d’abord, la rédaction de l’acte de décès du défunt identifié (I), puis du défunt non identifié, ou de la personne disparue (II).

  1. L’acte de décès du défunt identifié, acte essentiel

        Quand le défunt est identifié, l’officier de l’état civil doit dresser un acte de décès (A), quelle que soit les circonstances (B).

  1. L’acte de décès, devoir de l’officier de l’état civil

        Lorsqu’un individu décède, il doit être déclaré obligatoirement à l’officier de l’état civil, la seule personne missionnée par la loi, apte à officialiser le statut civil de la personne. Les modalités pour la procédure de cet état civil, suivent une procédure stricte, qu’il convient d’approfondir. Le décès doit être déclaré dans les vingt-quatre heures qui suivent. Après ce délai, l’officier de l’état civil doit tout de même dresser l’acte de décès, si l’examen du corps est encore possible. L’article 78 du Code civil prévoit que « l’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible ». A partir du moment où un sujet est mentionné dans un des Codes, il prend une valeur juridique à laquelle on ne peut déroger. Le Code civil déclare également à l’article 79, la composition de l’acte de décès. Il en énonce en tout cinq conditions : « L’acte de décès énoncera : le jour, l'heure et le lieu de décès ; les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ; les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée. » Un acte de décès doit donc, obligatoirement, faire mention de ces cinq conditions pour éviter tout litige. L’acte de décès doit être établi dans les règles car c’est la preuve qu’une personne est décédée et que par conséquent, elle ne peut plus exercer ses droits personnels car ils disparaissent avec elle. Les droits réels, sont eux, transmis, ils ne disparaissent pas.

  1. L’acte de décès, compétence de l’officier de l’état civil quelles que soit les circonstances

        L’acte de décès est la seule preuve que la personne soit bien décédée. Il est donc rédigé quelle que soit la condition de décès de la personne. Le défunt peut être mort d’une mort violente, il y aura malgré cela, obligation de rédiger un acte de décès. Toutefois, les causes de sa mort ne seront pas mentionnées sur son acte. De plus, le décès d’un individu ne donne pas lieu systématiquement à une enquête, il est donc du devoir du médecin de rechercher les traces de violence (ecchymose, plaie, …) qui peuvent l’amener à cocher la case obstacle médico-légal. Le certificat de décès est donc, une pièce d’état civil, un document sera alors délivré autorisant le permis d’inhumer ainsi que les opérations funéraires. Il existe également d’autres paramètres de conditions spéciales pour la rédaction d’un acte de décès. En effet, lorsque le décès est survenu au cours d’un voyage (ferroviaire, aérien, maritime ou routier), avant d’aboutir à l’acte de décès final, il existe une procédure. Par exemple, pour une personne décédée à l’étranger, la déclaration de décès doit être formulée au consulat du pays en question (pour une personne française, la déclaration de décès doit se faire au consulat de France). Une personne qui décède lors d’un voyage maritime, le capitaine du bateau est autorisé à faire office d’état civil. Il va alors consigner le décès dans son cahier de bord. Maintenant, si une personne décède au cours d’un trajet en avion, le commandant n’est quant à lui pas autorisé à faire office d’officier d’état civil. La déclaration de décès sera ensuite relevée à une autorité supérieure. L’acte de décès est également indispensable aux yeux de l’Etat, notamment pour les notaires dans les droits de succession, ou bien encore les banques, les assurances ainsi que tout organisme qui verserait de l’argent aux proches du défunt.

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