Chap VII : La responsabilité contractuelle et la responsabilité du fournisseur de produits défectueux.

Chap VII : La responsabilité contractuelle et la responsabilité du fournisseur de produits défectueux.

1) La responsabilité contractuelle provient de quel type de faute ?.

La responsabilité contractuelle trouve sa source dans la faute contractuelle, dont les manifestations sont assez nombreuses : inexécution totale des obligations nées du contrat, exécution défectueuse, exécution seulement partielle ou encore retard dans l’exécution.

2) Mr T (chef d’entreprise) a des colis à faire livrer à ses clients. Il choisit pour se faire la société LIVRETOUTRAPID. La société par contrat lui garantit une livraison sous 48h. Mr T suite aux livraisons reçoit des appels de clients mécontents qui ont attendus leurs colis plus d’une semaine. Mr T appelle la société LIVRETOUTRAPID qui lui dit alors qu’en raison des chutes de neige en Haute Savoie (nous sommes en février et il y a eu 5 cm de neige) les livraisons n’ont pas pu être effectuées.

La société LIVRETOUTRAPID avait t-elle une obligation de moyen ou de résultats ?.

Qui doit prouver la faute ?.

La société LIVRETOUTRAPID estime qu’elle n’est pas responsable car la non-livraison est du à des intempéries. Peut-elle être exonérée de sa faute du fait d’un cas de force majeure ?.

Rappel :

- L’obligation de résultat est celle par laquelle le cocontractant s’oblige à un résultat défini (transporter une personne d’un lieu à un autre, dans un délai précis…).

- L’obligation de moyens est celle par laquelle le cocontractant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre le résultat espérer par les parties (par exemple guérir un malade pour un médecin).

Dans ce cas, il s’agit donc d’une obligation de résultat.

Dans le cas d’une obligation de résultat, le créancier de l’obligation inexécutée doit prouver seulement cette inexécution et le dommage qu’il subit : la faute du débiteur est présumée, ce dernier n’est pas autorisé à s’exonérer de sa responsabilité en établissant l’absence de faute, il n’est libéré que s’il établi l’existence d’une cause étrangère à l’origine de l’inexécution du contrat. Donc Mr T devra juste montrer que les marchandises n’ont pas été livrées à temps et que ceci lui a porté préjudice (par rapport à son image, remboursement de frais de livraison aux clients…).

La société LIVRETOUTRAPID souhaiterait donc s’exonérer de sa responsabilité en montrant des intempéries et donc un cas de force majeur mais ceci ne sera pas retenu car 5cm de neige en février en Haute Savoie ce ne peut-être un événement imprévisible et insurmontable.

Force majeure : événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...)

Petit rappel : dans le cadre de l’obligation de moyens, le créancier de l’obligation doit prouver, outre le dommage, l’inexécution du contrat et la faute

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