Droit : Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux

Droit : Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux

1. Pour prouver la responsabilité du professionnel du fait des produits défectueux le demandeur doit réunir les 3 points suivants : l'existence du dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre ce dommage et ce défaut.

- l'existence du dommage : depuis début 2011 Benoît souffre d'hypertension

- le défaut du produit : le médicament censé faire disparaitre l'acné entraine des complications graves d'hypertension artérielles pulmonaire et des anomalies des valvules cardiaques.

- le lien de causalité entre ce dommage et ce défaut : c'est depuis que Benoit prend ce médicament qu'il souffre d'hypertension.

2. Les délais d'action de la victime sont fractionnés en deux temps :

- un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation des produits après ce délai passé le producteur ne peut être considéré comme responsable. Cependant ce délai est nul si la victime a engagé une action durant cette période.

Passé le délai des 10 ans le producteur peut être poursuivi sur le terrain de la responsabilité délictuelle ou sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

- Un délai de prescription de 3 ans à partir de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

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