LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

28 juin 2012, arrêt de la première chambre civil de la cour de Cassation sur le non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle.

Recherche de Documents : 28 juin 2012, arrêt de la première chambre civil de la cour de Cassation sur le non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle.. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  27 Février 2014  •  1 243 Mots (5 Pages)  •  5 388 Vues

Page 1 sur 5

1er chambre civile 28 juin 2012

L'arrêt de la première chambre civil de la la cour de Cassation en date du 28 juin 2012 pose le problème de non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle.

Un enfant sous la garde d'un adulte s'est blessé dans l'air de jeu d'un restaurant cette aire de jeu était dépendante du restaurant, et exploité par la société Ados. Les parents de cet enfant assignent la société ainsi que la personne accompagnant les enfants en responsabilité contractuelle et délictuelle

Un appel est par la suite interjeté par les parents de l'enfant blessé. La cour d'Appel retient la demande de la partie requérante au motif que le principe du non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles ne s'opposait pas à ce que cette dernière fût recherchée mais exclut la responsabilité contractuelle au motif que la l'aire de jeux est indépendante du contrat de restauration et que l'enfant est mineur, il est donc incapable de passer un contrat. La CA considère qu'il n'y a pas non plus de lien contractuel entre les parents et le restaurateur.

La société se pourvoit alors en cassation

La question de droit qui se pose est donc de savoir s'il existe un contrat entre l'enfant et le restaurant ?

La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon au motif que cette dernière a refusé d'appliquer la responsabilité contractuelle et qu'elle avait de surcroit fait une fausse application de la responsabilité délictuelle. Ainsi la cour d'appel casse et annule l'arrêt sauf sans ses dispositions relatives à l'expertise rendu entre les parties et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Il va falloir tout d'abord déterminer sur quel fondement l'enfant va pouvoir agir en responsabilité, cela va être fait avec le rejet de la responsabilité délictuelle (I). Mais également si le fondement choisi est le plus opportun (II).

I/ Le choix de la responsabilité contractuelle.

Dans cette arrêt la Cour de cassation va rejeter la responsabilité délictuelle en démontrant qu'un contrat était bien passé entre l'enfant et la société (A) avant d'appuyer son choix en relevant la présence d'une obligation contractuelle (B).

A/ La présence d'un contrat.

Selon la règle de non-cumul des responsabilités on ne peut choisir librement entre la responsabilité délictuelle et contractuelle. Ce sera la responsabilité contractuelle lorsqu'un débiteur n'a pas exécuté une obligation née du contrat. Dans tout les autres cas, responsabilité délictuelle. Cela veut dire que la responsabilité délictuelle est la responsabilité de droit commun. Il faut donc déterminer s'il y a ou non la présence d'un contrat pour savoir quel type de responsabilité engagé et s'il y a eu une inexécution de ce contrat comme l'affirme l'arrêt de la cass assemblée plénière du 11 janvier 1922.

En l'espèce, les mineurs sont capables de contracter seuls pour les besoins de la vie courante d'après l'article 389 du code civil. En général les parents contractent pour leurs enfants, représentants légaux des enfants, contractent en leur nom. Ici les parents n'étaient pas présents. La stipulation pour autrui, quand le bénéficiaire l'accepte il est engagé avec le promettant.Dans un contrat de restauration le restaurateur s'engage a fournir un repas. Cependant l'air de jeu est considéré comme faisant parti du restaurant.

Par le biais de la stipulation pour autrui il existait bien un contrat entre le restaurant et l'enfant mineur. Cependant pour engager la responsabilité contractuelle du restaurant il faut prouver l’inexécution d'une obligation contractuelle.

B/ Traduit par l'existence d'une obligation contractuelle

L'obligation contractuelle ici serait celle de sécurité, apparue pour la première fois dans un un arrêt de la 1 chambre civile de la Cour de cassation le 21 nov 1911 dans un contrat

...

Télécharger au format  txt (7.9 Kb)   pdf (94.8 Kb)   docx (10.8 Kb)  
Voir 4 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com