Contrat de garantie.

Exercice de révision de la séance 7

1- Vrai ou faux :         La garantie contre les vices cachés ne s'applique PAS aux contrats de consommation.

2- Quel élément n’est PAS une caractéristique du vice caché ?

• grave/important;
• inconnu du vendeur;
• caché et non apparent;
• présent au moment de l’achat;

3- Vrai ou faux :         Quelqu’un qui vend sa maison PEUT inclure au contrat de vente une clause excluant totalement la garantie contre les vices cachés.

4- Quels contrats parmi les suivants sont concernés par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ?

1. Ceux entre deux consommateurs;
2. Ceux entre un consommateur et un commerçant;
3. Ceux entre deux commerçants;

5- Quel contenu de clause n’est pas une exclusion de la garantie contre les vices cachés?

1. « l’acheteur accepte le bien tel que vu »
2. « la vente est faite sans garantie légale  »
3. « la vente est faite sans garantie aux risques et périls de l’acheteur »
4. Aucune de ces réponses.

6- Quand je constate un vice caché, combien de temps après la prise de connaissance ai-je pour dénoncer le vice au vendeur ?

1. 1 mois;
2. 6 mois;
3. 1 an;
4. 3 ans;

7- Vrai ou faux :        Je peux dénoncer oralement le vice caché au vendeur.

8- Vrai ou faux :         Je peux dénoncer le vice caché dans le même document que la demande d’effectuer les réparations.

9- Vrai ou faux :        Au sens de la LPC, un commerçant peut être un travailleur autonome qui offre des biens et services dans le cours des activités de son entreprise.

10- Vrai ou faux :        Il y a deux types de garantie légale : garantie de base et garantie supplémentaire.

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