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COURS COMPLET DE FINANCE PUBLIQUE

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Par   •  27 Janvier 2017  •  Cours  •  7 426 Mots (30 Pages)  •  624 Vues

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FINANCES PUBLIQUES

INTRO

Déf : Etude des aspects juridiques, politiques, économiques des recettes et des dépenses de l’état. Il existe 3 manières de les aborder :

-angle supra étatique= étude du budget des organismes internationaux (ONU, UE)

-angle étatique= budget de l’état

-angle infra étatique= budget des collectivités territoriales (cours de finances locales)

Distinctions entre finances publiques et finances privées :

Convergences : les 2 s’expriment dans une monnaie commune : l’euro

                      Ce sont des personnes privées qui financent les caisses publiques (impôts)

Divergences : l’équilibre des finances privées relève de la loi de l’offre et de la demande (loi du marché)/ l’équilibre des finances publiques  repose sur l’intervention de l’état c’est-à-dire la mise en oeuvre de la puissance publique.

                Les finances privées sont orientées vers le profit que l’on soit en présence de particulier ou d’entreprise/ les finances publiques sont un instrument de réalisation de l’intérêt général (objectif : faire fonctionner les services publics).

SOURCES DE LA MATIERE

La constitution : Art 34, Art 40

La loi organique du 1er août 2001 (=LOLF loi organique relative aux lois de finances) 

Avant la LOLF il y avait une ordonnance organique valable de 1959 à 2001 .

Les lois ordinaires  notamment de finances. Une loi ordinaire peut créer un impôt. Une loi de finances définit le budget annuel de l’état qui entre en vigueur le 1er janvier chaque année.

Loi de finances  et LOLF sont 2 choses différentes.

Décret de 2012 sur la comptabilité publique

Le droit européen  Source de droit international, les traités prévoient des règles financières. Il y a aussi des organes de l’UE qui sécrètent des règles financières applicables dans les états membres. (ex : directives en matière de TVA, octroi de mer)

TITRE 1 : LA THEORIE BUDGETAIRE

Lorsqu’on analyse l’évolution des finances publiques, ce qui frappe c’est l’évolution de la masse des dépenses qui entraîne dans le même temps une augmentation parallèle des recettes (loi de Wagner). Cependant cette augmentation en volume des dépenses ne doit pas cacher une tendance à la maîtrise des dépenses de l’état. ( ex : loi du 24/1/1994) sur la maîtrise des dépenses publiques dont le but est de diminuer le taux de progression des dépenses.)

CHAPITRE 1 : LES DEPENSES ET LES RESSOURCES DE L’ETAT

L’intervention des collectivités publiques dans le secteur économique au 20eme  siècle a eu pour conséquence de modifier la conception initiale des finances publiques c’est-à-dire la conception juridique.

SECTION 1 : Les dépenses publiques

§1- Dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement

Dépenses de fonctionnement= dépenses nécessaire au maintien de l’activité de l’administration. Elles répondent aux besoins courants de la collectivité. Ce sont des dépenses ordinaires, régulières,  fréquentes , obligatoires.

Ex : les dépenses de personnel comme le traitement des fonctionnaires= la paye

       Les dépenses de consommation courante = fournitures diverses pour faire fonctionner l’administration (téléphone, carburant…).

Dépenses d’investissement= ce sont celles qui permettent d’accroître le patrimoine de la personne publique. Elles visent à améliorer l’équipement. Ce sont des dépenses facultatives exceptionnelles. Ex : construction d’école, de routes. Le remboursement d’un emprunt est une dépense d’investissement qui a un caractère obligatoire.

Dépense de d’investissement= dépense en capital

Dépense de fonctionnement = dépense ordinaire

Le budget des collectivités territoriales est scindé en 2 sections : dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement.  Cela n’existe pas au niveau de l’état. La LOLF prévoit tout de même une annexe en dépenses d’investissement et de fonctionnement pour le budget de l’état.

§2- Dépenses administratives et dépense de transfert

On parle aussi de dépenses de service et de dépense de redistribution.

Dépenses administratives= Elles sont faites en contrepartie d’un service ou de prestations effectuées au profit de l’état (de l’administration). Ces dépenses peuvent aussi bien concerner le fonctionnement que l’investissement.

Dépenses de transfert = Elles sont réalisées sans contrepartie. Outre le caractère social évident de cette catégorie de dépenses, dans la mesure où elles sont consécutives à des prélèvements opérés sur une catégorie une catégorie sociale ou des contribuables aisés et destiné aux catégories sociales les plus défavorisés. Elle exerce une action sur la consommation= une action économique.

§3- Classification retenue par la LOLF

C’est la nomenclature du budget de l’état en termes de dépenses. Les charges de l’état selon l’article 5 de la LOLF sont regroupées  en 7 titres.

TITRE 1 : Les dotations des pouvoirs publics

Ce sont les dotations affectées par exemple à la présidence de la république, au parlement.

TITRE 2 : les dépenses de personnel (= traitement des fonctionnaires)

TITRE 3 : les dépenses de fonctionnement

Ce sont les dépenses autres que celles de personnel (fournitures, petits achats, consommation courante)

TITRE 4 : les charges de la dette de l’état

Cela concerne les intérêts d’emprunt.

TITRE 5 : les dépenses d’investissement (= dépenses d’équipement)

TITRE 6 : les dépenses d’intervention (= subventions, aides)

TITRE 7 : les dépenses d’opérations financières

Ce sont les prêts ou avances accordées par l’état aux collectivités territoriales par ex ( dans l’attente que les impôts locaux soient collectés).

SECTION 2 : Les recettes publiques

Selon l’art 3 de la LOLF, les ressources budgétaires de l’état comprennent les impositions de toutes natures et celles de nature non fiscale.

Art 34 de la constitution= la loi= le parlement---impositions de toutes natures

Pouvoir réglementaire=gouvernement------recettes non fiscales= redevances

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