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Contrats de travail (cours)

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Par   •  24 Mars 2020  •  Cours  •  1 407 Mots (6 Pages)  •  9 Vues

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  1. Les différents contrats de travail et les règles à respecter :

Contrat de travail : accord entre salarié et employeur où salarié s’engage à travailler contre rémunérat°.  

  • Existence lien de subordinat° (obéissance) entre salarié et employeur

  1. Le contrat à durée déterminé (CDD) :

10% des salariés en France

  1. La durée maximum et le renouvellement d’un CDD :

Renouvellement 2 fois sans dépasser durée max

Durée dépend de la raison pour laquelle on contracte un CDD

Max autorisé = 36 mois

Règles CDD non respectées = CDD transformé en CDI

Avenant : document complétant / modifiant contrat initial

Condit° de renouvellemt pas préciser dans contrat initial = product° avenant avant fin contrat initial

  • Risque : CDD transformé en CDI

  1. Les raisons valables pour contracter un CDD :

Contracter CDD, il faut raison valable prévu par loi :

  • Apparit° évènement temporaire
  • Départ salarié en congé (maladie, repos)
  • Hausse temporaire de l’activité

Faire appel à CDD lorsqu’on embauche seniors (à partir de 57 ans)

  • Plus fragile, moins productif

Existe CDD sans échéance = contrat dont durée minimum pas précisée

  • Obligat° indiquer sur contrat évènement mettant fin au contrat sans dépasser 18 mois
  • Retour salarié remplacé
  • Fin saison
  • Embauche chef en CDI
  • Obligat° indiquer durée minimum du contrat

  1. Nécessité de produire contrat écrit :

CDD = écrit obligatoire

Faut écrire : -   Raison pour laquelle on fait appel à CDD

  • Durée contrat : maximal/minimal
  • Remplacement = nom et qualification personne remplacée
  • Pas renouvellemt précisé = avenant

Période d’essai = pas obligatoire

Si période d’essai = règles à respecter

  • Jusqu’à 6 mois inclut : 1/semaine jusqu’à 2 semaines (14 jours)
  • Plus que 6 mois : maximum 1 mois
  • CDD sans échéance : 1/semaine jusqu’à 2 semaines (14 jours)

  1. Le contrat de travail temporaire (CTT) :

CTT = intérimaires

5% des salariés en France

  1. Ensemble de règles strictes :

Durée max : 36 mois

Durée varie en fonct° de la raison

  • Saisonnier : 18 mois
  • Travaux urgents : 9 mois

Renouvellemt : 2 fois sans dépasser max autorisé

  • Prévoir renouvellement dans contrat sinon avenant

[pic 1]

Ecrit : - inscrire le motif

  • qualification salarié
  • poste occupé
  • rémunération
  • durée contrat (pas toujours)

 

Durée min pas obligatoire -> si pas précisé = 6 mois

Cas ou pas besoin préciser date de fin  mais fixé durée minimum

  • remplacement salarié absent
  • saisonnier

CTT avec une ent de travail temporaire ( Geny Interim, Adheco…)

Ent de travail temporaire missionne pour clients (autres ent)

Période d’essai : -   CTT d’1 mois : 2 jours max

  • CTT entre 1 et 2 mois : 3 jours max
  • CTT > 2 mois : 5 jours max

Contrat doit parvenir au salarié dans le jour après qu’il a commencé à travailler

  1. Rémunération particulière pour les CTT :
  • Prime de précarité : 10% de la rémunérat° brut total = prime de fin de mission
  • Possibilité versement à la fin de chaque mois
  • Pas obligatoire : job saisonnier, faute grave commise, embaucher en CDI

  • Même condit° de travail que salariés dans ent (même qualificat° et ancienneté)
  • Ent irsquent 3 000 € d’amende si conditions non respectées

Contrat de mise à disposit° : contrat intérim

  • Même fonctionnement sans passer par boîte de recrutement

  1. Le contrat à durée indéterminé :

CDI : contrat le + sécurisé pour salarié -> « contrat à vie »

85% des salariés en France 

  1. Un échange de consentement mutuel :

Ecrit pas obligatoire -> simple accord suffit

  • Préférable de fournir écrit
  • pour connaitre droit et obligat° des 2 parties
  • avoir 1 preuve du contrat

Ecrit :  -  2 exemplaires en francias à produire

  • nom des 2 parties
  • rémunération prévue
  • date prise de fonct°
  • lieu de travail

Possibilité de rajouter clauses (=élements)

  1. La période d’essai :

Pas obligatoire

  • Si faite doit être précisé dans contrat et respectées normes, convent° collectives, accords ent

Possibilité de renouveler 1 fois

Absence durant période d’essai : période d’essai prolongés de la même durée que période absence

  1. Exemples de clauses présentes dans contrat de travail :
  • Clause de non concurrence :
  • Salarié quitte ent, peut pas travailler chez concurrent, ni créer propre ent pour concurrencer ancienne.
  • Salarié limité à un certain secteur géographique, à un certain temps, à une activité précise

  • Clause de confidentialité :
  • Salarié peut pas révéler, divulguer information de ent
  • S’applique à un certain secteur (banque, médical) avec signature de la clause
  • Clause de mobilité :
  • Secteur dans lequel salarié exerce son activité
  • Limiter à 1 certaine zone géographique
  • Clause d’objectif : objectif à atteindre avec une prime si objectif atteint
  • Clause de rupture :
  • Prévoir à l’avance les conditions de rupture du contrat
  • Clause d’indexation :
  • Rémunération évaluée en même temps qu’un indice -> Ex : indice d’inflat°
  • Clause illégale, interdite -> clause sur liste noire
  1. Les acteurs concernés par une embauche :
  1. Acteurs internes liés à l’embauche :
  • Futur salarié / candidat :
  • Certains candidats sont prioritaires à embauche
  • Ex : travailleurs handicapés
  • Ent de 20 salariés ou plus = 6% de travailleurs handicapés
  • Ent préfère payer amende au lieu d’embaucher travailleurs handicapés
  • Agence intérim        -  LinkedIn, Leboncoin                 -  Etat
  • Pôle emploi                -  Journaux, radio
  1. Acteurs externes liés à l’embauche :
  • Service Ressources Humaines[pic 2]
  • Dirigeants[pic 3]
  • Service comptabilité (finance)
  • Salariés (recommande quelqu’un)

Dicriminat° interdite (age, sexe, origine, religion, situat° familiale…)

  • Méthode de sélect° doit être transparente
  • Candidats doivent savoir sur quels critères ils sont recrutés  
  • Except° : tournage film, agence de mannequin

  1. Les déclarations obligatoires lors d’une embauche :
  1. La visite d’information et de prévention :

Remplace la visite médicale

Visite à faire dans les 3 mois qui suivent l’embauche

  • Except° : travailleur de nuit (avant embauche), mineur

Ent peuvent passer par : - médecin du travail dans entreprise

  • médecin inter-entreprises = s’occupe de plusieurs ent

  1. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) :

À faire avant embauche : -  8 jours avant au plutôt

  • veille de l’embauche au plus tard

Doit être transmise à URSSAF (Union de Recouvremt pour la Sécurité Sociale et les Allocat° Familiale)

...

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