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Droit Du Travail cas pratique

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Par   •  9 Avril 2013  •  Étude de cas  •  513 Mots (3 Pages)  •  301 Vues

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Droit du travail

Cas pratique n°1

Mme Leconte

Date de début : 1er Septembre 2011

En formation : 1er Octobre jusqu’au 30 octobre

Arrêt de travail : 15 novembre – 14 décembre

Renouvellement de la période d’essai : 30 décembre

Annonce de la grossesse : 3 janvier

Rupture du contrat : 12 Janvier

Le contrat a été rompu pendant la période d’essai après que son employeur a appris son état de grossesse.

S’agit-il bien d’une rupture en période d’essai ?

 La clause doit être inscrite au contrat de travail, la simple mention dans la convention ne suffit plus.

 La durée maximale doit être valable en fonction de son statut. Ici elle est cadre, la période d’essai est donc de 4 mois.

 Le renouvellement doit être prévu dans la convention collective étendu applicable à l’entreprise, il doit être mentionné dans le contrat et il faut l’acceptation du salarié.

 Le début de la période doit coïncider avec la période d’embauche.

Son arrêt de travail a entrainé une suspension du contrat de travail,

Le renouvellement de la période d’essai ne nécessite pas un délai de prévenance.

Mme Leconte était effectivement en période d’essai lors de la rupture du contrat de travail.

La rupture en période d’essai est elle valable ?

 L’employeur n’a pas de justification à donner

 Il y a un délai de prévenance à respecter, a partir de 3 mois dans l’entreprise, le délai est d’un mois.

Le délai de prévenance est donc respecté.

Il y a abus de droit de rupture quand il repose sur une discrimination, ou sur un critère non professionnel.

La période d’essai vient tout juste d’être renouvelée.

La rupture intervient quelque jour après l’annonce de son état de grossesse.

L’employeur peut se défendre en apportant des preuves qui selon lui corrobore le comportement non professionnel de Mme Leconte.

Si l’employeur n’arrive pas à démontrer qu’il ne s’agit pas d’un comportement non professionnel les juges opteront ont deux possibilité :

Requalification en licenciement pour cause réel et sérieuse.

Nullité de la rupture -> décision prise dans le cadre de discrimination.

Cas Pratique n° 2

Monsieur X

Quelques précisions à propos du montant

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