TD de droit administratif : l'édition de l'acte administratif

TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF

L’édiction de l’acte administratif unilatéral n'est pas un acte arbitraire mais le résultat d'une procédure administrative non contentieuse de plus en plus encadrée. Si le droit administratif français a longtemps été marqué par un certain pragmatisme formel, il impose aujourd'hui des garanties de fond et de forme essentielles, telles que la procédure contradictoire et l'obligation de motivation, afin de protéger les administrés. Historiquement la jurisprudence, notamment l'arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier de 1944 pour les droits de la défense ont participé en parallèle de l’évolution du droit administratif, ces règles sont aujourd'hui codifiées dans le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

En l'espèce, le directeur d'un centre pénitentiaire a décidé de retirer à un détenu, M. Dos Santos Pedro, son matériel informatique après la découverte d'une corde de six mètres dissimulée à l'intérieur de l'unité centrale lors d'une fouille. M. Dos Santos Pedro a contesté cette mesure de retenue devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d'appel qui a rejeté sa demande au motif que la dangerosité du matériel justifiait une mesure d'urgence. Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'État doit statuer sur la régularité de cette décision administrative.

Le requérant soutient que la décision de retenue est irrégulière faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire lui permettant de présenter ses observations, et faute de comporter une motivation écrite. L'administration, de son côté, invoque l'urgence liée à la sécurité de l'établissement pour justifier l'éviction de ces formalités.

Le Conseil d'État est ainsi confronté au problème de droit suivant : L'urgence simple permet-elle dans le cadre de la retenue d'un matériel informatique en prison de se dispenser de l'obligation de motivation écrite imposée par l'article 211-2 du CRPA ?

Plus largement, la problématique aborde la question de savoir dans quelle mesure l’impératif de sécurité publique et l'urgence permettent-ils à l'administration de s'affranchir de l'obligation de motivation et de la procédure contradictoire lors de l'édiction d'une mesure de police individuelle ?

Le Conseil d'État juge que si la découverte de la corde caractérisait une urgence justifiant l'absence de procédure contradictoire préalable, elle ne constituait pas pour autant une « urgence absolue » au sens du CRPA. Dès lors que l'objet dangereux avait été saisi, l'administration avait le temps de motiver par écrit sa décision de retenue du matériel. En conséquence, il annule l'arrêt de la cour administrative d'appel et la décision du directeur du centre pénitentiaire.

Pour analyser cette solution, nous verrons d'abord que le respect des garanties procédurales constitue le principe de légalité de l'acte administratif unilatéral (I), avant d'étudier comment l'urgence module l'intensité de ces garanties sans toutefois les supprimer totalement (II).

I. Le respect des garanties procédurales : condition de légalité de l'acte

• A. L'obligation de motivation écrite

• La motivation : Selon l'article L. 211-2 du CRPA, les décisions individuelles défavorables (mesures de police, sanctions) doivent être motivées. Ici, la retenue du matériel informatique est une mesure de police.
• La motivation permet à l'administré de comprendre la décision et au juge d'exercer son contrôle (transparence).

• B. La procédure de contradictoire

• La procédure contradictoire assure que l'administration dispose de tous les éléments avant de décider, évitant ainsi l'erreur manifeste d'appréciation.
• Le contradictoire : L'article L. 121-1 du CRPA impose une procédure contradictoire pour les décisions devant être motivées ou prises en considération de la personne (PGD Trompier-Gravier).

II. La modulation des garanties par l'urgence : un équilibre sous contrôle juridictionnel

• A. L'urgence comme cause d'éviction de la procédure contradictoire

• L'article L. 122-1 du CRPA permet de déroger au contradictoire en cas d'urgence.
• Dans l'arrêt Dos Santos Pedro, le Conseil d'État valide cette dispense : la découverte d'un matériel d'évasion (la corde) crée une situation de péril immédiat pour la sécurité, justifiant une réaction instantanée de l'administration (analogie avec l'arrêt Aboualiata pour le permis de conduire).

• B. Le maintien de l'obligation de motivation : la distinction entre urgence et urgence absolue

• L'apport majeur de l'arrêt : Si l'urgence (simple) écarte le contradictoire, seule l'urgence absolue (art. L. 211-6 CRPA) dispense de la motivation écrite immédiate.
• L'appréciation souveraine du juge : Une fois la corde saisie, le danger immédiat est "neutralisé". L'administration n'était plus dans une urgence absolue l'empêchant de rédiger les motifs de la retenue du reste du matériel informatique.
• Sanction : Le non-respect de cette formalité, même en contexte de tension sécuritaire, entraîne l'illégalité de l'acte.

1. Quel est l’acte attaqué ? L’acte attaqué est la décision du 9 janvier 2012 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Caen a ordonné la saisie et la retenue de l’ordinateur de M. Dos Santos Pedro.

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